Statut d'entreprise à mission : pourquoi et comment l'obtenir ?

Le statut entreprise à mission est une qualité attribuée à des entreprises dont l’activité cible des missions sociales ou environnementales. Toute entreprise, quel que soit son statut, peut obtenir cette qualité qui correspond à une forme de labellisation. Il est intéressant d'en faire la demande, car cette qualité s’appliquant aux sociétés commerciales apporte de nombreux avantages.

Qu’est-ce que le statut « entreprise à mission » ?

Le concept « entreprise à mission » est lié à la notion de « raison d’être » d’une entreprise. C’est à la suite des résultats du rapport « entreprise et intérêt général » du gouvernement d’Edouard Philippe que la qualité « entreprise à mission » a pris de son importance. En effet, la raison d’être d’une entreprise va devenir un enjeu majeur pour les acteurs économiques. 

La raison d'être, origine du statut entreprise à mission

La notion de raison d’être d’une entreprise caractérise une entreprise au-delà de la simple recherche du profit. En effet, la raison d’être d’une entreprise correspond aux missions et à l’exécution d’activités d’intérêt général pouvant être du domaine social ou environnemental. 

Cette démarche est un choix volontaire de l’entreprise et non pas une obligation légale. Cependant, inclure une raison d’être dans son statut de société est bénéfique : 

• d’une part, pour les entreprises et leur image de marque valorisée ;
• de l’autre, pour les citoyens ayant de plus en plus d’attentes envers les acteurs économiques. 

Par exemple, la marque Carrefour intègre dans son statut la mission de rendre accessible des produits de qualité au plus grand nombre. 

Le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, fondement du statut entreprise à mission

La qualité de société à mission est entrée dans le droit par la loi PACTE le 22 mai 2019 (article 176). 

En effet, grâce à la loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), les entreprises ne se réduisent plus à la quête du profit, mais bien à la création et à la diffusion de valeurs. La raison d’être d’une entreprise est alors un sujet central soulignant les enjeux sociaux, sociétaux et environnementaux rattachés à leur activité. 

Ainsi, le statut entreprise à mission permet de réunir les missions de la recherche de performances économiques avec le développement de missions à intérêt général. 

L'importance de la mission d'intérêt général pour les entreprises

La prise en compte des missions d’intérêt général est un enjeu important pour les citoyens puisque, selon une enquête réalisée en 2010 par l’IFOP et Terre de Sienne, « 51 % des Français considèrent qu’une entreprise doit être utile pour la société dans son ensemble, devant ses clients (34 %), ses collaborateurs (12 %) ou ses actionnaires (3 %). » 

Toutefois, en droit, la définition d’entreprise ne souligne pas la notion d’intérêt général et de raison d’être une entreprise. Ainsi, le statut entreprise à mission a pour but d’interroger les entreprises sur leur raison d’être.

La modification de l’article 1833 du Code civil concrétise cette volonté. En effet, l’article consacre désormais la notion jurisprudentielle d’intérêt social pour appuyer sur le besoin pour les entreprises de bien prendre en compte les enjeux sociaux, sociétaux et environnementaux dans leurs activités. En somme, les dirigeants sont appelés à se pencher sur ces questions d’intérêt général dans les prises de décisions pour leur société. 

Attention : la société à mission correspond à une qualité ou à un « label ». Ainsi, ce n’est pas un nouveau statut de société ni une nouvelle structure juridique. 

Quels sont les avantages du statut « entreprise à mission » ?

Des avantages essentiels sont bénéfiques aux entreprises ayant le statut entreprise à mission. Il s’agit par exemple de : 

• donner du sens aux missions de l'entreprise grâce à la réunification des employés, actionnaires et partenaires autour d’enjeux communs ;
• parfaire l'image de marque de l'entreprise en créant et développant la raison d'être de l'entreprise auprès du public ;
• travailler en collaboration avec différents acteurs dans le cadre de la mission de l'entreprise ;
• augmenter la performance économique de l'entreprise par le développement d’innovations ;
• se protéger contre les rachats hostiles ;
• améliorer la marque employeur en attirant des candidats intéressés par les missions d’intérêt général mises en avant. 

Qui peut obtenir le statut entreprise à mission ?

Toutes les sociétés peuvent bénéficier de la qualité de « société à mission ». La forme juridique ou la taille de l’entreprise n’interfère pas dans son attribution. En effet, PME ou multinationales peuvent bénéficier de cette qualité. Toutefois, des critères sont à respecter pour y prétendre.

Le conseil de mission et l'organe interne dédié aux missions

Pour passer d’entreprise classique au statut entreprise à mission, il faut installer des outils internes pour assurer les missions d’intérêt général. La mise en place de ces dispositifs va permettre à l’entreprise de se voir octroyer le statut entreprise à mission. Il s’agit par exemple de : 

• la mise en place du conseil de mission ;
• l’agencement d’un organe interne dédié aux missions des différents engagements.

Les conditions à remplir

L’article L.210-10 et suivants du Code de commerce établissent les conditions à remplir pour demander la qualité de société à mission :

• préciser la notion de raison d’être dans les statuts (article 1835 du Code civil) ;
• expliciter un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux dans les statuts. Ils vont diriger ensuite les missions à suivre pour une société dans le cadre de son activité ; 
• définir les modalités du suivi de l'exécution des missions dans les statuts ;
• désigner un comité de mission ou un référent de mission pour les entreprises de moins de 50 salariés dans le but de suivre la bonne exécution des missions ;
• déclarer au greffe du tribunal de commerce la qualité de société à mission ;
• vérifier la poursuite de ces objectifs par un organisme tiers indépendant. 

Dans le cas d’entreprises comptant plus de 50 salariés, une gouvernance spécifique doit être mise en place. Son but sera de contrôler la cohérence entre la raison d’être d’une entreprise et ses pratiques. Ce comité doit comprendre au moins un salarié. Sa mission est alors de vérifier que les décisions correspondent bien aux enjeux sociaux et environnementaux auxquels s’engage une entreprise. Ce comité est chargé de rédiger un rapport annuel sur ces pratiques. 

Comment obtenir le statut entreprise à mission ?

L’entreprise à mission est une qualité. En effet, il ne s'agit pas d'un nouveau statut de société ou d'une nouvelle catégorie juridique. Cela signifie que les entreprises n’ont pas la nécessité de changer de forme juridique pour prendre le statut entreprise à mission. 

Pour obtenir le statut entreprise à mission, l’entreprise doit déclarer sa qualité de société à mission au registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour cela, elle doit déclarer sa qualité de société à mission sur le site du guichet unique des formalités des entreprises.

Ensuite, cette qualité sera publiée au registre national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés. Il en sera pareillement fait mention sur l'extrait K ou le K-Bis. Elle sera également déclarée au répertoire SIRENE tenu et actualisé par l’INSEE. 

Bon à savoir : la demande de statut entreprise à mission peut se faire au moment de la création de l’entreprise à l’étape de la demande d’immatriculation. Elle peut également se faire au cours de la vie de l’entreprise par une demande d’inscription modificative. 

Comment se passe la vérification de l'exécution des missions ?

Le statut entreprise à mission engage une société à atteindre des objectifs d’intérêt général ayant un impact social positif. L’inscription des missions dans les statuts est un acte juridique du domaine du droit devant être respecté par l’organisme.

Les dirigeants et actionnaires doivent ainsi tout mettre en place pour la bonne exécution et gestion des différentes missions. Leur bon respect requiert des moyens financiers, humains et logistiques pour la société. En effet, ces démarches et la réalisation des objectifs et des engagements feront l’objet de vérifications. 

Cette vérification se fait par un organisme tiers indépendant (OTI). En France, le contrôle se fait tous les deux ans. Pour la bonne vérification du respect des engagements de l’entreprise, l’organisme tiers indépendant doit pouvoir consulter tous les documents, par exemple le rapport annuel établi par le comité de mission. La vérification peut se faire directement sur place.

Pour finir, l’organisme donne son avis ultime concernant le respect ou non des objectifs fixés de la société. Si une entreprise n’atteint pas un engagement, l’OIT doit expliquer pourquoi l’entreprise n’a pas réussi à y parvenir. 

Que se passe-t-il si une entreprise ne remplit pas ses missions ?

Dans les cas où l’organisme tiers indépendant ayant procédé au contrôle et à la vérification décrète que l’entreprise responsable n’atteint pas ses objectifs, une procédure de retrait de la qualité de société à mission peut être engagée. Cette procédure se fait auprès du président du tribunal de commerce compétent. Celui-ci peut alors exiger au représentant légal de la société de supprimer la mention « société à mission » de tous les actes ou documents. Cette mention doit également disparaitre des supports électroniques émanant de l'entreprise. 

Bon à savoir : la suppression du statut entreprise à mission requiert une nouvelle modification sur le site du guichet unique des formalités des entreprises.

Le statut entreprise à mission est une qualité obtenue par les entreprises accomplissant des objectifs sociaux et sociétaux. Elles peuvent aussi s’engager dans une mission avec un objectif environnemental. Toute entreprise peut en faire la demande, car la forme juridique de l’entreprise n’intervient pas dans son attribution.