Comment obtenir un numéro EORI ?

Obtenir un numéro EORI est obligatoire pour toute entreprise qui réalise des activités d’importation et d'exportation de marchandises au sein de l’Union européenne. En effet, ce numéro d’immatriculation est indispensable pour accomplir de nombreuses formalités à la douane. L’obtention d’un numéro EORI se fait auprès des différents services douaniers des différents pays membres de l’UE. Ce sont également ces derniers qui sont en charge de la suppression de ces numéros d’immatriculation uniques.

Quelle est la définition du numéro EORI ?

Le numéro EORI ou Economic Operator Registration and Identification (numéro d’enregistrement et d’identification des opérateurs économiques) est un code d'identification international. Il s'agit d'un identifiant unique pour les entreprises qui effectuent des échanges commerciaux (importation et exportation) au sein de l’Union européenne. En d’autres termes, il est obligatoire pour les personnes qui réalisent des activités d’import-export dans l’UE, lorsque ces activités sont couvertes par la législation douanière européenne.

Le numéro EORI sert avant tout à réaliser des formalités de dédouanement. Toutefois, il peut aussi être requis pour accomplir d’autres démarches auprès des douanes européennes. Il est par ailleurs utilisé pour effectuer des études statistiques sur le commerce de l’Union européenne.

Qui doit demander ce numéro et dans quel but ?

Une immatriculation obligatoire pour les opérateurs commerciaux

Le numéro EORI est obligatoire dans la réalisation de nombreuses démarches douanières. Les opérateurs qui doivent le demander sont donc ceux qui, dans le cadre de leur activité professionnelle, réalisent des opérations d’importation et d'exportation de marchandises :

• Au sein de l’Union européenne, d’une part ;
• Et couvertes par la législation douanière de l’UE, d’autre part.

Dès lors, on retrouve des personnes physiques ou des personnes morales.

L’attribution d’un numéro EORI concerne également des associations de personnes, c’est-à-dire, des groupements de personnes qui peuvent accomplir des actes juridiques, mais qui ne disposent pas du statut de personne morale. Par conséquent, l’obtention d’un numéro EORI ne concerne pas les particuliers.

Pourquoi obtenir numéro EORI ?

Le numéro EORI est indispensable pour mener à bien plusieurs démarches obligatoires à la douane. Ainsi, les autorités douanières de l’UE le requièrent pour réaliser de nombreuses déclarations. Parmi elles, on retrouve des déclarations :

• En douane sur le territoire douanier de l’UE ;
• Sommaire d’entrée ou de sortie ;
• De dépôt temporaire sur le territoire douanier de l’UE.

Certains transporteurs en ont aussi besoin. Il s’agit d’abord des transporteurs qui réalisent leurs activités par voie :

• Maritime ;
• Navigable ;
• Aérienne.

Exception : ces transporteurs n’ont pas l’obligation de s’enregistrer s’ils ont obtenu un numéro d’identification unique dans le cadre d’un partenariat commercial conçu par un pays tiers que l’UE reconnaît.

Il s’agit également des transporteurs qui doivent se connecter au système douanier et qui veulent recevoir des notifications concernant le dépôt ou la rectification des déclarations sommaires d’entrée. Par exemple, un transporteur suisse qui expédie des marchandises vers un pays membre de l’UE n’a pas besoin de numéro EORI. Cependant, s’il effectue l’une des déclarations précédemment citées, il devra s’enregistrer. Il aura alors besoin d’un numéro EORI. 

Enfin, ce numéro peut aussi être exigé pour d’autres acteurs si :

• Un État membre leur impose de s’enregistrer ;
• Ils doivent réaliser des opérations qui requièrent un numéro EORI.

Où obtenir un numéro EORI ?

En tant que ressortissant européen

La demande du numéro EORI se fait auprès des autorités douanières européennes. En tant que ressortissant européen, il faudra s’adresser aux autorités du pays où l'entreprise est établie. Autrement dit, c’est le lieu de résidence ou le siège de l’entreprise qui détermine le lieu de la demande, et non le lieu où s’exercent les activités.

Prenons le cas d’une entreprise qui a son siège en Espagne, mais qui exerce ses activités en France. Elle devra demander son numéro EORI auprès des services douaniers espagnols. 

En tant que ressortissant non européen

Pour obtenir leur numéro EORI, les ressortissants non européens devront s’adresser aux autorités du pays où :

• Ils déposent une déclaration ;
• Ou ils demandent une décision.

En tant que société multinationale ou association de personnes

Les sociétés multinationales constituent un cas particulier. En effet, en général, elles se composent d’une maison mère et de plusieurs filiales. Chacune a le statut de personne morale bien distincte. Aussi, chaque entité, en tant que personne morale, devra faire la demande de son identifiant EORI séparément. Il en est de même pour les associations de personnes.

Prenons un exemple concret. Une société mère a son siège social en France. Elle n’exerce aucune activité couverte par la législation douanière. Elle possède cependant trois filiales, deux au Portugal et une en Italie. Deux de ces filiales, au Portugal et en Italie, exercent des activités que couvre la législation douanière européenne. Alors, seules ces deux filiales devront demander un numéro EORI. Elles effectueront la démarche en leur nom propre, au Portugal et en Italie, respectivement.

Comment obtenir un numéro EORI en France ?

En France, les personnes qui souhaitent se voir attribuer un numéro EORI devront s’adresser aux pôles d’action économique, les PAE. Ces structures, qui font partie de la Direction générale des douanes, aident les entreprises dans leurs démarches avec la douane. Il existe des PAE dans chaque région. La liste des différents pôles d’action économique est consultable en ligne.

Le numéro EORI peut s’obtenir de deux manières en France :

• Soit en s’adressant à une PAE ;
• Soit en ligne.

S’adresser à une PAE

La première façon d’obtenir un numéro EORI en France est de contacter directement une PAE. Préalablement, il faudra remplir le formulaire 13930*01, pour le lui transmettre.

Sur ce formulaire, il faudra indiquer un certain nombre de renseignements relatif à l’identité du demandeur, par exemple :

• Le nom et prénom (dans le cas d’un auto-entrepreneur ou d’une personne physique),
• Le nom de groupement (dans le cas d’un groupement de personnes ou de biens),
• La raison sociale (dans le cas d’une personne morale),
• Le type de personne (personne physique ou morale, association de personnes),
• Le statut juridique,
• Le code APE,
• Les numéros SIRET et de TVA,
• L’adresse, etc.

Réaliser la demande en ligne

La demande d’attribution d’un numéro EORI peut aussi se faire en ligne, à travers le portail Soprano. L’utilisateur devra s’identifier à l’aide de ses identifiants prodouane.

Une fois sur le portail, il devra cliquer sur :

1. EORI
2. Déposer un nouveau dossier
3. Désigner le service compétent

Un formulaire s’ouvre alors. L’utilisateur devra répondre aux questions sur l’identité de la personne ou de l’entité qui demande le numéro EORI. Il devra, entre autres, spécifier son numéro SIRET, son statut ou sa raison sociale. Il aura aussi la possibilité d’ajouter un numéro de TVA intracommunautaire.

À droite du formulaire de déclaration, l’utilisateur trouvera également un gestionnaire de documents. Cet onglet lui permet de joindre des documents à sa demande, comme un extrait Kbis.

Après avoir rempli le formulaire, le demandeur devra donner son accord pour publier son numéro et communiquer les informations du formulaire à la Commission européenne. Si l’intéressé ne donne pas son accord, son numéro EORI pourra subir des dysfonctionnements. En effet, il ne pourra pas faire l’objet d’une publication sur la base de données EUROPA. Par conséquent, les États tiers ne pourront pas le reconnaître.

À la fin du formulaire, le demandeur devra aussi confirmer qu’il ne possède pas déjà un numéro EORI dans un autre État membre. Il devra enfin s’engager à communiquer tout changement à l’administration douanière dont il dépend.

Finalement, l’intéressé pourra valider sa demande. À ce moment-là, il accédera à un résumé du formulaire. Dès lors, il pourra annuler sa demande, la modifier ou la confirmer.

Une fois la demande confirmée, un message lui indiquera la bonne prise en compte du formulaire. Ce message indiquera aussi le numéro de la demande pour que le demandeur puisse suivre l’évolution de son dossier. Il ne s’agit en aucun cas du numéro EORI.

Expiration et suppression d’un numéro EORI

Le numéro EORI peut expirer. En effet, si l’opérateur économique n’est plus actif, son code EORI cessera d’être valide à son tour. Autrement dit, la date d’expiration d’un numéro EORI correspond tout simplement à la date à laquelle l’entreprise qui le porte devient inactive.

Par ailleurs, un service douanier peut tout à fait supprimer un numéro EORI. En effet, la douane a recours à ce procédé quand l'opérateur concerné a arrêté d’exercer des activités qui requièrent un enregistrement aux douanes européennes. Par exemple, c’est le cas quand une entreprise a fait faillite.

Si un opérateur s’est vu retirer un numéro EORI à la suite d’une cessation d’activité et reprend plus tard des activités commerciales couvertes par la législation douanière européenne, il devra procéder à un nouvel enregistrement auprès des services douaniers. Dans ce cas, elles pourront lui réattribuer son ancien numéro.

D’autres numéros EORI peuvent faire l’objet d’une suppression. Il s’agit, d’une part, de ceux qui ont expiré depuis plus de dix ans. D’autre part, si elle le souhaite, la personne enregistrée peut aussi demander aux autorités douanières qu’elles la retirent de la base de données EORI et donc, qu’elles suppriment son numéro.

À noter : les informations concernant les numéros EORI doivent être conservées au moins dix ans après l’expiration ou la suppression des codes.

Numéro EORI : que faut-il faire en cas de changement d’adresse ?

Lorsqu’une personne déménage, elle doit signaler son changement d’adresse aux autorités douanières compétentes. Toutefois, un changement d’adresse n’implique pas pour autant un changement d'identifiant EORI.

En effet, si une personne possède déjà un identifiant EORI et qu’elle déménage dans un autre État membre, son code ne changera pas si elle continue de déclarer ses activités dans le premier pays. Prenons le cas d’une personne qui exerce ses activités en Belgique et qui déménage en Allemagne. Si elle poursuit ses activités commerciales en Belgique et continue de les déclarer dans cet État, elle conservera le même numéro. Elle devra simplement indiquer son changement d’adresse dans la base de données EORI.