Pourquoi surveiller son brevet ?

Une fois un brevet déposé, il appartient au titulaire du brevet de surveiller les utilisations frauduleuses de son invention. Il est particulièrement important de surveiller son brevet pour pouvoir agir si l’on remarque qu’un tiers en fait un usage non autorisé. En effet, une exploitation illégale de brevet peut porter atteinte à l’image de l’entreprise et lui faire perdre des clients.

Qui surveille les brevets déposés ?

En France, c’est le titulaire du brevet qui doit en surveiller le bon usage. En effet, l’INPI (Institut national de la propriété industrielle), l’organisme qui gère les brevets en France, n’est pas apte à contrôler les utilisations illégales des brevets. Il examine simplement les dossiers de demande de dépôt de brevets pour s’assurer que les inventions respectent bien les critères de brevetabilité qui leur permettent d’accéder à la protection.

L’INPI ne vérifie donc pas qu’une invention est déjà protégée avant de lui accorder un brevet. Dans le cas où une personne voudrait déposer un brevet pour une invention qui bénéficie déjà d’une protection, l’INPI ne serait pas à même d’en informer le titulaire.

Ce système conduit à ce qu’un brevet similaire ou identique à un brevet déjà déposé puisse être approuvé. On considère alors que le véritable titulaire du brevet est celui qui l’a déposé en premier.

Ainsi, l’INPI n’effectuant pas de recherches d’antériorité avant d’approuver les nouveaux brevets, c’est donc au titulaire du brevet de surveiller que personne d’autre n’utilise son invention brevetée.

Pourquoi surveiller son brevet ?

Les atouts d’un brevet

La protection d’une invention par l’INPI accorde à son titulaire le monopole d’exploitation. Cela signifie que personne n’est autorisé à fabriquer et commercialiser le produit sans l’accord de son propriétaire.

La protection du produit permet d’en avoir l’exclusivité et donc de mieux se positionner sur le marché. Le fait d’être l’unique personne à pouvoir produire et vendre l’invention est souvent l’occasion de fixer un prix plus élevé que ses concurrents.

Surveiller son brevet pour protéger son invention

Il est fortement recommandé de surveiller l’utilisation de son invention brevetée pour s’assurer que des concurrents ne l’utilisent pas. Premièrement, parce qu’il serait injuste qu’une tierce personne profite des résultats obtenus grâce aux efforts de l’inventeur sans contrepartie.

Deuxièmement, parce qu’une entreprise qui imite une invention induit le consommateur en erreur. Ce dernier achète, dès lors, indifféremment les produits de l’une ou l’autre entreprise pensant qu’il s’agit de la même. La clientèle de l’entreprise originale se voit alors détournée. De plus, si l’entreprise qui copie la création propose en réalité un produit de moindre qualité, l’invention originale perd en réputation. Par conséquent, elle peut aussi perdre en parts de marché.

Troisièmement, la surveillance de brevets permet au titulaire d’un brevet d’agir en justice s’il découvre qu’un tiers fait un usage illégal de son invention. L’objectif est de faire cesser cet usage illégal et éventuellement d’obtenir des dommages et intérêts selon le préjudice. Cette action en justice doit toutefois être entreprise cinq ans maximum après avoir pris connaissance de la fraude. Après, il y a prescription.

La surveillance de brevet pour faire de la veille concurrentielle

Surveiller les nouveaux brevets est aussi une manière d’observer ses concurrents. L’analyse des nouveaux brevets déposés permet effectivement de savoir si une entreprise cherche à capter des clients ou à s’introduire sur le marché d’une autre entreprise.

S’intéresser aux nouvelles créations est également un moyen de trouver des idées pour améliorer ses propres produits. C’est une source d’inspiration qui est susceptible d’apporter des réponses à de nouveaux problèmes grâce à des créations techniques innovantes. Plus globalement, c’est une façon de s’informer de l’évolution du domaine technique.

La surveillance de brevets sert, par ailleurs, à avoir une vision globale du secteur. Elle vise à connaître les acteurs montants ou solidement implantés. Cela est particulièrement utile pour étudier une entreprise avant une potentielle collaboration.

Pourquoi s’opposer à un dépôt de brevet ?

Si le titulaire d’un brevet remarque qu’une entreprise fait un usage frauduleux de son brevet, il a la possibilité d’intenter une action en justice pour pouvoir jouir pleinement de l’exploitation exclusive de son invention. Cependant, il faut savoir qu’intenter une action en justice s’avère bien souvent complexe, long et coûteux.

Pour éviter de recourir aux tribunaux, il est conseillé de surveiller les dépôts des futurs brevets. En effet, au moment de la demande d’une protection par brevet, l’INPI publie l’intention de dépôt au BOPI, le Bulletin officiel de la propriété industrielle. Si une personne considère que l’invention est identique ou très similaire à une invention déjà brevetée, elle peut s’opposer au dépôt de brevet. Cette démarche peut se faire dans un délai de neuf mois à partir de la parution de l’intention de dépôt au BOPI.

Comment surveiller son brevet ?

Pour surveiller son invention, il est possible de consulter les brevets déposés sur la base de données de l’INPI. Pour connaître les brevets qu’une entreprise concrète a déposés, on peut se rendre sur des d’autres sites web spécialisés, comme Infonet.fr. En recherchant une entreprise dans le moteur de recherche du site, l’internaute aura accès à de nombreuses données, dont les brevets déposés par l’entreprise en question.

L’INPI propose par ailleurs un service de veille sur les nouveautés technologiques et sur les nouveaux produits brevetés. Le prix de ce service avoisine les 1000 euros annuels minimum. Il comprend l’envoi régulier d’un dossier comportant les inventions similaires à celles déposées par un titulaire.

En aucun cas l’INPI n’interprète les résultats, il revient donc au titulaire d’en faire l’analyse. L’étude de ces résultats est souvent longue et complexe. C’est pourquoi il est conseillé de se faire assister par des spécialistes. Ils émettront des avis sur la pertinence de s’opposer à un brevet ou d’intenter une action en justice.