La DSN du mois d'avril devra contenir la DOETH 2023. Cette déclaration doit être faite soit le 5 mai au le 15 mai, selon l’effectif de l’entreprise.

Comment faire la DOETH 2023 ?

La DOETH se fait grâce à ces renseignements transmis par l’Urssaf, la CGSS ou la Maison Sociale Agricole (MSA) : 

  • L’effectif d’assujettissement à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) ; 
  • Le nombre de travailleurs handicapés devant être employé par l’entreprise ;
  • Le nombre de travailleurs handicapés employé par l’entreprise en 2022 ; 
  • Ainsi que son effectif de salariés relevant d’un Ecap.

L'Urssaf (ou la CGSS ou la MSA) a transmis ces informations aux entreprises avant le 15 mars dernier. L'employeur devra joindre la déclaration au DSN du mois d'avril et retourner cette dernière le 5 ou le 15 mai, selon la taille de son effectif. À ces informations s'ajoutent, si l'entreprise ne compte pas assez de travailleurs handicapés, la contribution financière correspondante.

Qu’est-ce que la DOETH ?

La Déclaration relative à l’Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés est une obligation qui incombe aux entreprises quel que soit leur effectif depuis le 1er janvier 2020. Jusqu’en 2019, elle ne concernait que les entreprises comptant plus de 20 salariés.  

Pour une meilleure inclusion des personnes en situation de handicap

La DOETH justifie des effectifs relevant de la catégorie des travailleurs handicapés occupant un emploi au sein de l’entreprise. Elle se fait de manière rétroactive, c'est-à-dire qu’elle fait état des effectifs concernés présents dans la société un an avant la déclaration. La DOETH 2023, qui est réalisé dans la Déclaration Sociale Nominative d’avril 2023, justifiera alors du nombre de travailleurs handicapés employés par l’entreprise en avril 2022.

La DOETH a pour objectif d’inclure les personnes en situation de handicap dans le marché du travail. En effet, une entreprise de plus de 20 salariés dont moins de 6 % de ceux-ci entrent dans la catégorie des travailleurs handicapés devra s’acquitter d’une contribution financière. Le montant de celle-ci correspond à la différence constatée entre le nombre de ses salariés en situation de handicap et 6 % de ses effectifs totaux.

Calcul du niveau d’OETH

Lors de chaque DSN, une entreprise doit communiquer sur l’ampleur de son effectif. On y compte les salariés : 

  • Titulaires d’un CDI à temps plein au 31 décembre ;
  • Titulaires d’un CDD à temps plein ou d’un contrat de travail intermittent ;
  • À temps partiel (CDI ou CDD)
  • Saisonniers ;
  • Mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure présents dans les locaux depuis au moins 1 an ;
  • Travaillant à domicile au 31 décembre.

En revanche, on ignore les : 

  • Stagiaires ; 
  • Apprentis et les salariés sous contrat de professionnalisation ou en contrat aidé ;
  • Remplaçants de salariés.

Le calcul du niveau d’OETH (ou du nombre de travailleurs handicapés minimum que doit avoir une entreprise) débute en faisant la moyenne des effectifs renseignés dans les DSN de l’année N-1. La moyenne correspond à l’effectif annuel moyen. C’est à partir de cette valeur que sera calculé le nombre de travailleurs handicapés devant être employés par l’entreprise.

Une structure doit compter au moins 6 % de personnes en situation de handicap dans ses effectifs. Ainsi, on détermine le nombre minimum de travailleurs handicapés qu’elle doit employer en multipliant l’effectif annuel moyen par 6 % (0,06). Le produit obtenu est ensuite arrondie à la valeur inférieure. On obtient alors le nombre minimum de travailleurs handicapés permettant à l’employeur de remplir son obligation d’emploi.

Femme signant un document

Qui doit remplir la DOETH en 2023 ?

Toutes les entreprises. Ce n’est que depuis janvier 2020 que faire sa déclaration relative à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés constitue une obligation pour l’ensemble des entreprises, quelle que soit leur taille. Avant cela, seules les entreprises de moins de 20 salariés devaient la réaliser.

La contribution financière s’applique seulement aux entreprises de plus de 20 salariés n’employant pas assez de travailleurs handicapés. Celles comptant moins de 20 salariés dont moins de 6 % entrent dans la catégorie des travailleurs handicapés n’ont pas à s’acquitter de cette contribution.