Pour savoir quelle convention collective s’applique à une entreprise, il faut d’abord pouvoir répondre à trois questions. Quelle est l’activité principale de l’entreprise et donc à quelle branche appartient-elle ? L’employeur fait-il partie d’une organisation patronale signataire d’une convention ? L’entreprise doit-elle se soumettre à une extension de convention dont le champ d’application devient, par conséquent, plus large qu’une convention ordinaire ? 

Que faut-il vérifier pour savoir quelle convention s’applique à son entreprise ? 

Trois facteurs permettent de déterminer quelle convention s’applique à quelle entreprise. Il est du devoir de l’employeur de savoir laquelle lui est attribuable. De même qu’il peut être utile aux salariés de pouvoir vérifier cette information. Pour ce faire, il s’agit de reconnaître l’activité de l’entreprise, de déterminer si elle fait partie des membres d’une organisation patronale ou encore de savoir si l’application d’une convention collective étendue la concerne

Code APE 

Le code APE (activité principale exercée) relève d’une classification nationale qui permet de distinguer les secteurs d’activité de chaque entreprise. Il s’agit d’un numéro attribué par l’INSEE auquel on se réfère pour connaître la branche à laquelle appartient officiellement une société. Puisque les conventions collectives concernent justement les branches d’activité, il s’agit là d’un indicateur fiable pour savoir laquelle appliquer. 

On reconnaît le code APE à ses 4 chiffres couplés d’une lettre qui correspondent à la nomenclature des activités française (NAF). Ce code est une mention obligatoire qui doit figurer sur les factures et bulletins de payes des entreprises. Pour trouver le code NAF de sa propre entreprise ou d’une entreprise avec qui on n’entretient pas de relations directes, on peut effectuer une recherche par entreprise sur le site d'Infonet.fr. Grâce à son moteur de recherche, ce dernier propose également d'accéder directement à la convention collective qui s'applique à une entreprise concrète

Il se peut qu’une entreprise exerce plus d’une activité. Dans ce cas, c’est l’activité considérée comme principale qu’il faudra prendre en considération. Par contre, s’il s’agit d’activités traitées bien différemment et qui évoluent de façon autonome, une convention collective distincte s’applique à chacune d’elles. 

Ainsi, la détermination de l’activité principale dépend de ces facteurs : 

  • le nombre de salariés est la donnée prise en compte dans le cas d’une activité industrielle,
  • le chiffre d’affaires est l’élément déterminant s’il est question d’une activité commerciale, 
  • et, entre une activité commerciale et une activité industrielle, c’est cette dernière qui prévaut dans la mesure où sa valeur au titre du chiffre d’affaires excède le quart du chiffre d’affaires total de l’entreprise.  

Adhésion à une organisation patronale 

Une fois le premier point éclairci, il faut se demander si l’employeur est membre d’une organisation patronale et si celle-ci est signataire d’un accord collectif ou d’une convention collective. Dans ce cas, c’est la convention en question qui s’applique automatiquement à l’entreprise concernée même si elle n’est pas signataire à titre individuel. 

La branche d’activité de l’entreprise reste quand même le facteur prédominant. En effet, quand bien même le dirigeant de l’entreprise est membre d’une association patronale, la convention collective doit être en corrélation directe avec l’activité principale, comme détaillé plus haut.

Ainsi, si l’activité de l’entreprise correspond à la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants alors qu’elle adhère à la Confédération générale de l’alimentation en détail (CGAD), c’est tout de même le premier facteur qu’il faudra considérer pour savoir quelle convention collective s’applique.

À noter :

Lorsqu’un employeur se retire d’un syndicat patronal, son entreprise continue tout de même de dépendre de la convention collective signée par celui-ci. Elle est seulement exemptée des accords conclus à posteriori du retrait.

Convention collective étendue 

Enfin, l’autre facteur à observer pour connaître la convention collective qui s’applique est la présence d’une extension de convention collective. En effet, il arrive que certaines CC soient étendues. Dans ce contexte, elles couvrent toute la zone géographique et tous les secteurs professionnels similaires à la branche pour laquelle elles étaient désignées initialement. Contrairement à la version ordinaire de la CC qui s’applique aux entreprises et aux organisations signataires ou membres d’une organisation patronale signataire, la convention étendue devient obligatoire pour toutes les autres entreprises qui rentrent dans son champ d’application. 

Pour ce faire, une procédure d’extension doit être menée à l’initiative d’un des signataires impliqués ou du ministère du Travail et transmise à la Commission nationale de la négociation collective (CNNC). Le ministère établit tout d’abord un arrêté ministériel suite à des consultations en la matière. Cela fait ensuite l’objet d’une publication dans le Journal officiel de la République française. Elle détaille toutes les modalités relatives à l’extension.   

Quelle est la différence entre conventions collectives et accords collectifs ? 

La convention collective et l’accord collectif sont des termes voisins parfois interchangeables puisqu’ils découlent tous deux des négociations collectives. Il y a pourtant une nuance importante dans leur signification. 

On parle de convention collective pour désigner le texte qui aborde tous les éléments relatifs au droit du travail. Cela se fait sans distinction, dans le but d’adapter les mesures à un secteur donné. En revanche, l’accord collectif se concentre uniquement sur certains des sujets traités. Il peut, par exemple, se consacrer à l’aspect des primes ou encore de la formation. 

On parle d’accord professionnel ou de branche si l’accord collectif ne concerne qu’une branche et s’adresse à un unique secteur économique. On parle d’accord collectif interbranche ou interprofessionnel s’il s’applique à l’ensemble des branches et fait ainsi loi pour plusieurs secteurs d’activités.

Comment vérifier la validité d’une convention collective ? 

Conditions de validité 

En France, pour entrer en vigueur, une CC doit répondre à un certain nombre de critères. En effet, il faut : 

  • rédiger les textes de l’accord en français, 
  • transmettre la version finale à la Direction générale du travail,
  • s’assurer que les syndicats signataires aient remporté un minimum de 30 % lors des élections professionnelles de branche, 
  • offrir un délai de 15 jours à l’opposition qui peut manifester ses points de désaccord pendant ce laps de temps. 

Durée de validité 

La convention collective peut se soumettre à une durée de validité. Dans ce cas, les textes le spécifient systématiquement. Il est aussi possible que la CC soit à durée indéterminée. Si aucune mention n’est faite à ce sujet, la validité maximale est alors de 5 ans

Par ailleurs, il convient de consulter régulièrement les mises à jour et avenants faits aux textes. Il n’y a pas d’obligation de révision ni de fréquence préétablie. Cependant, il n’est pas rare que des amendements soient effectués plusieurs fois par an. Les versions modifiées sont toutes affichées au Bulletin officiel des conventions collectives (BOCC). Il est également possible d'effectuer une recherche simplifiée ici