Bénéfices et inconvénients d'être en SASU

Au moment de vous lancer dans la création de votre entreprise, vous vous demandez quelle est la meilleure forme juridique à adopter. Vous envisagez peut-être de créer une SASU : retour sur les avantages et les inconvénients de ce modèle de société.

Rappel : Qu’est-ce qu’une SASU ?

L’acronyme SASU désigne une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. Il s’agit d’un type de SAS, qui ne possède qu’un seul associé. De ce fait, c’est l’unique associé qui se charge :

• Des règles d’organisation dans sa société ;
• Du montant de son capital social.

En outre, il peut réaliser des apports :

• Numéraires, à savoir en argent ;
• Ou bien en nature. Cela concerne les biens, matériels, brevets, marques, valeurs immobilières…

L’avantage principal de ce modèle d’entreprise réside dans le fait que les démarches pour la créer sont plus faciles. En effet, ce type de société est dispensé de plusieurs obligations. Cela concerne notamment le dépôt des comptes annuels. En revanche, les SASU doivent remplir d’autres obligations qui leur appartiennent. Par exemple : la tenue des comptes.

Quelle est la différence entre une SASU et une EURL ?

Les SASU et les EURL sont des entreprises ayant plusieurs similarités. Premièrement, ces deux types de sociétés sont à associé unique. La différence réside dans le fait qu’une SASU est une version unipersonnelle de la SAS, tandis que l’EURL est une version unipersonnelle de la SARL.

Voici un tableau récapitulatif résumant le statut juridique de ces deux types d’entreprises :

Comme toutes les formes juridiques d’une société, la SASU possède des avantages et des inconvénients. Voici lesquels !

Les avantages

De faibles obligations légales

Le statut juridique d’une SASU possède une grande souplesse de fonctionnement. La réglementation de cette forme de société est presque insignifiante. En effet, la seule véritable obligation en SASU concerne sa gouvernance, avec la désignation d’un Président. C’est pourquoi les entrepreneurs optent de plus en plus pour cette forme de statut attractive. 

Il faut savoir qu’il est très fréquent que l’associé unique d’une SASU soit aussi le dirigeant de cette société. Toutefois, il n’est pas nécessaire que le Président soit associé de la société. Par conséquent, il peut s’agir d’une autre personne, qu’elle soit physique ou morale. En général, il s’agit d’une autre société.

Lorsque vous avez respecté l’obligation de nommer un Président de SASU, les autres conditions de gestion se définissent librement dans les statuts de la SASU. De ce fait, vous avez la possibilité de nommer un Directeur Général, pouvant être associé ou non. Néanmoins, les missions du Directeur Général et celles du Président ne peuvent pas se cumuler pour une seule et unique personne.

Le bénéfice d’un capital social libre

De même que toutes les autres sociétés, les SASU ont une forme juridique possédant un capital social. Cela signifie qu’elles possèdent un patrimoine déposé en leur nom, auprès d’une banque.

Le montant minimum du capital social d’une SASU est d’un euro symbolique. Le but ? Permettre à un maximum de projets de voir le jour. Suivant votre activité ainsi que vos besoins financiers, vous avez la possibilité de choisir un montant de capital plus conséquent. Généralement, il est recommandé d'avoir un capital plus conséquent pour obtenir une plus grande confiance chez de potentiels futurs investisseurs qui souhaiteraient s’impliquer dans votre entreprise.

Il est à noter que le capital social d’une SASU peut être fixe ou variable.

Bon à savoir :

Au cours des différentes étapes de création de la SASU, la loi impose le dépôt sur un compte en banque d’au moins 50 % du capital de la SASU. En outre, ce compte doit être ouvert au nom de la société.

Vous avez, par la suite, cinq ans pour déposer la totalité du capital social prévu. Pour ouvrir ce compte, vous devez simplement vous rendre à la banque avec une copie de votre projet de statuts. Suite à ce rendez-vous, vous recevrez une attestation de dépôt de ces fonds. Il est nécessaire de bien conserver ce document puisque vous devrez obligatoirement en envoyer une copie au greffe du Tribunal de commerce en même temps que votre dossier d’immatriculation.

Une responsabilité limitée de l’associé unique de la SASU

La responsabilité de l’associé unique se limite à la somme de son apport, c’est-à-dire que les créanciers de la société ne peuvent pas engager des poursuites judiciaires contre l’associé unique en paiement sur son patrimoine personnel. En effet, cela ne peut pas aller au-delà du montant engagé dans le capital social.

Toutefois, cet avantage ne concerne pas uniquement les SASU, il est le même pour tous les types de sociétés commerciales.

Dans la pratique, les banques réclament généralement des garanties personnelles pour accorder un crédit à une société. Cela entraine une extension de la responsabilité des fondateurs, mais aussi des dirigeants.

Un régime fiscal favorable

Par défaut, une SASU est assujettie au régime fiscal de l’impôt sur les sociétés, également appelé IS. Dans cette situation, les profits de la société sont soumis à une imposition avec un taux de 15 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier, et ce, tant qu’ils ne dépassent pas le seuil de 38 120 euros. Au-dessus de ce seuil, le taux d’imposition est de 25 %.

Toutefois, lors de la création de votre SASU, vous pouvez opter pour l’impôt sur le revenu (IR), et ce, pour une durée maximale de cinq ans.

Dans la pratique, le choix pour l’impôt sur le revenu peut être pertinent si l’associé unique décide de ne pas se rémunérer ou bien de se verser une faible rétribution.

Le régime social du dirigeant de la SASU

À partir du moment où il obtient une rémunération, le dirigeant de la SASU jouit d’un régime social assimilé salarié.

De ce fait, le président adhère au régime général de la Sécurité sociale. Il bénéficie de la même couverture sociale que les salariés, exception faite à l’assurance-chômage.

Une évolution simplifiée vers la SAS

La SASU offre encore un avantage particulier à sa forme juridique unipersonnelle. Effectivement, une SASU se transforme automatiquement en SAS dès qu’un nouvel actionnaire fait son entrée dans le capital de la société ; et ce, même si les statuts n’ont pas anticipé cette éventualité.

Ainsi, l’associé unique ne doit pas fermer sa SASU pour bâtir une nouvelle structure juridique. L’activité continue donc naturellement, tout en gardant le même nom, le même numéro SIRET, etc.

L’unique chose à faire est de mettre à jour la liste des bénéficiaires effectifs (si nécessaire) et d’effectuer les procédures d’augmentation de capital social. Cette ultime étape n’est pas obligatoire si le nouvel associé fait l’acquisition de parts appartenant à l’associé unique, plutôt que d’en créer des nouvelles.

À savoir : un associé unique peut définir les modalités d’entrée des nouveaux actionnaires au capital de la SASU, et ce, de manière totalement libre.

Les inconvénients

Bien que la SASU offre plusieurs avantages, elle possède aussi certains inconvénients. Voici les principaux.

L’exercice laborieux de la rédaction des statuts de la SASU

La forte liberté statutaire autorisée par la SASU a une contrepartie : la nécessité d’accorder un grand soin à la rédaction des statuts. En effet, il faut penser à tout, être précis et anticiper du mieux que possible les différents cas de figure.

C’est la raison pour laquelle la recommandation à suivre est de faire appel à un professionnel pour bénéficier d’un accompagnement dans la définition des règles de fonctionnement de la SASU.

Si vous êtes en défaut, vous prenez le risque de subir des litiges ou bien des conflits entre associés, dans le cas où la SASU évoluerait en SAS.

En l’absence de rémunération du Président de la SASU : aucune protection sociale

Second inconvénient de la SASU : le président n’est couvert par aucune protection sociale s’il ne se rémunère pas. Pourtant, les charges sociales sont plus importantes en SASU qu’en EURL. Il s’agit donc d’un frein à la rétribution du président de la SASU, et ainsi à sa couverture sociale.

Des dépenses considérables

Concrètement, les dépenses pour la protection sociale du président de la SASU sont bien plus élevées que celles des dirigeants, qui eux adhèrent à la Sécurité sociale des indépendants. Sur une base de calcul similaire, le montant total des cotisations sociales sera environ deux fois plus important.

La contribution à l’IR ne peut pas dépasser cinq exercices

Les SASU peuvent opter pour le régime des sociétés de personnes (il s’agit de l’impôt des bénéfices au nom de l’associé), mais pour cinq exercices, au maximum. Au terme de ce délai, la SASU est assujettie à l’impôt sur les sociétés.

La clôture d’une SASU entraîne des démarches complexes

Si vous souhaitez fermer votre SASU, les procédures sont coûteuses et compliquées. En effet, une procédure de dissolution anticipée ou une procédure de liquidation sont nécessaires.

La fermeture de l’entreprise peut se faire par dissolution anticipée si la SASU ne rencontre pas de difficultés économiques ou financières impossibles à surmonter. La loi prévoit plusieurs causes de dissolution anticipée :

• L’objet social a été atteint, la société est arrivée à son terme ;
• L’associé unique a pris la décision de fermer la SASU ;
• Les statuts ont prévu des causes de dissolution anticipée.

Cette démarche est plus facile que le régime des procédures collectives, car elle se réalise sans l’intervention d’un juge. Toutefois, plusieurs documents doivent être transmis au greffe du tribunal de commerce :

• Une copie de la décision de l’associé unique ;
• Trois exemplaires du formulaire M2 ;
• Un certificat de parution d’un avis de dissolution anticipée publié dans un journal d’annonces légales ;
• Une déclaration de non-condamnation pour le liquidateur ;
• Une attestation de filiation.

Vous pouvez également effectuer une procédure de fermeture de la SASU par liquidation judiciaire, mais celle-ci est plus longue et coûteuse que la dissolution anticipée. En outre, elle nécessite le passage devant un juge. C’est pour cette raison qu’il est conseillé d’anticiper les problèmes de votre entreprise et de réagir immédiatement lorsqu’ils se présentent à vous. En effet, si le tribunal décide de liquider votre SASU, un juge nommera un liquidateur judiciaire. Cela entrainera un dessaisissement du pouvoir pour le dirigeant, et lui fera perdre le contrôle de son entreprise.

Tableau synthétique des avantages et des inconvénients d’une SASU