Les conventions collectives ont pour but d’ajouter des dispositions non prévues au Code du travail ou aux contrats de travail. Elles servent d’appui aux négociations et permettent aux employeurs de se protéger d’éventuels conflits ou crises sociales. Du côté des salariés, le rôle des conventions collectives est un rôle de protection. Elles leur permettent d’obtenir des avantages additionnels à leurs conditions de travail et de s’appuyer sur un accord écrit pour faire respecter les dispositions minimales prévues. 

Les sources du droit du travail 

Bien que le Code du travail y soit central, ce n’est pas la seule source qui nourrit le droit du travail. En effet, lorsqu’on parle de “source” on fait référence à toutes les règles de droit qui viennent amender ou compléter celles du Code du travail. 

Ainsi, parmi elles, on peut évoquer les sources internationales telles que les textes émis par l’Union européenne ou les sources nationales, issues de la jurisprudence, par exemple. C’est aussi dans ce cadre que s’inscrivent les conventions collectives (CC) qu’on interprète comme des sources conventionnelles. 

C’est d’ailleurs l’essence même des CC. Elles existent précisément pour établir des dispositions aux sujets desquels la loi n’a rien convenu. En revanche, elles ne peuvent pas aller à l’encontre de ce qui relève de l’ordre public si cela est au détriment du salarié. Il s’agit du principe de faveur. Par exemple, une convention ne peut disposer d’un salaire minimum inférieur au SMIC, qui est le salaire minimum prévu par la loi. 

Quel est le rôle des conventions collectives ? 

Les conventions collectives tiennent un rôle primordial dans les relations entre employeurs et salariés et dans l’établissement des conditions qui régissent le travail. Elles sont d’ailleurs tout aussi utiles pour l’une comme pour l’autre des parties prenantes impliquées. 

Quel est le rôle des conventions collectives pour l’employeur ? 

Les conventions collectives ont pour but d’apporter des clauses spécifiques à un secteur ou à un métier quand la loi ne se prononce pas en la matière. En effet, le contrat de travail ou le Code du travail ne peuvent entrer dans le détail de tous les cas particuliers. C’est donc là que les CC interviennent. 

Elles constituent ainsi une aide précieuse pour les entreprises dans leur gestion des conditions de travail de leurs salariés. D’une part, ces conventions mises en place de concert avec les représentants d’employés, permettent à l’employeur de se protéger. En effet, il se met à l’abri de tout écart en se tenant stricto sensu aux normes établies dans la convention. Il prévient ainsi d’éventuels conflits ou crises au sein de l’entreprise et s’assure une paix sociale.

De plus, il s’agit également d’un outil essentiel pour les ressources humaines. En effet, dans la gestion quotidienne de ses opérations, l’entreprise doit se rapporter aux dispositions des CC. Ces dernières permettent d’effectuer une gestion du personnel et des activités bien encadrées. Elles ont un rôle avéré dans des situations récurrentes au sein d’une entreprise : 

  • la gestion des fiches de paie : les CC préconisent les modalités qui sont de mise dans le cas des salaires, des arrêts maladie, des accidents de travail, des absences, du régime appliqué pour les jours fériés, etc. 
  • la rédaction des contrats de travail : les CC introduisent les dispositions au regard des périodes d’essai, de la durée des contrats temporaires, du temps de travail, de la catégorisation des métiers, etc. 
  • le licenciement ou la démission : les CC se prononcent également sur les indemnités de départ, les modalités de préavis, etc. 

Et pour les salariés ?  

Par ailleurs, les conventions collectives sont aussi là pour protéger les salariés et c’est, en effet, leur objectif principal. Elles permettent de leur assurer des garanties sociales en plus de celles prévues par la loi. Il s’agit donc d’une occasion supplémentaire de négociation permettant aux salariés de bonifier leurs conditions de travail en fonction de leur contexte particulier. 

Ainsi, il n’est pas rare que la convention collective attribue aux employés de nouveaux droits et avantages non prévus au contrat de travail ou dans le Code du travail. Les CC peuvent ainsi : 

  • instaurer des primes exceptionnelles, 
  • offrir des avantages découlant de l’ancienneté du salarié, 
  • proposer des dispositions différentes quant aux congés familiaux, etc. 

De plus, au même titre et encore plus que l’employeur, le salarié doit voir les textes conventionnels comme une protection additionnelle. Il peut s’appuyer sur eux pour s’assurer de l’obtention de ses droits ou les réclamer, le cas échéant. En effet, ils garantissent un cadre et des dispositions minimales qui deviennent des dûs. Ainsi, l’employé peut s’y référer pour savoir si son salaire est suffisant, par exemple.

Les conventions collectives sont-elles obligatoires ? 

Les conventions collectives doivent obligatoirement être mises en place si : 

  • elles sont conclues à l’échelle de l’entreprise,
  • une application territoriale ou professionnelle concerne l’entreprise,
  • il s’agit d’une convention étendue par le ministère du Travail et qui s’applique donc à l’échelle nationale.

De plus, on note que l’effet de la convention est impératif. Cela signifie qu’aucun salarié ne peut s’y soustraire et renoncer aux droits qu’elle établit. Par ailleurs, quelle que soit la date d’entrée en vigueur de la CC, elle s’applique indifféremment aux contrats de travail conclus en amont ou en aval. 

De même, l’employeur est absolument tenu de respecter les engagements que les conventions prévoient. Si ce n’est pas le cas, l’employé peut faire valoir ses droits en saisissant le conseil des Prud’hommes. Il peut même effectuer une mise en demeure et réclamer des dommages et intérêts ou l’application rétroactive des avantages. Cela peut notamment s’appliquer pour le versement de sommes dues, pour des salaires ou des primes, par exemple. De plus, l’employeur s’expose à des sanctions d’ordre pénal pour non application des prescriptions d’une convention collective.

En revanche, si l’entreprise ne fait partie d’aucune organisation patronale et n’est pas concernée par l’application d’une convention collective étendue, elle n’est pas tenue d’observer les dispositions prévues par la CC de sa branche d’activité. Toutefois, elle doit quand même la mentionner aux endroits prévus à cet effet pour l’information des salariés.