Formulaires EORI : modalités pour immatriculer une entreprise aux douanes
Sommaire
Le numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) est un numéro d’identification en douanes. Cet identifiant est nécessaire à l’ensemble des opérateurs économiques qui réalisent des opérations douanières entre les pays membres de l’Union européenne, comme l’importation ou l’exportation de marchandises. Afin d’obtenir ce numéro, il est nécessaire de remplir un formulaire de demande de numéro EORI. Seul le service douanier qui attribue cet identifiant. En revanche, le document correspondant dépend de la procédure d’obtention choisie.
Formulaire EORI : demande auprès d’une PAE
Il est possible, pour un entrepreneur, d’obtenir son immatriculation EORI auprès d’un Pôle d’action économique (PAE). Pour rappel, un PAE est une structure dont l’objectif est de renseigner et de conseiller les acteurs économiques impliqués dans le commerce international. Les PAE accueillent notamment les CCE (Cellules-conseil aux entreprises).
Dans le cas d’une procédure de demande d’octroi de numéro EORI via le PAE, le document correspondant est le formulaire 13930*01. Les informations demandées sont celles permettant d’identifier au mieux la structure. Il s’agit des informations suivantes :
- Pour une société ou un établissement : la raison sociale ;
- Pour un groupement de personnes à but non lucratif ou un groupement de biens : le nom du groupement ;
- Et pour une personne physique ou un entrepreneur individuel : prénom et nom de naissance.
Secondement, il s’agira de renseigner les informations complémentaires suivantes :
- Type de personne (physique, morale ou association) ;
- Date de création ;
- Numéro de Siret ;
- Numéro de TVA ;
- Code APE ;
- Statut juridique ;
- Adresse (voie, complément d’adresse, localisation) ;
- Numéro de téléphone ou de fax ;
- Adresse mail ;
- Personne contact ;
- Coordonnées de la personne contact.
Le formulaire se termine sur trois cases à cocher. La première porte sur le partage des données renseignées avec la Commission européenne à des fins de publication. En signant la seconde case, l’opérateur économique s’engage à ne pas déjà avoir reçu un matricule EORI ans un autre État membre de l’UE. En effet, les opérateurs économiques ne peuvent disposer que d’un numéro EORI, une double attribution risquant d’entraîner le dysfonctionnement dans l’appareil douanier. Enfin, la dernière case concerne la modification des renseignements sur l’entreprise. Si une modification survient, l’opérateur devra le faire savoir aux autorités douanières.
Une fois qu’il aura rempli sa demande, l’opérateur devra envoyer cette dernière au service douanier compétent, par voie postale ou par fax. C’est ce dernier qui attribue l’identifiant.
Formulaire EORI : immatriculation en ligne via la plateforme de la douane
La seconde méthode permettant d’obtenir un numéro EORI est l’envoi d’un formulaire en ligne, via la plateforme Soprano. Pour rappel, il s’agit de la plateforme du service des douanes françaises. Pour commencer, l’utilisateur devra se connecter à son espace personnel et cliquer sur « Entrer dans le domaine d’activité » correspondant au domaine EORI.
Avant de commencer à remplir la demande, l’utilisateur devra sélectionner, via la plateforme, le service compétent pour traiter sa demande. Autrement dit, il s’agit ici de sélectionner le PAE qui recevra la demande et pourra la valider.
Informations
La première page de la procédure concerne les informations. Les informations demandées lors de l’immatriculation en ligne correspondent, dans les grandes lignes, à celles demandées avec les formalités au format papier. Afin de faciliter la procédure, il est néanmoins préférable de disposer d’un numéro Siren/Siret, ce qui permet d’automatiser cette dernière. En effet, l’absence de numéro Siren/Siret obligera l’opérateur à joindre différents documents de façon manuelle, via l’onglet « Gérer les documents de la demande ». Les documents concernés sont ceux permettant l’identification de l’opérateur à l’origine de la demande (extrait Kbis ou équivalent, carte d’identité, passeport ou numéro RNA selon le statut du demandeur). La plateforme demande clairement à l’utilisateur si ce dernier dispose de l’un ou de l’autre numéro. De même, l’utilisateur devra préciser s’il est une personne morale, physique ou une association. Enfin, il devra spécifier s’il est titulaire de l’agrément de représentant en douane.
Déclaration
La seconde page du formulaire porte sur la déclaration. Les informations demandées ici sont les suivantes :
- Numéro Siren ;
- Raison sociale ;
- Date de création de la structure ;
- Numéro de TVA ;
- Code APE ;
- Statut juridique ;
- Adresse.
Coordonnées et TVA intracommunautaire
Ensuite, la troisième page porte sur les coordonnées du demandeur (mail et numéro de téléphone).
Enfin, si le demandeur dispose d’un numéro de TVA remis par un autre État membre de l’UE, il doit le préciser.
Engagements
Pour finir, l’immatriculation s’achève sur les mêmes trois questions d’engagement que dans les formalités au format papier :
- Autorisation de diffusion des données auprès de la Commission européenne ;
- Absence de numéro EORI remis par un autre pays membre de l’Union européenne ;
- Notification de la modification d’informations auprès des autorités douanières.
Validation et envoi de la demande
À la toute fin de la procédure, au moment du dépôt de sa demande, le demandeur peut choisir de :
- Abandonner sa demande ;
- Reprendre la saisie plus tard ;
- Valider et passer à l’étape suivante.
Si ce dernier valide sa demande, un récapitulatif de cette dernière s’affiche alors. Le demandeur peut alors, à ce moment, soumettre sa demande aux autorités.
Le demandeur reçoit alors un message de confirmation de réception de la demande, ce qui clôt la procédure.
Code EORI en France : pourquoi envoyer un formulaire de demande d’immatriculation ?
L’identifiant EORI est obligatoire pour effectuer des opérations de douane. Cette obligation est valable tant en France que dans l’ensemble des pays membres de l’Union ou désireux de réaliser des activités d’importation ou d’exportation de marchandises sur le territoire de l’Union européenne. De même, il est nécessaire pour toute opération douanière impliquant le Royaume-Uni.
Le numéro EORI est notamment nécessaire aux opérations de dédouanement, parmi lesquelles :
- Le service de dédouanement Delta ;
- Le nouveau système de transit informatisé (NSTI) ;
- L’import control system (ICS) ;
- L’expert control system (ECS).
Il s’agit d’un identifiant permanent qui ne cesse d’exister que lorsque l’entreprise qui le possède met un terme à son activité. La douane peut elle-même supprimer ces codes pour les mêmes raisons. En cas de suppression de son identifiant, l’opérateur devra procéder à un nouvel enregistrement. À noter : du fait de son lien avec l’activité de l’entreprise qui le possède, un particulier ne peut faire appel à l’autorité douanière en vue d’obtenir un EORI.
Il est tout à fait possible de retrouver l’identifiant EORI d’une entreprise. En effet, certains sites spécialisés, comme Infonet.fr, permettent de retrouver cette information. Pour ce faire, il suffit de connaître de numéro Siren/Siret ou le code APE de cette dernière. De même, il est possible de consulter le site internet des différentes douanes européennes.
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En France, cet identifiant se compose de deux lettres (FR) et de 14 chiffres qui correspondent au numéro Siret. En avril 2023, les services douaniers français ont annoncé une nouveauté dans l’enregistrement des entreprises. En effet, il sera désormais possible pour les opérateurs d’obtenir un EORI basé sur le Siren. Ce nouvel identifiant pourrait être utilisé par les services douaniers pour diverses procédures, en vue d’une généralisation d’ici à 2025.
Formulaire EORI : un récapitulatif
Il existe deux procédures permettant aux professionnels de s’immatriculer auprès des services douaniers et d’obtenir un EORI.
| Procédure | Format | Enregistrement de la demande | Informations requises |
| PAE | Papier | Formulaire 13930*01 |
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| Soprano | En ligne | Directement via la plateforme |
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La synthèse de Julien Dupé
(CEO et Fondateur de Infonet.fr)Le numéro EORI est un identifiant obligatoire pour les opérateurs économiques qui ont affaire aux douanes européennes. En effet, il est nécessaire à de nombreuses procédures douanières. Pour en obtenir un, les opérateurs doivent remplir et envoyer un formulaire de demande. Ce dernier peut se faire en format papier auprès d'un Pôle d'action économique (PAE) ou en ligne via la plateforme Soprano.