SAS et associé

Dans les Sociétés par action simplifiées (ou SAS), il est courant pour les entrepreneurs de s’associer. Le statut d’associé en SAS confère différents droits et devoirs aux personnes qui en bénéficient. En revanche, il convient de prêter un soin spécifique aux statuts de la société, au moment de sa création. En effet, les associés en SAS peuvent jouir de pouvoirs relativement larges du fait de la flexibilité de leurs statuts. Ainsi, il conviendra pour les entrepreneurs de prendre le temps de bien délimiter le champ d’action des associés, au moment de rédiger les statuts de leur société.

Associé SAS : comment devenir associé ?

Toute SAS compte au moins deux associés. Aucun prérequis n’est nécessaire pour devenir actionnaire d’une telle société.

Qui peut s’associer ? 

Lorsque la SAS n’est composée que d’un associé unique, la SAS est en réalité une SASU (Société par action simplifiée unipersonnelle). Cependant, lorsqu’une SASU compte plus d’un associé, celle-ci devient automatiquement une SAS. Du fait de son statut de société de capitaux, les termes d’« associé » et d’« actionnaire » peuvent s’employer indistinctement en SAS.

En SAS, les associés peuvent aussi bien être des personnes physiques que des personnes morales. Pour devenir associé, toute personne physique ou morale doit : 

• Faire un apport au capital de la société. Ce dernier peut se faire en numéraire (somme d’argent) ou en nature (biens mobiliers et immobiliers). Cet apport peut se faire au moment de la création de l’entreprise ou plus tard, à l’occasion d’une augmentation du capital de la société.
• Acquérir les actions ou une partie des actions d’un autre associé.

En SAS, le nombre d’associés n’est pas limité contrairement à d’autres formes juridiques. Par exemple, ce nombre est limité à 100 pour les SARL. En revanche, la société doit en compter au moins deux, sans quoi la forme juridique est celle de la SASU.

Statut social de l’actionnaire en SAS

En SAS, l’actionnaire ne dispose d’aucune protection sociale car il ne cotise à aucun régime spécifique. En revanche, un associé peut occuper un poste de salarié au sein de la société. Cette position peut aussi bien être occupée dans le cadre d’un mandat social (dirigeant, président) que faire l’objet d’un contrat de travail traditionnel. Dans le cas où l’actionnaire est salarié de l’entreprise, ce dernier pourra bénéficier des différents avantages propres à ce statut. Cependant, le statut de salarié de l’actionnaire implique impérativement la signature d’un contrat de travail, ainsi que l’exercice d’une activité réelle.

Fiscalité des actionnaires 

En termes de régime d’imposition, les actionnaires de la SAS déclarent leurs revenus différemment selon si la société est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR).

Dans le cas des entreprises soumises à l’IS, les dividendes se déclarent dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM). En revanche, dans le cas des entreprises soumises à l’IR, les dividendes se déclarent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), en proportion de la participation détenue.

Pour finir, lorsque l’actionnaire est une personne physique, les dividendes sont soumis à une flat tax de 30 % ou au barème progressif de l'impôt sur le revenu avec un abattement de 40 %.

Quels sont les droits d’un associé SAS ?

Les associés en SAS disposent de nombreux droits. Ces derniers peuvent se décomposer en différents axes : politiques, financiers, droit à l’information…

Les droits des associés en SAS

Les droits politiques des associés de SAS portent essentiellement sur la participation aux différentes assemblées et consultations organisées au cours de l’existence de l’entreprise. Ces derniers doivent être convoqués à l’occasion de toute assemblée et être tenus au courant des consultations. Enfin, ces droits politiques s’accompagnent en principe d’un droit de vote. 

En termes de droits financiers, les associés ont essentiellement droit de toucher des bénéfices sociaux. En outre, les actionnaires ont droit au boni de liquidation. Ce boni correspond au solde disponible à l'issue de la liquidation d’une société. 

De même, les associés disposent d’un droit d’information et, lorsqu’ils détiennent au moins 5 % du capital social, d’un droit d’alerte. Ce dernier droit permet aux actionnaires de poser, par écrit, toutes les questions qu’ils souhaitent au président de la société. Ces questions doivent porter sur les faits qui pourraient compromettre la continuité de l’exploitation. Le droit à l’information permet aux actionnaires de consulter les documents concernant les trois derniers exercices, comme les comptes annuels ou les comptes consolidés.

De plus, les associés ont le droit d’intenter une action en justice à l’encontre de la société ou de ses dirigeants sociaux, et ce pour protéger leurs droits. En outre, lorsqu’ils disposent d’au moins 5 % du capital, ils ont le droit de demander en justice la nomination d’un expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.

Pour finir, les associés ont le droit de céder leurs actions à une tierce personne.

Statuts de la SAS et pacte d’associés

Les statuts de la SAS jouent un rôle capital dans l’établissement des droits des associés de la SAS. En effet, du fait de leur flexibilité, les statuts de la SAS peuvent étendre ou restreindre les droits des actionnaires.

Par exemple, le droit de vote des associés peut faire l’objet d’un plafonnement. De même, il est possible de créer plusieurs catégories d’actions, certaines n’ouvrant pas le droit de vote aux associés. De plus, la cession des actions peut se voir appliquer une clause d'inaliénabilité qui interdit la cession pour une période donnée. Ce type de restriction peut ainsi s’appliquer à l’ensemble des droits des actionnaires. Pour finir, les statuts peuvent contenir une clause d’exclusion. Cette dernière permet l’exclusion d’un associé de la SAS dans des conditions spécifiques.

Ainsi, les droits des associés doivent faire l’objet d’une attention particulière au moment de la rédaction des statuts de la société. Ce travail de rédaction peut s’avérer un exercice difficile. Il est parfois recommandé de faire appel aux services d’un professionnel, tel qu’un avocat, pour accomplir cette mission.

Au-delà des statuts, certaines sociétés recourent à la signature de pactes d'associés. Ces pactes constituent un document annexé aux statuts. Confidentiel et limité à ces signataires, le pacte d’associés organise les relations entre les associés de la SAS et peut prévoir certaines modalités spécifiques quant à leur implication dans la société. 

SAS responsabilité des associés 

En SAS, les associés disposent de différentes obligations. Ces dernières diffèrent lorsqu’elles s’appliquent au dirigeant de l’entreprise.

Cas général des associés de la SAS

Les associés de la SAS ont également plusieurs obligations. Premièrement, ils sont tenus de procéder à la libération des apports. Si les apports en numéraire peuvent se faire de manière partielle, ceux en nature sont libérés dès la constitution de la SAS.

Dans une Société par actions simplifiée, les associés ne sont responsables qu’à hauteur de leurs apports. Ainsi, leur patrimoine personnel n’est pas engagé dans la société et est protégé en cas de difficulté. Cependant, un associé sera tenu d’honorer les mensualités d’un emprunt de la société pour lequel il se sera porté garant.

Pour finir, les associés ont l’obligation de respecter les clauses des statuts de la société. De même, ils sont tenus de respecter le pacte d’associés dès lors qu’ils en ont signé un. 

Cas de l’associé SAS dirigeant

En principe, la responsabilité des associés se limite à la hauteur du montant de leur apport. En revanche, cette responsabilité peut être étendue lorsque les associés occupent une fonction de direction au sein de la société. Cette responsabilité peut être tant pénale que fiscale. 

Cette extension de la responsabilité du dirigeant concerne notamment les fautes commises par ce dernier, lorsqu’une commission de fautes de gestion lui impute la responsabilité des difficultés rencontrées par la SAS. De même, cette extension s’applique en cas de complicité lorsqu’un délit est commis. Enfin, la responsabilité du dirigeant est engagée en cas de recel. Ce dernier cas s’applique essentiellement pour les délits d’abus de biens sociaux. 

Enfin, les dirigeants de la SAS, notamment le président, peuvent être contraints de payer les dettes sociales de l’entreprise. La responsabilité fiscale du dirigeant peut se retrouver engagée en cas de manœuvres frauduleuses.

Associé SAS : un récapitulatif

Ainsi, dans une SAS, le statut d’associé présente un certain nombre d’avantages qui se traduisent par l’attribution de droits portant sur le fonctionnement de l’entreprise. En revanche, ce statut implique également plusieurs obligations.

Qui ?	Toute personne physique ou morale
Statut social	Aucune protection sociale, sauf pour l’actionnaire salarié
Fiscalité	Personne morale :  SAS soumise à l’IS : dividendes déclarés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM) SAS soumise à l’IR : dividendes déclarés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) Personne physique :  Dividendes sont soumis à une flat tax de 30 % ou au barème progressif de l'impôt sur le revenu avec un abattement de 40 %
Quels droits ?	Selon les statuts de la société :  droit de vote obligation pour la société de les convoquer aux assemblées et de les informer des consultations droit à l’information droit d’alerte percevoir le boni de liquidation percevoir les bénéfices sociaux céder leurs actions
Quelles responsabilités pour l’actionnaire ?	Procéder à la libération des apports Obligation d’honorer les mensualités des emprunts pour lesquels il s’est porté garant Obligation de respecter les clauses des statuts et du pacte d’associés
Quelles responsabilités pour l’actionnaire dirigeant ?	Responsabilité étendue pour l’actionnaire dirigeant en cas de faute de gestion Responsabilité pénale en cas de complicité lors d’un délit ou de recel Et responsabilité fiscale engagée en cas de manœuvres frauduleuses ou de présence de dettes sociales (dirigeant ou président)