Où trouver les conventions collectives ?

Savoir de quelle convention collective dépend une entreprise est essentiel ; d’un côté pour l’employeur qui doit savoir quelles dispositions s’appliquent à son entreprise et de l’autre pour le salarié, qui doit connaître les conditions et les droits qui le concernent. Il est plutôt facile de trouver les conventions collectives. D’une part, l’employeur peut y accéder via des sites web spécialisés. D’autre part, il a pour obligation de la rendre accessible aux employés par divers moyens. 

Qui gère les conventions collectives ? 

Les conventions collectives sont publiées au Journal officiel. En effet, c’est le ministère du Travail qui a la responsabilité de gérer et d’actualiser la liste des conventions collectives (CC). 

Dans cette liste, différents éléments permettent de distinguer les CC : 

• leur nom ; 
• un numéro à 4 chiffres commençant par 3, dit “numéro de brochure” ;
• et un code IDCC qui sert d’identifiant à chaque convention. 

On retrouvera ainsi la nomenclature suivante pour les quelques 800 conventions collectives existantes :

Où trouver une convention collective ? 

Pour trouver sa convention collective, une entreprise peut consulter le site public Légifrance. Elle peut également passer par des sites internet spécialisés, comme Infonet.fr. En tapant le nom de son entreprise dans son moteur de recherche, un employeur pourra trouver la convention collective dont il dépend.

Il est aussi primordial pour le salarié de trouver sa convention collective afin de connaître ses droits et de s’assurer qu’ils sont effectivement appliqués. Voilà pourquoi les employeurs ont pour obligation de permettre aux salariés de trouver facilement les conventions collectives qui les concernent. Elles doivent donc être mentionnées et accessibles sur plusieurs documentations.

Tout d’abord, sur le contrat de travail : l’entreprise a le devoir d’inclure l’information concernant la convention collective dans ce document remis à tout nouvel employé. Sinon, elle doit au moins fournir au salarié un feuillet d’information sur la convention collective de branche ou d’entreprise qui s’applique. 

Ensuite, par le biais d’un affichage papier ou numérique. L’entreprise doit en outre rendre disponible le texte à jour de la convention collective par quel que moyen que ce soit (affichage sur le lieu de travail, document ajouté à l’Intranet, etc.).

Pour finir, la convention collective doit être mentionnée sur la fiche de paie. Le nom de la CC doit obligatoirement y être inscrit.

Par ailleurs, il est aussi prévu que l’entreprise fournisse un exemplaire de la convention au Comité social et économique (CSE) ainsi qu’aux délégués syndicaux. De plus, elle doit annuellement leur procurer les textes mis à jour, s’il y a lieu. Il s’agit d’une obligation dont l’employeur ne peut se passer. En effet, si l’entreprise essaie de se sauver de ces engagements, elle peut être sanctionnée et condamnée à verser des dommages et intérêts. 

Trouver sa convention collective

Convention ordinaire, étendue ou élargie : quels sont les différents types de conventions collectives ? 

Afin de trouver les conventions collectives qui s’appliquent aux différentes entreprises, il faut d’abord de connaître les différents types de CC. Cela aura effectivement une incidence sur les textes réellement en vigueur dans chaque cas. 

On parle d’une convention collective ordinaire quand son application se limite exclusivement aux entreprises qui sont dans son champ d’action ou aux entreprises qui ont adhéré à une organisation patronale qui est elle-même signataire de la CC. Ainsi, ce type de convention s’applique aussi aux entreprises qui adhèrent postérieurement à la signature du texte. 

La convention collective étendue, elle, est une convention ordinaire qui a fait l’objet d’une extension pour qu’elle puisse s’appliquer plus largement. Elle s’impose ainsi à tous les employeurs de son champ d’application, et ainsi, au non signataires également. 

Une convention est étendue lorsqu’elle fait l’objet d’une “procédure d’extension” qui peut être à l’initiative des signataires comme du ministère du Travail. Cette procédure donne lieu à un “arrêté d’extension”.

Pour finir, il existe aussi des conventions collectives élargies. Il s’agit d’une convention étendue qui a, à son tour, fait l’objet d’un “arrêté ministériel d’élargissement”. Cette procédure permet de rendre obligatoire l’application d’une convention collective dans une branche d’activité ou dans un territoire différent.