Ouvrir une SASU en etant salarié

Nombreux sont les salariés qui, désireux de se lancer dans l’entrepreneuriat, n’osent pas pour autant quitter leur emploi. Peur de l’échec, besoin de stabilité et de confort matériel, les raisons sont multiples et les appréhensions parfois justifiées. Pas d’inquiétude, vous avez tout à fait le droit de créer votre Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) tout en restant salarié d'une autre entreprise. Pour rappel : une SASU est une forme juridique de SAS à associé unique, sans capital minimum. 

Le contrat de travail : le premier sésame pour la création de votre SASU

S’il est en réalité possible de monter sa propre SASU tout en étant salarié d'une autre entreprise, il convient néanmoins de vérifier les termes de votre contrat de travail en amont. En effet, certaines clauses de ce dernier peuvent interdire la création d’une entreprise en parallèle de votre activité salariée. Les deux dispositions les plus courantes sont la clause d’exclusivité et la clause de non-concurrence. 

Clause d'exclusivité et professions réglementées

La clause d’exclusivité interdit, en principe, à tout employé d’exercer une activité professionnelle autre que celle pour laquelle il est engagé. Cette première disposition doit se justifier par la protection légitime des intérêts de la société. Cependant, il est possible de déroger à cette règle lors de la création ou de la reprise d’une entreprise, pendant un an (article L1222-5 du Code du travail). De même, dans une entreprise, certains postes, en raison de leur nature sensible, entraînent l’interdiction formelle du cumul des activités.

Enfin, certaines professions réglementées peuvent être incompatibles avec le cumul d’activités comme, par exemple, les juges, les notaires ou les avocats. 

Clause de non-concurrence

La clause de non-concurrence, pour sa part, empêche un employé de concurrencer directement son employeur. Cette mesure a pour particularité de prendre effet après la fin du contrat de travail, empêchant ainsi le salarié de se lancer dans une activité pouvant concurrencer son précédent employeur, pendant une période donnée.

À noter : cette clause doit impérativement avoir une durée de validité limitée dans le temps et l’espace.

Obligation de loyauté

Dans tous les cas, les employés sous contrat sont tenus à une obligation de loyauté envers leur société. En vertu de ce principe, le salarié ne peut pas nuire à l’activité de son employeur. Il ne peut, par exemple, ni détourner la clientèle de la société, ni dénigrer son offre de produits et services, ni démarcher les autres employés. Ces pratiques peuvent pousser l’employeur à invoquer la faute professionnelle et à mettre fin au contrat de travail d’un salarié.

Créer une SASU en tant que salarié d'une autre entreprise et sans pour autant travailler, c’est possible ?

Il existe plusieurs dispositifs permettant aux entrepreneurs de moduler leur temps de travail afin de se consacrer au lancement d’une Société par actions simplifiée unipersonnelle.

Le congé pour création d’entreprise

Le congé pour création d’entreprise consiste en une interruption temporaire et conventionnée du contrat de travail. Ce congé a une durée maximum d’un an et peut être reconduit une fois. Cette option n’est envisageable que par les salariés qui ont au moins deux ans d’ancienneté dans l’entreprise. De plus, la demande de congé doit être soumise au moins deux mois avant la date de commencement. L’employé doit préciser : 

• La date du départ en congé ;
• La durée du congé ;
• L’activité de l’entreprise en cours de création. 

L’employeur, de son côté, dispose d’un délai de 30 jours pour statuer sur la demande (acceptation, refus ou demande de report). Passé ce délai, la demande est considérée comme acceptée si aucune réponse n’a été donnée. 

À la fin du congé, l’employé peut réintégrer ses fonctions ou décider de mettre un terme à son contrat. Si vous êtes intéressé.e par cette possibilité, sachez néanmoins que, durant tout le temps que durera votre absence, vous ne percevrez aucune rémunération de la part de votre société. De plus, vous n'aurez pas le droit de réintégrer votre poste avant la fin de votre congé. 

Le temps partiel

Une autre option est le passage de votre contrat d’un temps complet à un temps partiel pour création d’entreprise. Il s’agit ici de dégager des heures de travail à consacrer à votre SASU tout en conservant le statut de salarié au sein d'une autre entreprise. Pour ce faire, il suffit de prévenir votre employeur au moins deux mois avant la date de début du temps partiel souhaitée. Ce dernier doit être informé de : 

• La date de commencement du temps partiel ;
• La réduction du nombre d’heures ;
• L’activité de l’entreprise en création ;
• La durée prévue pour le temps partiel.

L’employeur dispose ensuite d’un délai de 30 jours pour accepter, refuser ou différer le temps partiel. Si, dans le délai imparti, aucune réponse n’a été communiquée, la demande est considérée comme acceptée. 

Des aides possibles pour vous aider à réaliser votre projet : régime fiscal et régime de sécurité sociale

En principe, les entrepreneurs qui cumulent les activités sont imposables sur leurs revenus de salarié ainsi que sur les revenus générés par leur entreprise. Il s’agit, dans ce second cas, des impôts sur la rémunération du dirigeant et des impôts sur les dividendes.

Pour rappel, l’imposition sur les rémunérations du dirigeant se fait selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Les dividendes, quant à eux, supportent une flat tax de 30 %. Ils peuvent également être soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après un abattement de 40 %.

En termes de régime de sécurité sociale, un entrepreneur qui se rémunère doit cotiser pour les revenus générés par son entreprise, en plus de cotiser sur ses revenus salariés. Dans ce cas, l’entrepreneur salarié bénéficie d’une double affiliation.

Afin de rendre l’entrepreneuriat salarié plus attractif, l’État a mis en place un dispositif de soutien. Celui-ci permet aux entreprises récemment créées d’être exonérées de cotisations sociales pendant leurs 12 premiers mois d’existence. L'aide se plafonne néanmoins à 120 % du SMIC.

Pour bénéficier de ce dispositif, l’entrepreneur salarié doit justifier de : 

• 910 heures de travail salarié dans les 12 mois qui précèdent la création de l’entreprise ;
• 455 heures de travail salarié dans les 12 mois qui suivent la création de l’entreprise. 

En revanche, cette aide n’exonère pas les entrepreneurs de verser les prélèvements sociaux (CSG/CRDS).

Le cas particulier du président de SASU salarié de sa société

Il s’agit d’une autre situation dans laquelle un salarié peut se retrouver à la tête d’une Société par actions simplifiée unipersonnelle. En effet, il est tout à fait possible pour un président de SASU d’avoir le statut de salarié au sein de l’entreprise. Dans ce cas, il convient de distinguer le contrat de travail, qui renvoie à la fonction de salarié, et le mandat social, propre à la fonction de président. Le président salarié cumulera les deux documents. Pour rappel : le président d'une SASU peut être une personne physique ou morale. Dans cette forme juridique de SAS, le rôle et les conditions de versement du salaire du président sont intégrés aux statuts de la SASU.

Les conditions du cumul

Pour cumuler le mandat social de président et le statut de salarié, l’entrepreneur doit impérativement respecter les conditions suivantes : 

• Existence d’un lien de subordination entre l’employeur et le salarié. Il s’agit de la condition la plus difficile à prouver lorsque le président est à la fois associé unique et salarié. Un contrat de travail rédigé en bonne et due forme peut, dans certains cas, servir de preuve ;
• Signature d’un contrat de travail distinct du mandat social pour l’exercice de fonctions spécifiques ;
• Distinction des rémunérations relatives au mandat social et au contrat de travail ;
• Absence de fraude à la loi (un emploi fictif, par exemple). 

Si ces conditions ne sont pas remplies, le contrat de travail peut être suspendu pour l’intégralité de la durée du mandat social. 

Quels avantages pour vous ?

L’un des avantages, pour un entrepreneur, de cumuler les deux statuts est de bénéficier de la protection sociale des salariés. En effet, le statut de président de SASU n’inclut ni protections par le Code du travail, ni sécurité sociale.

Cependant, le fait de prétendre au statut de salarié dans le but de profiter des avantages sociaux, sans pour autant exercer une activité salariée, s’assimile à un emploi fictif.