Le régime d’auto-entrepreneur représente un régime de travailleur indépendant. Ce statut offre la possibilité aux personnes physiques qui créent ou possèdent une entreprise individuelle (EI) d’exercer, à titre principal ou complémentaire, une activité commerciale, libérale ou artisanale.

Quelle est la différence avec la micro-entreprise ?

Le régime, de l’auto-entrepreneur, qui existe depuis le 1er janvier 2009 est, depuis 2016, également appelé « micro-entrepreneur ». Ainsi, il n’existe depuis ce jour, aucune différence entre ces deux appellations.

Bien que le terme micro-entrepreneur désigne juridiquement ces deux dénominations, le terme « auto-entrepreneur » reste majoritairement utilisé.

À qui s’adresse le statut d’auto-entrepreneur et quelles activités permet-il d’exercer ?

Le statut d’auto-entrepreneur s’adresse à toutes les personnes physiques. Nous pouvons citer parmi eux :
– Les demandeurs d’emploi ;
– Les salariés ;
– Les fonctionnaires ;
– Les retraités ;
– Les étudiants.

Enfin, ce statut permet l’exercice de trois types d’activités.

Les activités commerciales 

Définies par le code de commerce, les activités commerciales sont celles que représentent les commerçants. Ces personnes réalisent des actes commerciaux, énumérés par les articles L.110-1 et L.110-2 du code de commerce, qui représentent leur profession habituelle.

Les activités commerciales comprennent l’achat et la vente de marchandises, la vente d’articles comestibles à consommer sur place (café, restaurant, etc.) 

Les activités artisanales 

Le statut d’artisan, établi par la loi du 5 juillet 1996, définit une personne, physique ou morale, qui emploie un maximum de dis salariés. Il exerce ainsi, à titre principal ou secondaire, une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service à l’exclusion de l’agriculture et de la pêche.

Les activités libérales

Principalement de nature civile, les professions libérales s’exercent de manière indépendante par des personnes physiques. Généralement de nature intellectuelle, technique ou de soins, les professions libérales nécessitent une qualification. Enfin, réglementées ou non, les professions libérales doivent être exercées dans le respect de certains principes éthiques. De plus, elles peuvent aussi être soumises à une déontologie professionnelle.

Ces trois secteurs d’activités définissent une liste de 280 métiers pouvant être exercés sous le statut d’auto-entrepreneur. Nous retrouvons parmi eux :

  • Les métiers informatiques (graphic designer, software packager, etc) ;
  • Professeurs d’auto-école, de langues, de yoga, etc.
  • Plombier, maçon, etc.
  • Naturopathe, nutritionniste, etc.

Quels sont les avantages que propose le statut d’auto-entrepreneur ?

En plus d’offrir la possibilité de développer et d’exercer une activité de manière autonome, le statut d’auto-entrepreneur présente certains avantages. Parmi eux :

  • Le statut d’auto-entrepreneur est ouvert à tous ;
  • L’activité en question peut être exercée de façon exclusive ou à titre complémentaire ;
  • Les démarches administratives sont rapides et plus simples que celles qui concernent les autres formes d’entreprise ;
  • Aucun capital minimum n’est requis ;
  • Dans le cas d’un chiffre d’affaires nul, aucun impôt et aucune cotisation sociale ne doivent être payés ;
  • Il est possible de bénéficier de l’ACRE, l’Aide à la création ou à la reprise d’entreprise ;
  • Enfin, le montant des cotisations sociales est proportionnel au chiffre d’affaires.

Quel est le plafond du chiffre d’affaires d’un auto-entrepreneur ?

Afin de bénéficier du régime d’auto-entrepreneur, le chiffre d’affaires réalisé annuellement doit être égal ou inférieur à :

  • 176 200 € pour les activités relatives à la vente de marchandises, à la vente d’articles comestibles à consommer sur place et aux prestations d’hébergement (les hôtels, les gîtes, etc).
  • 72 600 € pour les prestataires de services qui relèvent des bénéfices industriels et commerciaux, ou BIC, ainsi que pour les professions libérales qui relèvent des bénéfices non commerciaux, ou BNC.
  • Dans le cas d’une activité mixte, mêlant par exemple la vente de marchandises et des prestations de services, alors le chiffre d’affaires, ou CA annuel ne doit pas être supérieur à 176 200 €. Enfin, il faut noter que la partie qui fait référence aux activités de services ne doit pas excéder 72 600 €.

Quels sont les points clefs du statut de l’auto-entrepreneur ?

L’auto-entreprenariat, et plus particulièrement, le régime de l’auto-entrepreneur est une alternative récente qui repose sur divers concepts.

Le statut d’auto-entrepreneur est tout d’abord un concept innovant. Comme expliqué précédemment, ce dernier s’établi sur plusieurs étapes administratives allégées et réalisables en ligne.

Le statut d’auto-entrepreuneur, témoigne d’un régime social simple et sans risque. En effet, ce dernier engage le paiement de cotisations sociales seulement dans le cas d’un chiffre d’affaire existant. Autrement dit, si le chiffre d’affaire est nul alors aucune cotisation sociale n’est demandée.

Au même titre que son régime fiscal, le statut d’auto-entrepreneur dépend d’un impôt sur le revenu simplifié. En effet, ce dernier, accompagné des cotisations sociales, peut être payé de façon optionnelle, par trimestre ou par mois.

Enfin, au vu de son large choix d’activités indépendantes pouvant être exercées, le statut d’auto-entrepreneur se veut flexible et accessible.

Dernière mise à jour le 22/10/2020