Protection des données

Toute l’information sur la protection des données à caractère public, privé et personnel.

Analyse d'impact à la protection des données

L’AIPD est née d’une volonté de simplifier les formalités imposées par la réglementation et imposer une procédure dans le cas où un traitement de données à caractère personnel prés...

Anonymisation

L’anonymisation des données est une destruction des indices permettant l’identification du propriétaire d’une donnée personnelle. Cette technique permet de protéger l’identité d’u...

Certification données personnelles

La certification données personnelles permet à une structure d’obtenir officiellement la preuve écrite qu’elle agit en conformité avec le référentiel prévu par le RGPD. La CNIL, en...

Cloud Act

Le Cloud Act est un ensemble de lois créé aux États-Unis en 2018. Ces lois s’opposent directement aux textes énoncés dans le règlement général sur la protection des données (RGPD)....

Code de conduite

Le code de conduite regroupe un ensemble de règles destinées à normaliser les pratiques liées à la protection des données en entreprise. Ces règles sont délimitées par le règlement...

Comité européen de la protection des données

Le comité européen de la protection des données (CEPD), est un organe indépendant dont le rôle est d’assurer la cohérence concernant l’application des lois sur la protection des do...

Commission nationale de l’informatique et des libertés

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, ou CNIL, est l’autorité qui veille au respect des données personnelles. Elle contrôle l’utilisation des nouvelles technol...

Consentement

Le consentement appliqué à la protection des données est l’autorisation donnée par une personne physique pour que ses données personnelles soient récoltées, traitées et exploitées....

Délégué à la protection des données

La profession de délégué à la protection des données (DPO) est indispensable à toutes les structures privées comme publiques. Le rôle du professionnel est de s’assurer du bon trait...

Donnée personnelle

On dit qu'une donnée personnelle est “toute information qui se rapporte à une personne susceptible d’être identifiable ou identifiée”. Autrement dit, une donnée à caractère personn...

Données sensibles

Les données sensibles représentent une catégorie de données personnelles qui de par leur contenu doivent faire l’objet d’une plus grande protection. Elles sont la propriété de la p...

G29

Le G29 est un groupe de travail européen représentant les différents pays membres de l’Union européenne. Son rôle ? Définir les normes entourant la protection des données personnel...

Hadopi

“Hadopi” est le terme utilisé couramment pour parler de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet. On utilise aussi l’acronyme pour pa...

Libre circulation des données à caractère personnel

La libre circulation des données à caractère personnel est explicitée dans le règlement général sur la protection des données (RGPD). Elle s’applique dans l’ensemble des pays Europ...

Portabilité des données

La portabilité des données est un droit pour les consommateurs de récupérer leur données pour les stocker ou les transmettre. Cette loi fait partie de toutes les règles encadrant l...

Pseudonymisation

La pseudonymisation est un procédé de remplacement des données permettant d’identifier une personne physique par d’autres données. Cette technique permet de protéger les données pe...

Règlement général sur la protection des données

Depuis 2018 dans toute l’Union européenne, un nouveau cadre juridique a été instauré pour la protection des données personnelles qui est stipulé dans le RGPD, Règlement général sur...

Responsable de traitement des données

Le responsable de traitement des données à caractère personnel est une personne physique ou morale (administration, entreprise…) chargée de la gestion de ces données. Il s’agit don...

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