L’extrait d’immatriculation est un document qui contient des informations légales sur l’identité d’une entreprise. Il concerne toutes les entreprises : auto-entrepreneurs, TPE, PME, sociétés… Il permet de s’assurer qu’une entreprise est bien inscrite aux registres officiels, comme le répertoire des métiers (RM), le registre du commerce et des sociétés (RCS) ou le registre spécial des agents commerciaux (RSAC). On ne doit pas le confondre avec l’extrait Kbis.

Qu’est-ce qu’un extrait d’immatriculation ?

Un extrait d’immatriculation est un document qui fait état de la situation d’une entreprise à un moment donné. Il regroupe les informations principales sur une entreprise. On pourrait dire qu’il s’agit, en quelque sorte, de la fiche d’identité de l’entreprise.

Il reprend les informations que le responsable légal de l’entreprise a déclarées au moment de s’immatriculer au :

  • Registre du commerce et des sociétés (RCS),
  • Répertoire des métiers (RM),
  • Registre spécial des agents commerciaux (RSAC).

Qui est concerné par cet extrait ?

Toutes les entreprises qui sont légalement immatriculées sont concernées par l’extrait d’immatriculation. On retrouve ainsi des sociétés, comme des :

  • SARL (sociétés à responsabilité limitée),
  • SA (sociétés anonymes),
  • SC et SCM (sociétés civiles et sociétés civiles de moyens),
  • SCS et SCA (sociétés en commandite simple et sociétés en commandite par actions),
  • SAS (sociétés par actions simplifiées),
  • SNC (sociétés en nom collectif),
  • SEP (sociétés en participation),
  • SE (sociétés européennes), etc.

On retrouve également des entreprises individuelles ou auto-entrepreneurs. Parmi eux, il y a les auto-entrepreneurs immatriculés au RCS, au RM ou encore, au RSAC.

Que contient l’extrait d’immatriculation d’une entreprise ?

Sur l’extrait d’immatriculation d’une entreprise, on retrouve d’abord l’identification de la personne morale. Par personne morale, on entend en réalité l’entreprise. Cela comprend :

  • La dénomination ou la raison sociale, c’est-à-dire, le nom officiel de l’entreprise,
  • Son numéro RCS,
  • Son numéro SIRET,
  • Sa forme juridique (entreprise individuelle, société à responsabilité limitée, société européenne…),
  • L’adresse de son siège social,
  • La nature de ses activités principales,
  • Le nombre d’établissements qu’elle possède.

À noter :

Les auto-entrepreneurs et les entreprises individuelles n’ont pas l’obligation de s’immatriculer. Il en est de même pour les administrations publiques. Par conséquent, ces personnes morales peuvent ne pas avoir de numéro RCS. Toutefois, elles possèdent quand même un numéro SIREN/SIRET et un justificatif d’immatriculation.

L’extrait d’immatriculation comporte ensuite des renseignements sur l’activité et l’établissement principal de l’entreprise. Concrètement, il s’agit :

  • De l’adresse de l’établissement principal,
  • De la date du début de l’activité,
  • Du code APE,
  • Des activités exercées.

L’extrait d’immatriculation peut aussi mentionner des renseignements sur le greffe dont l’entreprise dépend. De plus, si l’entreprise en question est une société, le document peut comporter d’autres informations concernant :

  • La direction de l’entreprise,
  • Sa gestion,
  • Son administration,
  • Son contrôle,
  • Ses associés,
  • Ses membres, etc.

Ça peut être, par exemple, des données sur le vice-président de la société ou sur son président du conseil d’administration. On peut avoir accès, entre autres, à leur identité ou à la date de leur prise de fonction.

Enfin, deux dates importantes sont indiquées. La première est celle de la dernière mise à jour des informations. La seconde est celle de l’émission du document. Elle garantit que les informations mentionnées sont à jour.

À quoi sert l’extrait d’immatriculation d’une entreprise ?

L’extrait d’immatriculation sert avant tout à vérifier les informations basiques d’une entreprise. Il permet en outre de s’assurer que l’entreprise est en règle, c’est-à-dire, qu’elle est bien immatriculée aux registres officiels.

L’extrait d’immatriculation d’une entreprise est utile à plusieurs égards. Lorsque l’on est professionnel et que l’on travaille avec d’autres professionnels, il vaut mieux s’assurer que l’entreprise avec qui on fait affaire respecte le cadre légal, afin d’éviter d’éventuelles déconvenues. L’extrait d’immatriculation donne la possibilité d’effectuer cette vérification. Aussi, le responsable d’une entreprise pourra le donner aux professionnels à qui il achète des produits ou des services.

Ensuite, comme cet extrait contient bon nombre d’informations légales, il s’avère très pratique pour les partenaires des entreprises. Grâce à lui, ces derniers ont facilement accès à des informations claires et vérifiées, essentielles à la réalisation de contrats, par exemple.

Enfin, grâce au numéro SIRET qui figure sur l’extrait d’immatriculation, toute personne peut retrouver d’autres informations sur une entreprise, comme ses données comptables et financières, ses statuts ou encore, son estimation cotation Banque de France. Le but est d’assurer une certaine transparence sur les activités et la situation d’une entreprise.

Comment obtenir l’extrait d’immatriculation d’une entreprise ?

Ce sont des sites web spécialisés dans les données légales des entreprises qui fournissent ce type de document. Infonet.fr est l’un d’entre eux.

L’extrait d’immatriculation n’étant pas un document officiel, il n’est pas toujours facile de savoir vers quel acteur se tourner pour être sûr d’obtenir des renseignements fiables et à jour. Voilà pourquoi Infonet.fr travaille avec des partenaires de confiance, comme l’INSEE ou le RNCS. Les informations qu’il émet dans ses extraits d’immatriculation proviennent donc toutes du RCS. C’est de cette manière qu’il peut se procurer des données sûres et actualisées pour ensuite, en proposer l’accès à ses abonnés Infonet +.

Quelle est la différence entre un extrait d’immatriculation et un extrait-Kbis ?

Les informations

Comme l’extrait d’immatriculation, l’extrait-Kbis regroupe un certain nombre de données légales sur une entreprise. Cependant, il faut savoir qu’il n’existe pas d’extrait Kbis pour les auto-entrepreneurs ou les entreprises individuelles. Pour avoir des renseignements sur ces professionnels, on peut alors télécharger un extrait d’immatriculation.

Les informations de l’extrait Kbis d’une société diffèrent quant à elles légèrement par rapport à celles que l’on peut trouver sur un extrait d’immatriculation. Ainsi, l’extrait Kbis d’une société contient, en plus des informations présentes sur l’extrait d’immatriculation :

  • La durée de la personne morale,
  • L’origine du fonds ou de l’activité de la société,
  • La date de clôture de l’exercice social,
  • Le mode d’exploitation,
  • Des renseignements relatifs à une éventuelle fusion ou scission,
  • Des renseignements sur les administrateurs et les commissaires aux comptes titulaires,
  • Quelques renseignements complémentaires.

La valeur juridique

De plus, à la différence de l’extrait d’immatriculation Infonet, l’extrait Kbis est un document légal qui a une valeur juridique. Les administrations et certains acteurs économiques peuvent alors le demander pour réaliser des formalités officielles.

Cependant, il arrive que d’autres entités aient besoin de la fiche d’identité actualisée d’une entreprise, sans requérir pour autant un document ayant une valeur juridique. Prenons par exemple le cas de fournisseurs. Ils peuvent souhaiter savoir si l’entreprise avec qui ils entretiennent des relations commerciales existe bel et bien.

Citons également les partenaires commerciaux. L’extrait d’immatriculation d’une entreprise leur permet d’avoir, sur un seul document, les informations essentielles à la réalisation de certaines activités comptables, légales ou administratives, comme des factures ou des contrats.