Une entreprise est officiellement créée lorsqu’elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS). L’immatriculation au RCS est obligatoire pour toutes les sociétés et les entreprises exerçant une activité commerciale. Elle permet d’attester de leur existence juridique. Les entreprises individuelles (micro-entreprise, auto-entrepreneur) n’exerçant pas une activité commerciale, les professions libérales et les artisans, devront quant à eux déclarer leur activité auprès du CFE compétent. L’immatriculation d’une entreprise comporte plusieurs étapes et formalités qu’il est impératif de respecter.

Choisir la forme juridique de son entreprise et les options de fiscalité 

La première démarche consiste à choisir un statut juridique et un régime fiscal pour votre entreprise. Vous devez ainsi prendre une décision concernant : 

  • Le statut juridique de votre entreprise (société : SARL, EURL, SASU, SAS, SNC, SA, etc. entreprise individuelle : EIRL, micro-entreprise ou auto-entreprise)
  • Le régime fiscal : impôt sur les sociétés (IS) ou impôt sur le revenu (IR) et son régime d’imposition à la TVA : régime réel normal, régime réel simplifié ou régime de franchise en base de TVA
  • Le statut social : TNS ou assimilé salarié

Rédiger les statuts pour sa société

Deuxième formalité essentielle : la rédaction des statuts de société (sauf pour les entreprises individuelles et les micro-entreprises ou auto-entreprises). 

Les statuts constituent un véritable contrat décrivant l’ensemble des règles de fonctionnement de la société et comportant des mentions obligatoires (dénomination sociale, forme juridique, objet social, siège social, durée, montant du capital social, identité des associés ou actionnaires fondateurs, etc.). La rédaction des statuts doit être particulièrement soignée et peut s’avérer complexe. 

Vous pouvez choisir de confier la rédaction de vos statuts à un professionnel du droit (avocat, notaire, expert-comptable) ou les rédiger seul en vous appuyant sur des modèles personnalisables sur internet ou via des plateformes juridiques en ligne. 

Constituer le capital social de votre société

Une société ne peut pas être créée sans capital social. L’apport désigne le contrat par lequel l’associé affecte un bien ou un droit à la société en contrepartie de la remise de titres sociaux. Le total des apports donne le montant du capital social. Il s’agit d’un élément fondamental pour le fonctionnement d’une société. Si une société ne possède aucun apport, elle sera considérée comme nulle. 

Le capital peut être réalisé par apport en numéraire. Dans ce cas, vous devez déposer ces fonds dans un compte ouvert auprès d’une banque. Vous obtiendrez par la suite une attestation de dépôt, document indispensable pour finaliser et déposer vos statuts de société.  Les fonds pourront être débloqués sur présentation de votre extrait Kbis à la banque. Vous pourrez alors les utiliser pour financer votre activité. 

Dans le cas où votre capital est constitué d’apports en nature représentant plus de 50% ou que l’un de ces apports à une valeur supérieure à 30 000 euros, il faudra obligatoirement avoir recours à un commissaire aux apports.

Remplir le formulaire de constitution 

Autre formalité obligatoire pour immatriculer son entreprise au RCS : le formulaire de constitution CERFA. 

Composé de 3 feuillets, ce document sert à informer les différentes administrations de l’existence de votre entreprise. 

Vous devez remplir plusieurs rubriques :

  • Identification de votre entreprise
  • Etablissement et activité de votre entreprise
  • Gérance
  • Renseignements complémentaires

Les sociétés (SA, SARL, SAS…) devront renseigner un formulaire M0. 

Les entreprises individuelles (micro-entreprise ou auto-entrepreneurs), devront remplir quant à elles un formulaire P0.

Publier une annonce légale

Pour immatriculer votre société au RCS, il vous faudra également publier une annonce légale dans un journal d’annonces légales. Cette formalité est obligatoire pour les sociétés uniquement. Les tarifs sont fixés par arrêté préfectoral mais peuvent varier selon le département.

Déposer votre dossier au registre du commerce et des sociétés

Enfin, la dernière étape obligatoire dans le processus d’immatriculation de votre entreprise : le dépôt de votre dossier auprès du greffe du tribunal de commerce ou au centre de formalité des entreprises (CFE).

Votre dossier devra contenir différentes pièces justificatives pouvant varier en fonction de la forme juridique de l’entreprise : 

  • Les statuts de société signés et paraphés (sauf pour les entreprises individuelles et les micro-entreprises ou auto-entreprises).
  • Un formulaire de constitution P0 ou M0
  • L’attestation de dépôt de capital social et l’attestation de parution de l’annonce légale (uniquement pour les sociétés)
  • L’attestation/justificatif de domicile
  • Les frais de greffe (sauf pour les auto-entrepreneurs et les micro-entrepreneurs)

Le greffier se chargera de contrôler votre dossier et un numéro RCS vous sera attribué par l’INSEE dans un délai allant de trois jours à deux semaines.

Une fois l’immatriculation effectuée, vous pourrez retrouver votre numéro RCS sur l’extrait Kbis de votre entreprise. Notez qu’il est possible de demander à tout moment l’extrait Kbis de votre entreprise via le site infogreffe.fr ou directement auprès du greffe du tribunal de commerce dont dépend votre entreprise. Vous pouvez également obtenir un extrait Kbis numérique gratuit en vous rendant sur le site monidenum.fr (développé par le GIE Infogreffe).

Pour les entreprises individuelles, micro-entrepreneurs ou auto-entrepreneurs n’exerçant pas une activité commerciale, à la suite de votre inscription auprès du CFE, l’INSEE vous délivrera gratuitement un certificat d’inscription au répertoire SIRENE comportant les informations suivantes : un numéro SIREN, un numéro SIRET ainsi qu’un code NAF (définissant votre branche d’activité). Vous recevrez votre numéro SIRET par mail sous 48 heures ou par courrier sous 7 jours environ.