Une invention brevetée est un véritable atout pour une entreprise. Si une personne s’aperçoit que son invention brevetée est utilisée sans son autorisation, elle a la possibilité d’attaquer l’auteur du délit en justice. Cette procédure est cependant longue et coûteuse. C’est pourquoi, dans le cas où une invention ne respecterait pas les critères de brevetabilité et serait notamment très similaire à une invention déjà brevetée, il est recommandé de s’opposer à sa protection dès son dépôt de brevet.

Pour s’opposer à un brevet, il faut s’adresser à l’INPI. Tout le monde peut s’opposer à un brevet, mais il est conseillé de se faire représenter par un mandataire, car les démarches sont complexes. Dans certains cas, le recours à un mandataire est même obligatoire.

Pourquoi s’opposer à un brevet ?

La protection d’une invention par brevet accorde à son titulaire le monopole d’exploitation sur l’invention. Cela veut dire que la fabrication et la commercialisation de l’invention sont interdites sans l’autorisation du propriétaire.

Le fait d’avoir l’exclusivité d’un produit permet de se démarquer de ses concurrents et de mieux se positionner sur le marché. Bien souvent, on peut alors proposer des prix plus élevés. 

Posséder l’exclusivité d’un produit protégé par brevet est donc un véritable atout pour une entreprise. C’est pourquoi il convient de surveiller les utilisations frauduleuses qui pourraient en être faites. L’objectif est qu’aucune autre entreprise ne profite indûment de l’invention brevetée. D’abord parce qu’il est injuste de s’approprier sans contrepartie les efforts mis en œuvre pour aboutir à une innovation, mais surtout parce qu’une utilisation frauduleuse et non contrôlée d’un produit pourrait abîmer son image et faire perdre des parts de marché à l’entreprise détentrice du brevet.

Si une entreprise remarque un usage illégal de son invention brevetée, elle peut mener une action en justice pour faire cesser cet usage et récupérer des dommages et intérêts. Or, les actions en justice sont généralement longues et coûteuses. Pour éviter d’entamer une action en justice, on peut passer par une procédure plus légère : l’opposition à un brevet.

Quels brevets peuvent faire l’objet d’une procédure d’opposition ?

On peut s’opposer à un brevet dans plusieurs cas, notamment si on considère que :

  • l’invention ne respecte pas les critères de brevetabilité,
  • les instructions pour reproduire l’invention ne sont pas assez précises,
  • la protection demandée est trop large pour être couverte par un brevet.

L’opposition peut se faire sur la totalité du brevet ou seulement sur une partie.

Qui peut s’opposer à un brevet ?

Toute personne physique ou morale peut faire opposition à un brevet, sauf le titulaire du brevet en question. Cependant, comme la procédure est technique et complexe, il est recommandé de faire appel à un mandataire habilité.

Le recours à un mandataire est obligatoire si :

  • la personne à l’origine de l’opposition n’est ni établie ni domiciliée dans un État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen,
  • plusieurs personnes s’associent pour constituer ensemble une demande d’opposition.

Le mandataire peut être :

  • un conseil en propriété industrielle avec la mention « brevet »,
  • un avocat,
  • une société établie dans un État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen et reliée par contrat à la personne s’opposant à l’enregistrement du brevet,
  • une personne co-opposante, dans le cas où plusieurs personnes s’associeraient pour constituer ensemble une même demande d’opposition,
  • un représentant de l’opposant qui bénéficie d’une délégation de pouvoir,
  • dans le cas d’un opposant établi ou domicilié en Europe mais pas en France, une personne habilitée à le représenter dans son pays.

Comment s’opposer à un brevet ?

La procédure d’opposition à un brevet ne concerne que les brevets français délivrés. Cela signifie qu’il n’est pas possible de faire opposition sur un brevet européen, un certificat complémentaire ou un certificat d’utilité.

La procédure d’opposition se fait en ligne sur le site internet de l’INPI. C’est l’Institut national de la propriété industrielle. Elle se réalise dans les neuf mois qui suivent la publication du brevet au BOPI, le Bulletin officiel de la propriété industrielle. C’est à travers la plateforme électronique que sont jointes les pièces justificatives et que s’effectue le paiement. À titre indicatif, en 2020, le coût d’une demande d’opposition de brevet était de 600 euros. Si plusieurs personnes s’associent pour déposer une demande d’opposition à un brevet, elles constitueront un seul dossier et payeront une seule redevance.

La procédure d’opposition se déroule ensuite en trois étapes. L’INPI examine d’abord la recevabilité de la demande. Puis, il instruit le dossier (c’est le moment où les différentes parties peuvent faire valoir leurs arguments). Finalement, il rend sa décision.