Le projet de loi portant sur des mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été promulguée le 16 août 2022. Il a ensuite été publié au Journal officiel, le 18 août 2022.

Les objectifs du projet de loi sur le pouvoir d’achat

Ce projet de loi a pour objectif de préserver le pouvoir d’achat des Français ; qu’il concerne celui des ménages, celui des entreprises ou bien encore des travailleurs indépendants. En effet, le texte, enrichi par les parlementaires, possède trois volets :

  • la protection du niveau de vie des ménages,
  • la protection des consommateurs,
  • la souveraineté énergétique.

Ce projet porte plusieurs mesures d’urgence qui représentent 20 milliards d’euros de dépenses. Elles s’inscrivent dans le budget rectificatif 2022. Celui-ci comprend différents dispositifs de soutien. Par exemple, l’aide exceptionnelle de rentrée, la poursuite du bouclier tarifaire sur l’énergie, la remise carburant…

Ces mesures ont pour but de lutter contre la hausse des prix à la consommation. Cela concerne plus particulièrement l’augmentation des prix de l’énergie à cause de la guerre en Ukraine. En effet, selon l’INSEE, la hausse de l’inflation a atteint 6,1 % sur une année, du jamais vu depuis 1985.

Que prévoit le projet de loi sur le pouvoir d’achat ?

Quelles sont les dispositions prévues pour les employeurs et les travailleurs indépendants ?

Pour les entreprises de 20 à 249 salariés, une réduction de cotisations patronales au titre des heures supplémentaires s’appliquera dès le 1er octobre 2022. Un décret viendra fixer le montant de cette réduction à prix convenu.

Concernant les travailleurs indépendants, ils bénéficieront d’une baisse de leurs cotisations sociales. Son montant sera d’environ 550 euros pour des revenus nets d’activité proches du SMIC. En dessous, les indépendants bénéficieront d’une exonération sur leurs cotisations.

En outre, sur proposition du Sénat, la hausse des loyers commerciaux des PME aura un plafonnement à 3,5 % pendant un an ; l’objectif est de protéger les commerçants de l’inflation.

Quelles sont les dispositions prévues pour les salariés ?

Plusieurs dispositions de ce projet de loi sur le pouvoir d’achat concernent les salariés :

  • Tout d’abord, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Instaurée en 2019, cette prime complète le salaire et est à la discrétion de l’employeur. Son dispositif est permanent et il est mis en place selon des modalités évolutives. Ainsi, à partir du 1er juillet 2022 et en 2023, les entreprises auront la possibilité de verser une prime de 3 000 euros maximum à leurs salariés. Cette prime peut atteindre 6 000 euros s’il y a eu un accord d’intéressement entre les deux parties. Celle-ci bénéficiera d’une exonération de cotisations sociales dans la limite de ces montants. De plus, les salariés gagnant jusqu’à trois fois plus que le SMIC auront droit à une exonération d’impôts sur le revenu et à partir de 2024, cette exonération s’étendra à tous les salariés. Néanmoins, elle dépendra de l’impôt sur le revenu. Cette prime se percevra en une ou plusieurs fois. Afin d’éviter qu’elle ne remplace les augmentations de salaire, son nombre de versements se limite à une fois par trimestre.
  • L’exécution d’accords d’intéressement facilitée dans les PME (petites et moyennes entreprises).
  • Un outil permettant de restructurer les branches professionnelles pour inciter les partenaires sociaux à augmenter constamment les minima de branches au niveau du SMIC.
  • Le déblocage anticipé de l’épargne salariale. Celui-ci est rendu possible pour l’achat de biens ou la fourniture de services. Les salariés pourront ainsi demander le déblocage de leur épargne avant le 31 décembre 2022, dans la limite de 10 000 euros, sans que ce montant subisse une imposition.
  • Les titres restaurants pourront s’utiliser jusqu’à fin 2023 pour tous les produits alimentaires.