Les conventions collectives viennent compléter les différentes sources du droit du travail. Elles permettent, en général, d’offrir aux employés des dispositions supplémentaires ou plus favorables. Si pendant longtemps, c’est ce critère qui a permis à la convention collective de surpasser les accords d’entreprise notamment, les dernières législations en vigueur ont apporté de nouvelles nuances. En effet, dans certains domaines, les accords d’entreprise peuvent maintenant prendre la main, et ce, même s’ils peuvent s’avérer moins favorables pour les salariés. Alors, quand la convention collective prime-t-elle ?

Convention collective, Code du travail, contrat de travail : lequel prime ? 

Il faut bien distinguer les modalités en provenance des différentes sources du droit du travail : le Code du travail, le contrat de travail ou les conventions collectives. Tandis que le Code du travail met en place des dispositions légales générales, le contrat de travail établi en entreprise détaille le règlement spécifique du lieu de travail en question. Quant aux conventions collectives, elles existent pour compléter les domaines non couverts par l’une ou l’autre de ces sources. 

Ainsi, se pose la question de savoir à quel texte se référer lorsqu’ils s’opposent. La première chose à considérer est le principe de faveur. Ce principe détermine que la mesure la plus favorable pour le salarié doit primer. Ainsi, si le contrat ou la loi prévoient des avantages inférieurs, on prendra en compte les avantages supplémentaires offerts par la convention collective. D’ailleurs, si aucune mention n’est faite sur un sujet en particulier, c’est la convention qui s’applique de façon systématique. 

Par contre, en ce qui concerne le Code du travail, un découpage permet de distinguer les matières qui peuvent être sujettes à négociation de celles qui sont immuables. En effet, on retrouve les dispositions : 

  • de la catégorie “ordre public” ; les modalités qui y sont présentées ont un effet impératif. Une convention collective ne peut aller à leur encontre. 
  • du chapitre intitulé “champ de la négociation collective” ; comme leur nom l’indique, les dispositions mentionnées ici peuvent faire l’objet de la négociation collective,
  • dans le cadre des “dispositions supplétives” ; elles s’appliquent par défaut lorsque rien d’autre ne vient s’y substituer dans une convention ou dans un accord collectif.  

Qu’est-ce qu’un accord d’entreprise ? 

L’accord d’entreprise permet de mettre en vigueur des dispositions pour encadrer les relations entre l’entreprise et le personnel. À l’image de la convention collective, il est conclu suite à des négociations entre l’employeur et les salariés ou leurs représentants. 

Ces négociations annuelles obligatoires (NAO) doivent au moins couvrir les sujets suivants : la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. Tous les trois ans, la question de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) doit aussi être abordée. 

La signature de l’accord collectif doit respecter certains critères. En effet, doivent figurer : 

  • l’employeur, 
  • les organisations syndicales représentantes, à condition qu’elles obtiennent 50 % des suffrages auprès du Comité social et économique (CSE), du Comité d’entreprise ou des délégués des employés. 

Qu’est-ce qu’un accord de branche ?

Les accords de branche sont, en quelque sorte, à mi-chemin entre les accords d’entreprise et les conventions collectives. En effet, il s’agit de conventions établies au sein d’un secteur professionnel. Ces accords ont donc vocation à protéger les salariés d’une même branche d’activité.  

Comme dans le cadre des conventions collectives, l’accord de branche est issu de négociations entre les organisations syndicales et les dirigeants d’entreprise, indépendamment de la convention collective dont ils relèvent. L’accord peut être conclu à l’échelle nationale, régionale ou départementale.  

Accord contre convention collective : lequel l’emporte ? 

À la question de savoir lequel prime entre l’accord d’entreprise et la convention collective, plusieurs législations se sont prononcées. Auparavant, il était impossible pour une entreprise de mettre en place des mesures inférieures à celles de la branche. Ces lois ont donc permis de donner à l’entrepreneuriat davantage de latitude et de liberté. 

Plus récemment, la loi de 2017 portant sur le dialogue social et l’emploi a tranché. En effet, l’accord d’entreprise jouit maintenant d’un principe d’autonomie qui lui permet de contourner une norme établie par la convention collective. Il reste tout de même des points sur lesquels la convention est inflexible. Il s’agit notamment des grilles salariales, de la formation ainsi que des aspects de protection sociale et de classification. 

De plus, deux autres lois avaient déjà largement remis en question le principe de faveur jusque-là au-dessus de tout. En effet, la loi Fillon du 4 mai 2004 a concédé à l’accord d’entreprise le droit d’aller à l’encontre de l’accord de branche dans certains domaines. Désormais, l’accord d’entreprise peut prévaloir quand bien même la disposition concernée serait moins favorable pour l’employé. 

De même, la loi Travail du 8 août 2016 a aussi élargi le champ d’action de l’accord d’entreprise. Ce nouveau texte a permis à ce dernier de primer sur davantage de domaines que par le passé.