L’employeur ou une des parties impliquées dans la signature de l’accord peut demander à modifier une convention collective. Cela arrive lorsqu’elle n’est pas ou plus adéquate à l’entreprise à laquelle elle s’applique. Ce processus nommé “dénonciation” doit suivre un protocole strict pour être opposable. 

Quand peut-on modifier une convention collective ? 

L’application d’une convention collective (CC) est obligatoire et, dans une certaine mesure, contraignante. Si celle-ci n’est plus en adéquation avec l’entreprise, il devient donc impératif de la changer. 

Plusieurs situations peuvent mener un entrepreneur à vouloir modifier une convention collective. On parle alors de dénonciation de la convention. Cela survient notamment quand : 

  • l’activité principale de l’entreprise change : elle se voit alors attribuer un nouveau code APE, qui est l’élément central permettant de savoir quelle convention s’applique, 
  • l’entreprise transfère son siège social : notamment dans le cas d’une convention collective qui couvre une zone géographique spécifique, le transfert de siège implique d’enclencher le processus de dénonciation, 
  • l’information transmise lors de l’immatriculation était erronée : il faut donc également modifier le code APE mentionné plus haut, 
  • l’entreprise opère une fusion, une cession ou une scission : là encore, son activité principale peut changer.  

Quelle est la procédure de dénonciation d’une convention collective ? 

On ne dénonce pas une convention collective à sa guise. Au contraire, il est primordial de suivre une procédure en plusieurs étapes pour acter la modification. Si le requérant ne respecte pas les conditions de dénonciation, le changement ne peut être opposable. 

Attention : la faisabilité d’une dénonciation dépend de la durée de validité de la convention collective en question. En effet, si celle-ci est à durée indéterminée, cela n’a aucune incidence. En revanche, il est impossible de modifier une convention à durée déterminée. Elle continue de s’appliquer jusqu’à la date de fin prévue.  

Étapes de la procédure

Ainsi, lorsqu’un employeur désire sortir du champ d’application de la convention collective qui s’applique à lui, il doit : 

  1. Notifier les signataires 

Toutes les parties impliquées dans la signature de la convention collective doivent être informées de l’initiative de la dénonciation. Il s’agit du comité d’entreprise, des comités d’établissement, des délégués du personnel, des syndicats, etc. Cette étape déclenche une période de préavis tel que le prévoit la convention. Si elle n’en fait pas mention, la loi prévoit un délai par défaut de trois mois. 

  1. Changer de code APE

L’employeur doit ensuite se rapprocher de l’INSEE. L’organisme lui attribuera un nouveau code APE. C’est ce code qui détermine l’activité principale de l’entreprise et donc la convention collective qui s’applique. 

  1. Déclarer la dénonciation 

Il s’agit ensuite de transmettre une déclaration de dénonciation à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE). Il faut s’adresser à celle du lieu où la convention a été conclue. De plus, la déclaration doit également être déposée au Conseil de prud’hommes concerné.  

  1. Informer les salariés 

L’employeur doit également informer tous les collaborateurs de l’entreprise de la dénonciation de la convention collective qui s’appliquait à eux jusqu’alors. Cela doit se faire avec un préavis d’un mois. 

Quand la convention collective cesse-t-elle d’être appliquée ? 

Pour entrer dans le détail de la procédure et connaître le dénouement de la dénonciation, on distingue deux cas de figure. En effet, l’issue est différente si la convention collective est appliquée de façon volontaire ou obligatoire. 

Convention collective volontaire

Si l’employeur a adhéré volontairement à la convention actuelle et ne compte pas la substituer à une autre, la dénonciation a pour effet de faire cesser immédiatement l’application de la convention. Les droits et avantages prévus par la convention collective deviennent donc caducs sur le champ. 

Convention collective obligatoire

En revanche, si c’est une convention étendue qui régit l’entreprise ou si elle est membre d’une organisation patronale, elle est obligatoirement soumise à la CC qui s’applique. Dans ce cas, la dénonciation ne met pas tout de suite fin aux dispositions prévues dans les accords conclus. 

En effet, les textes de la convention collective continuent de s’appliquer pendant 12 mois suite au 3 mois de préavis précédant la dénonciation. Pendant cette période, il est aussi attendu que les parties engagent une nouvelle négociation au plus tôt (au cours des trois premiers mois) pour la rédaction d’une nouvelle convention. 

Quels avantages se maintiennent malgré la dénonciation ? 

On note premièrement que, pendant une durée de 15 mois (12 mois plus 3 mois de préavis), les salariés continuent de bénéficier de leurs avantages. Il s’agit du délai par défaut qu’on appelle période de survie. 

Quoiqu’il arrive, la convention collective continue de s’appliquer jusqu’à la conclusion d’un autre accord. Dans le cas où aucune CC ne viendrait se substituer à la CC dénoncée une fois le délai maximal d’un an écoulé, ce sont toujours les anciens avantages qui restent en vigueur. 

Par ailleurs, il faut rappeler que le rôle de la convention collective est avant tout de protéger les salariés. Et ce, en leur permettant d’accéder à des avantages que leur contrat ne prévoit pas initialement. L’objectif est donc d’observer un principe de faveur qui annule toutes dispositions agissant au détriment des employés. 

Ainsi, si la dénonciation d’une convention a un impact négatif sur les avantages acquis par les salariés, il est prévu que ceux-ci soient maintenus à condition qu’ils ne rentrent pas en contradiction avec la nouvelle CC en place. De même, si la convention est favorable, les salariés peuvent cumuler les anciens et les nouveaux bénéfices.