Lorsqu’un entrepreneur souhaite développer un projet et exercer une activité professionnelle, plusieurs possibilités se présentent à lui. L’option du régime d’auto-entrepreneur, aussi appelé micro-entrepreneur, peut s’avérer être une alternative intéressante.
Comme toutes les démarches professionnelles, la création d’une auto-entreprise, aussi appelée micro-entreprise, nécessite la mise en place de certaines étapes administratives.

1. La déclaration de l’auto-entreprise en ligne

Pour obtenir le statut d’auto-entrepreneur, il est nécessaire de fournir une copie de sa pièce d’identité. De plus, il est nécéssaire de remplir une déclaration de début d’activité. Cette déclaration se fait via le formulaire P0 Micro-Entrepreneur. Également appelé Cerfe P0, ce formulaire, est disponible sur le site d’Infogreffe. Il se compose de différentes parties qui concernent les déclarations relatives :

  • Au mode d’exercice ;
  • À la personne ;
  • À l’établissement et à l’activité ;
  • Aux autres personnes liées à l’exploitation (s’il y en a) ;
  • À la sécurité sociale ;
  • Au régime fiscal.

Depuis le 1er janvier 2016, il est devenu obligatoire de réaliser sa déclaration de début d’activité en ligne.

Le dossier est par la suite transmis au Centre de Formalités des Entreprises, ou CFE, dont dépend l’activité. À noter : depuis le 1er janvier 2023, le Centre de formalités des entreprises (CFE) est remplacé par le Guichet unique des entreprises.

  • Les activités commerciales dépendent de la Chambre de Commerce et de l’industrie, ou CCI ;
  • Pour les activités artisanales, il s’agira de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat, ou CMA ;
  • Pour les professions libérales, il s’agira de l’URSSAF ;
  • Enfin, pour les agents commerciaux il s’agira du Greffe du tribunal de commerce.

Auto-entrepreneur : Note informative concernant l’imposition sur le revenu

Au moment de remplir le formulaire, il est possible de choisir entre le versement fiscal libératoire et l’imposition classique.

Quelle est la différence ?

L’imposition classique

Lors de la déclaration d’impôt annuelle, un abattement forfaitaire s’applique sur le chiffre d’affaires indiqué. Ce dernier dépend d’un pourcentage relatif à l’activité réalisée :

  • Pour les activités de vente ou de fournitures de logement, l’abattement forfaitaire sera de 71 % ;
  • Pour les prestations de services qui relèvent des bénéfices industriels et commerciaux, ou BIC, l’abattement forfaitaire sera de 50 % ;
  • Enfin, les activités de services et d’activités libérales qui relèvent des bénéfices non commerciaux, ou BNC, l’abattement forfaitaire est de 34 %.

À noter : l’abattement à un montant minimum de 305 €.

Suite à cette déclaration, le bénéfice imposable s’ajoute aux autres revenus imposables du foyer. Ainsi, un barème progressif permet de calculer l’impôt final.

À titre informatif, cette déclaration se réalise par le biais du formulaire n°2042-C PRO.

Le versement libératoire

Le versement libératoire, aussi appelé prélèvement fiscal libératoire, représente un prélèvement à la source. Ce prélèvement, établi par un pourcentage supplémentaire, est automatiquement prélevé lors des déclarations mensuelles ou trimestrielles. Ce pourcentage supplémentaire représente l’impôt sur le revenu. Une fois encore, le pourcentage dépend de l’activité exercée :

  • Pour les activités de vente ou de fournitures de logement, il s’agira de  1% ;
  • Pour les activités de prestations de services qui relèvent des BIC, il s’agira de 1,7 % ;
  • Enfin, pour les activités de services et/ou d’activités libérales qui relèvent des BNC, il s’agira de 2,2 %.

À noter : Le prélèvement de ce montant s’ajoute aux cotisations sociales. Il s’agit d’un versement défini et non-remboursable.

2. L’immatriculation au Répertoire des Métiers

Pour les artisans

L’immatriculation au Répertoire des Métiers, ou RM, est une étape obligatoire pour tout personne souhaitant exercer une activité artisanale. Ainsi, lors de cette démarche* il est nécessaire de fournir les pièces suivantes au CFE, de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat, dont vous dépendez :

  • Un justificatif de domicile. Par exemple, une facture d’électricité ou une facture d’eau ;
  • Une déclaration sur l’honneur qui certifie que vous n’avez encouru aucune condamnation pénale, de sanction administrative ou civile.

*Il s’agit d’une démarche gratuite, mais qui est redevable d’une taxe pour frais de chambre consulaire.

Pour les professions réglementées

Certaines professions sont soumises à la présentation d’une qualification ou d’un diplôme. D’autres peuvent quant à elles nécessiter d’une expérience professionnelle minimum de trois ans dans ce domaine :

  • La construction, de l’entretien et de la réparation de bâtiments ;
  • La fabrication de produits frais ;
  • L’entretien et la réparation de véhicules et de machines ;
  • La coiffure et l’esthétique ;
  • La plomberie, l’électricité, le chauffage, et l’installation de réseaux d’eau, de gaz et d’électricité ;
  • Les activités relatives au ramonage ;
  • L’exercice d’un maréchal-ferrant.

Pour les commerçants

Pour exercer une activité commerciale, l’immatriculation se réalise auprès du Registre du Commerce et des Sociétés. Ainsi, au même titre que les artisans*, il est nécéssaire de fournir les pièces suivantes au CFE, de la chambre de commerce et d’industrie, dont vous dépendez :

  • Un justificatif de domicile. Comme précisé précédemment, il peut s’agir d’une facture d’électricité ou d’une facture d’eau ;
  • Une déclaration sur l’honneur qui certifie que vous n’avez encouru aucune condamnation pénale, de sanction administrative ou civile.

*Il s’agit d’une démarche gratuite, mais qui est redevable d’une taxe pour frais de chambre consulaire.

3. Réception des documents de l’auto-entreprise

Après la validation de d’un dossier, le CFE, fera parvenir une série de documents officiels. Par la suite, ces derniers permettent de prouver l’existence d’une micro-entreprise et de lancer le début de l’activité.

  • Un certificat d’inscription au Répertoire des Entreprises et des Établissements ;
  • Une notification d’affiliation au régime auto-entrepreneur de votre Centre de formalités des entreprises, ou CFE ;
  • Un extrait K si vous exercez une activité artisanale ou commerciale ;
  • Une notification d’affiliation à la Sécurité Sociale des indépendants.
ATTENTION : Depuis le 1er janvier 2023, le Guichet unique remplace le centre de formalités des entreprises (CFE). Toutes les formalités concernant la création, la modification ou la radiation d'entreprise doivent désormais s'effectuer depuis ce portail.