Une invention brevetée a une valeur commerciale et stratégique indéniable pour une entreprise. Pour breveter une invention, il faut faire une demande de brevet auprès de l’INPI, l’Institut national pour la propriété industrielle. Le dépôt de brevet peut être réalisé par des personnes physiques et morales. En fonction des cas, elles ont la possibilité ou l’obligation de se faire représenter par un mandataire.

Pourquoi faire une demande de brevet ?

Déposer un brevet permet d’obtenir une protection pour une invention. Le dépôt de brevet donne droit au dépositaire à un monopole d’exploitation de vingt ans. Posséder un monopole d’exploitation signifie que personne n’est autorisé à fabriquer ni à commercialiser le produit breveté sans l’accord de son propriétaire.

Si le titulaire d’un brevet constate un usage frauduleux de son invention brevetée, il a la possibilité d’intenter une action en justice contre le fraudeur. Il peut même recevoir des dommages et intérêts au titre du préjudice subi. De plus, si une personne s’apprête à déposer une invention similaire ou identique à une invention déjà protégée, le détenteur du brevet peut s’opposer à ce nouveau dépôt.

Protéger son invention est fondamental. En effet, les inventions originales sont de véritables atouts pour une entreprise. Le fait d’être l’unique personne à pouvoir produire et vendre une invention est souvent l’occasion d’occuper pleinement un marché et donc, de fixer des prix plus élevés que ses concurrents.

Qui peut déposer un brevet ?

Personnes physiques et morales

Les personnes physiques comme les personnes morales peuvent faire une demande de brevet auprès de l’INPI, l’Institut national de la propriété industrielle. Les personnes physiques peuvent être des :

  • particuliers,
  • artisans,
  • commerçants,
  • professionnels libéraux, etc.

Les personnes morales peuvent être des :

  • sociétés civiles,
  • sociétés commerciales,
  • groupements,
  • associations,
  • fondations,
  • ministères ou des collectivités,
  • établissements publics, etc.

Il est aussi possible pour une société en formation de faire une demande de brevet. Le dépôt devra alors être réalisé par le fondateur de ladite société ou par un mandataire. Puis, une fois officiellement créée, la société devra reprendre le dépôt à son compte. Elle deviendra alors propriétaire du brevet.

Mandataires

Il est également envisageable de recourir à un mandataire. Si le dépôt se fait au nom de plusieurs personnes ou si le déposant n’est pas établi ni domicilié dans un État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, le recours à un mandataire est même obligatoire.

Les mandataires peuvent être des :

  • conseils en propriété industrielle avec la mention « brevet »,
  • avocats,
  • sociétés établies dans l’Espace économique européen et reliées par contrat aux sociétés qui font les demandes de dépôts de brevets,
  • personnalités inscrites sur la liste des personnalités habilitées à représenter les déposants auprès de l’INPI,
  • professionnels établis dans un État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen et habilités à représenter toute personne auprès de l’office de propriété industrielle de son pays.

Au moment de faire la demande de dépôt de brevet, les mandataires doivent fournir un pouvoir qui les habilite à agir au nom et pour le compte de leur déposant. Il existe deux types de pouvoirs : spécial ou permanent.

Le pouvoir spécial habilite le mandataire à agir seulement dans le cadre du dépôt de brevet. En revanche, le pouvoir permanent autorise le mandataire à agir dans le cadre de toutes les démarches du déposant à l’INPI. Le pouvoir spécial doit être joint au moment du dépôt. Le pouvoir permanent, par contre, doit être enregistré avant le dépôt. Ensuite, une copie de ce pouvoir devra être présentée à chaque fois que le mandataire intervient pour le compte du déposant.

Comment faire une demande de brevet ?

Le dépôt de brevet se réalise en ligne, sur le site internet de l’INPI. Toutes les démarches s’effectuent sur la plateforme électronique : dépôt de dossier, paiement et remise des pièces complémentaires.

Au préalable, il est impératif de s’assurer que l’invention est nouvelle et notamment qu’elle n’a pas déjà été déposée. Il faut aussi vérifier qu’elle respecte les critères de brevetabilité. Enfin, il est nécessaire de rédiger le brevet.

Une fois la demande de brevet déposée, l’INPI examine le dossier, tout comme la Défense nationale qui vérifie que l’invention ne porte pas atteinte aux intérêts nationaux. L’INPI fait ensuite un rapport de recherche qui mentionne tous les documents identiques ou similaires à l’invention qui fait l’objet de la demande de dépôt. L’INPI joint à ce rapport un avis pour aider le déposant à analyser ledit rapport. Le déposant a alors l’option de modifier son brevet en fonction des documents répertoriés dans le rapport.

Puis, l’INPI publie le brevet au BOPI, le Bulletin officiel de la propriété industrielle. Toute personne dispose dès lors de trois mois pour émettre des observations ou apporter à l’INPI des documents auxquels il n’aurait pas eu accès au moment du rapport de recherche. Si observations il y a, l’INPI en fait part au déposant qui a la possibilité de formuler des réponses pour compléter son dossier.

L’INPI rend enfin un rapport de recherche définitif sur la base duquel il prend sa décision. Si la demande de dépôt est approuvée, l’INPI procède à la délivrance du brevet, fait parvenir un exemplaire au déposant et publie la mention de la délivrance au BOPI.