Projet de loi finances 2024 : quel impact pour les TPE et PME ?

Le projet de loi de finances pour l'année 2024, dévoilé en Conseil des ministres le 27 septembre 2023, comprend un ensemble de mesures fiscales importantes qui concernent les petites et moyennes entreprises (TPE et PME). Parmi ces mesures, on peut citer le crédit d'impôt pour les entreprises vertes, des incitations fiscales spécifiques pour les exploitants agricoles, des ajustements liés à la suppression de la CVAE, des modifications dans la taxation des véhicules, ainsi qu'une réforme du régime de la franchise en matière de TVA.

PLF 2024 : Projet de loi face à l'inflation et aux enjeux de l'écologie

Le 27 septembre 2023, le ministre de l'Économie, Bruno Le Maire, accompagné du ministre délégué chargé des Comptes publics, Thomas Cazenave, a présenté le projet de loi de finances pour l'année 2024 (PLF 2024). Il s'agit du septième budget sous la direction de Bruno Le Maire. Il vise à relever trois grands défis :

• Premièrement, faire face à la plus importante crise inflationniste depuis 1970 ;
• Deuxièmement, réduire la dette nationale et le déficit ;
• Troisièmement, dégager des ressources pour investir dans des domaines essentiels tels que la sécurité publique, l'éducation et la transition écologique.

PLF 2024 art 2 : Revalorisation du barème de l’IR 

Pour contrer l'impact de l'inflation sur la charge fiscale des ménages, le gouvernement propose d'ajuster les tranches de revenus du barème de l'impôt sur le revenu (IR) pour l'année 2023. Cette adaptation se basera sur la prévision de l'indice des prix à la consommation hors tabac, avec une estimation de 4,8 % entre 2022 et 2023, ce qui devrait maintenir le niveau d'imposition constant pour des revenus inchangés par rapport à 2022.

Ci-dessous, vous trouverez le barème progressif de l'impôt sur le revenu pour 2022 et 2023 :

- Tranche 2022 : Jusqu'à 10 777 €

- Tranche 2023 : Jusqu'à 11 294 €

- Taux : 0 %

- Tranche 2022 : De 10 777 € à 27 478 €

- Tranche 2023 : De 11 294 € à 28 797 €

- Taux : 11 %

- Tranche 2022 : De 27 478 € à 78 570 €

- Tranche 2023 : De 28 797 € à 82 341 €

- Taux : 30 %

- Tranche 2022 : De 78 570 € à 168 994 €

- Tranche 2023 : De 82 341 € à 177 106 €

- Taux : 41 %

- Tranche 2022 : Plus de 168 994 €

- Tranche 2023 : Plus de 177 106 €

- Taux : 45 %

En parallèle, à partir du 1ᵉʳ janvier 2024, les autorités ajusteront les limites des tranches de revenus dans les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source (PAS) en fonction de l'évolution du barème de l'IR.

PLF 2024 art 5 : Création d’un crédit d’impôt en faveur de l’industrie verte (C3IV) 

L’article 5 prévoit la création d’un crédit d’impôt pour développer l’industrie verte, appelé C3IV.

Le crédit d'impôt C3IV

Conformément aux annonces formulées lors de la présentation du projet de loi relatif à l'industrie verte, actuellement en cours d'examen au Parlement, l'article 5 du projet de loi de finances pour 2024 prévoit l'établissement d'un crédit d'impôt. Celui-ci est destiné à soutenir les entreprises qui contribuent à l'essor des secteurs industriels cruciaux pour la transition vers une économie à faible émission de carbone.

Les entreprises éligibles au C3IV

À partir du 1ᵉʳ janvier 2024, les entreprises industrielles et commerciales qui investissent dans l'industrie verte pourront bénéficier du crédit d'impôt (nommé C3IV). Cela inclut celles qui établissent ou développent en France des installations de : 

• Production de batteries ; 
• Panneaux photovoltaïques ;
• Pompes à chaleur ;
• Composants et sous-composants essentiels utilisés principalement dans la fabrication de ces équipements, ainsi que dans les infrastructures de production et de valorisation des matières premières critiques nécessaires à la fabrication de ces équipements.
• Et d'éoliennes.

Pour être éligibles au crédit d'impôt, les entreprises devront notamment s'engager à :

• Premièrement, ne pas délocaliser leurs investissements hors du territoire national pendant les deux exercices suivant leur mise en service ;
• Deuxièmement, exploiter ces investissements pendant au moins 5 ans à partir de leur mise en service, avec une durée réduite à 3 ans pour les PME.

Le taux du C3IV

Le taux du C3IV sera de 20 %. Il prévoit une majoration de 10 points pour les investissements réalisés par les entreprises de taille moyenne. La majoration est de 20 points pour les petites entreprises. Le montant total du crédit d'impôt ne pourra pas dépasser 150 millions d'euros par entreprise.

L'octroi du C3IV

L'octroi du crédit d'impôt nécessitera une approbation préalable de la part de l'administration, après une évaluation conjointe de la direction générale des finances publiques (DGFiP) et de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) du plan d'investissement de l'entreprise.

La Commission européenne approuvera le C3IV pour les investissements agréés au plus tard le 31 décembre 2025.

PLF 2024 art 7 : Rationalisation des dispositifs zonés profitant aux territoires ruraux 

Cette réforme vise à simplifier et à renforcer le soutien aux entreprises opérant dans les zones rurales en difficulté.

Les zones rurales bénéficiant d'exonérations fiscales

Actuellement, les entreprises situées dans certaines zones rurales bénéficient d'exonérations fiscales sur les bénéfices. De plus, certaines d'entre elles bénéficient également d'exonérations fiscales sur les impôts locaux. Il s'agit des :

• Zones de revitalisation rurale (ZRR) ;
• Bassins d'emploi à redynamiser (BER) ;
• Zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR) .

Ces mesures seront en vigueur jusqu'au 31 décembre 2023.

France Ruralités Revitalisation : vers un seul zonage unifié

Dans le souci de simplifier et de rationaliser ces dispositifs spécifiques aux zones, l'article 7 du projet de loi de finances pour 2024 (PLF 2024) propose de les fusionner pour les remplacer par un seul zonage unifié appelé « France Ruralités Revitalisation ».

Ce nouveau zonage serait décliné en deux niveaux :

• Premièrement, un socle appelé France Ruralités Revitalisation. Celui-ci regroupe les communes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre répondant à des critères de densité de population et de revenu disponible par habitant ;
• Deuxièmement, un niveau renforcé, nommé France Ruralités Revitalisation Plus. Il ciblerait les communes les plus vulnérables ayant connu des difficultés spécifiques sur une période d'au moins 10 ans, et qui nécessitent un soutien accru de l'État.

Un nouveau zonage clarifié

Cet article harmonise et simplifie les dispositifs d'exonération d'impôt sur les bénéfices et d'impôts locaux liés au nouveau zonage. Il apporte également une clarification des activités et opérations éligibles conformément aux objectifs de chaque niveau de zonage.

Ces exonérations seraient réservées aux petites et moyennes entreprises (PME) exerçant des activités :

• Commerciales ;
• Industrielles ;
• Artisanales ;
• Ainsi que des professions libérales dans ces zones.

Ce nouveau dispositif France Ruralités Revitalisation entrera en vigueur à partir du 1er juillet 2024. Il resterait en place jusqu'au 31 décembre 2029. Il est conseillé de suivre de près ces évolutions, car elles peuvent avoir un impact sur votre entreprise.

Prorogation de certains dispositifs zonés 

​​L'article 7 du projet de loi de finances pour l'année 2024 envisage de prolonger les dispositifs actuellement en vigueur pour les zones spécifiques, dont l'expiration est prévue le 31 décembre 2023. Cela signifie que les exonérations d'impôt sur les bénéfices et/ou d'impôts locaux, qui sont applicables aux entreprises implantées dans les zones suivantes :

Zones spécifiques	Date de prolongation jusqu'au
Bassins urbains à dynamiser (BUD)	31 décembre 2026
Zones de développement prioritaire (ZDP)	31 décembre 2026
Zones d'aide à finalité régionale (ZAFR)	31 décembre 2027
Zones d'aide à l'investissement des PME (ZAIPME)	31 décembre 2027
Zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE)	31 décembre 2024
Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV)	31 décembre 2024
Zones de revitalisation du commerce en centre-ville (ZRCV)	31 décembre 2026

En attendant la mise en place des nouvelles zones France Ruralités Revitalisation, les régimes en place pour les zones de revitalisation rurale (ZRR), les bassins d'emploi à redynamiser (BER), et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR) seraient maintenus jusqu'au 30 juin 2024.

PLF 2024 art 8 : Aménagement de la suppression progressive de la CVAE

Alors que l'abrogation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) était prévue pour 2024, l'article 8 du projet de loi de finances pour 2024 propose de repousser cette suppression jusqu'en 2027. Elle instaure également une réduction progressive du taux maximum sur une période de 4 ans.

Une réduction graduelle du taux d'imposition de la CVAE

Ainsi, le taux d'imposition maximal de la CVAE serait graduellement réduit à 0,28 % en 2024, puis à 0,19 % en 2025, pour atteindre 0,09 % en 2026, avant d'être complètement éliminé à compter du 1ᵉʳ janvier 2027 (conformément à l'article 1586 quater du Code général des impôts).

Pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 2 000 000 €, un dégrèvement de 250 € de CVAE sera accordé en 2023. Ce dégrèvement serait réduit à 188 € en 2024, à 125 € en 2025, et à 63 € en 2026.

Un montant minimum de CVAE à payer par les entreprises assujetties 

De plus, le montant minimum de CVAE à payer par les entreprises assujetties serait fixé à 63 € pour toutes les entreprises, conformément à l'article 1586 septies du Code Général des Impôts.

Un taux de plafonnement de la Contribution Économique Territoriale (CET) progressivement réduit

En ce qui concerne le taux de plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée, il serait également progressivement réduit sur une période de 4 ans au lieu de 2 ans. Il passerait ainsi de 1,625 % de la valeur ajoutée en 2023 à 1,531 % en 2024, puis à 1,438 % en 2025, pour atteindre finalement 1,344 % en 2026, et enfin se stabiliser à 1,25 % à compter de la cotisation foncière des entreprises (CFE) due au titre de 2026 et des années suivantes, conformément à l'article 1586 sexies du Code Général des Impôts.

PLF 2024 art 10 : Modification du régime de la franchise en base de TVA

L'article 10 du projet de loi de finances pour 2024 vise à mettre en œuvre les dispositions de la directive (UE) 2020/285 du 18 février 2020. Celle-ci concerne le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Il touche plus particulièrement les changements apportés au régime de la franchise de TVA à partir du 1ᵉʳ janvier 2025.

Les entreprises bénéficiant du régime de franchise

La modification principale consiste à permettre aux entreprises établies dans un État membre de l'Union européenne (UE) de bénéficier du régime de franchise pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services non seulement dans leur État d'établissement, mais également dans d'autres États membres. La condition est que leur chiffre d'affaires annuel dans l'ensemble de l'UE ne dépasse pas 100 000 €.

Les conditions pour bénéficier du régime de franchise

Les entreprises ayant leur siège en France pourraient exercer leur activité dans d'autres États membres tout en profitant du régime de franchise en vigueur dans ces pays.

Pour ce faire, elles devraient s'identifier en France et fournir à l'administration fiscale française un rapport trimestriel sur leur chiffre d'affaires dans chaque État membre (conformément à l'article 293 B  nouvellement introduit dans le Code général des impôts).

De manière réciproque, les entreprises établies dans d'autres États membres pourraient bénéficier des franchises nationales en France, sous réserve du respect des mêmes formalités dans leur État d'origine (conformément à l'article 293 B bis nouvellement instauré).

Les entreprises établies dans des pays tiers pourraient également profiter de ce dispositif, en se faisant identifier dans un État membre de leur choix où elles sont établies (conformément à l'article 293-0 B, II nouvellement ajouté).

De plus, les procédures de sortie du régime de franchise de TVA seraient simplifiées et accélérées.

PLF 2024 art 11 : Ajustement des tarifs d'accise sur les énergies

Pendant la période s'étendant du 1ᵉʳ février 2024 au 31 janvier 2025, le tarif d'accise sur l'électricité sera maintenu au niveau minimum requis par la législation européenne, ce qui accompagnerait la sortie du bouclier tarifaire. De plus, le Gouvernement sera autorisé, par le biais d'un arrêté, à augmenter le tarif d'accise sur le gaz naturel destiné à un usage de chauffage, dans la limite de 8 €/MWh.

PLF 2024 art 12 : Mesures fiscales en faveur des exploitants agricoles 

L'article 12 du projet de loi de finances pour 2024 comporte trois mesures visant à soutenir les exploitants agricoles dans leur transition vers des pratiques plus respectueuses de l'environnement :

1. Une augmentation exceptionnelle, d'environ 14 %, des plafonds de déduction pour épargne de précaution (DEP) à compter de l'impôt sur le revenu de l'année 2024. Cette mesure vise à encourager les exploitants agricoles à constituer une épargne destinée à couvrir les dépenses liées aux besoins de leur exploitation.

2. Une élévation des seuils de revenus pour bénéficier de l'exonération des plus-values professionnelles pour les sociétés civiles agricoles. Les limites passent de 250 000 € à 350 000 € pour une exonération totale, et de 350 000 € à 450 000 € pour une exonération partielle. Cette disposition a pour objectif de faciliter la gestion fiscale des exploitations agricoles.

3. Une revalorisation exceptionnelle d'environ 30 % du plafond d'application du régime micro-bénéfice agricole (micro-BA). Celui-ci passe de 91 900 € à 120 000 € de moyenne des recettes annuelles des trois années civiles précédant l'année d'imposition (N-1, N-2 et N-3) pour l'impôt sur le revenu des années 2024 et 2025. Cette mesure vise à alléger la charge fiscale des petits exploitants agricoles.

Ces initiatives sont conçues pour apporter un soutien financier aux agriculteurs tout en les encourageant à adopter des pratiques agricoles plus respectueuses de l'environnement.

PLF 2024 art 14 : Renforcement de la fiscalité applicable aux véhicules

L'article 14 du projet de loi de finances pour 2024 a pour objectif de renforcer l'incitation à la transition énergétique en ce qui concerne les différentes pénalités et contributions appliquées aux véhicules de tourisme, tant pour les particuliers que pour les entreprises. Ainsi, les mesures suivantes visent à encourager l'adoption de véhicules moins polluants. Elles permettent alors à soutenir la transition vers une mobilité plus respectueuse de l'environnement.

Un renforcement du barème du malus CO2

Un renforcement du barème du malus CO2 pour les véhicules émettant le plus de CO2 sera mis en place. Il sera accompagné de la suppression du plafonnement du malus à 50 % du coût d'acquisition du véhicule, une limitation qui concernait particulièrement les véhicules à la fois très coûteux et très polluants.

Une réduction du seuil déclencheur du malus

Une réduction du seuil déclencheur du malus basé sur le poids passant de 1,8 tonne à 1,6 tonne, et l'introduction d'un barème progressif à partir de 2024 seront prévus.

Une diminution du seuil déclencheur de la taxe annuelle sur les émissions de CO2

La loi prévoit également une diminution du seuil déclencheur de la taxe annuelle sur les émissions de CO2 de 5 g CO2/km par an jusqu'en 2027, avec une augmentation progressive du barème.

Une suppression des exonérations dont bénéficiaient les véhicules hybrides

Cet article 14 vise à la suppression des exonérations dont bénéficiaient les véhicules hybrides ou similaires, avec une remise en place prévue à partir du 1er janvier 2025. Pour le malus basé sur le poids, ces exonérations seront remplacées par un abattement de 200 kilogrammes, dans la limite de 15 % de la masse de la batterie pour les véhicules hybrides rechargeables (conformément à l'article 421-79 du Code des Impôts sur les Bénéfices et Services - CIBS). Pour la taxe CO2 annuelle, un abattement serait prévu pour les véhicules utilisant du superéthanol E85 (conformément à l'article L. 421-125 du CIBS).

La substitution de la taxe annuelle basée sur l'ancienneté des véhicules

La taxe annuelle basée sur l'ancienneté des véhicules sera substituée par une taxe sur les émissions polluantes, en fonction de trois tarifs alignés sur les catégories Crit'Air : 

• Premièrement, un tarif nul pour la catégorie E (véhicules électriques ou à hydrogène) ; 
• Deuxièmement, un tarif de 100 € pour la catégorie 1 (véhicules essence EURO 5 et 6) ;
• Troisièmement, un tarif de 500 € pour les autres véhicules les plus polluants (conformément à l'article 421-134 du CIBS).

PLF 2024 art 15 : Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance

Dans le but de contribuer aux financements des investissements considérables dans les infrastructures, en particulier celles liées au transport ferroviaire, pour atténuer l'impact environnemental des déplacements, une nouvelle taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance entrera en vigueur à partir du 1ᵉʳ janvier 2024.

Une taxe visant les exploitants d'infrastructures de transport de longue distance

Cette taxe vise principalement les sociétés qui gèrent les concessions autoroutières, bien que le gouvernement ait d'abord envisagé de la limiter uniquement à ces concessions. Cependant, suite aux préoccupations de constitutionnalité soulevées par le Conseil d'État, la portée de la taxe a été élargie.

Plus spécifiquement, cette taxe ciblerait les exploitants d'une ou plusieurs infrastructures de transport de longue distance dont les recettes d'exploitation dépassent 120 millions d'euros au cours de l'année civile et dont le niveau moyen de rentabilité excède 10 % (calculé en prenant la moyenne des niveaux de rentabilité des sept derniers exercices, ajustée pour prendre en compte les deux exercices où ce niveau est le plus élevé et les deux exercices où il est le plus bas).

Le calcul de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance

Les autorités calculeraient la taxe sur la fraction des recettes dépassant les 120 millions d'euros et établiraient un taux de 4,6 %. On estime qu'elle rapporterait environ 600 millions d'euros au cours de la première année. Il est important de noter que cette taxe ne serait pas déductible du revenu imposable à l'impôt sur les sociétés.

PLF 2024 art 19 : Fraudes à la TVA et économique numérique

L'article 19 du projet de loi de finances pour 2024 prévoit plusieurs mesures, notamment :

1. La révision du régime de TVA pour les importations et les ventes à distance de produits importés. Son but est de lutter contre la fraude à la TVA associée aux opérations de  « dropshipping ».

2. L'introduction d'un nouveau système de sanctions graduées en cas de fraude aux aides publiques. Il vise ainsi à rendre les sanctions plus proportionnées à la gravité de la fraude.

3. La création d'une procédure de mise en conformité fiscale, accompagnée d'un mécanisme. Cela permettra de contraindre les plateformes en ligne à déréférencer ou restreindre l'accès aux interfaces en ligne qui donnent accès à des sites internet d'entreprises opérant depuis des États extérieurs à l'Union européenne et ne s'acquittant pas de la TVA applicable.

4. La prolongation et l'extension de l'expérimentation autorisant les administrations fiscale et douanière à utiliser la collecte et l'analyse de certaines données des plateformes en ligne pour détecter la fraude fiscale, cette expérimentation étant prolongée de 2 ans.

5. La possibilité pour les agents des finances publiques de mener des enquêtes actives sous pseudonyme sur des sites internet, réseaux sociaux et applications de messagerie, afin de mieux détecter les activités frauduleuses en ligne.

Ces mesures visent à renforcer la lutte contre la fraude fiscale. Elles visent également à améliorer la conformité fiscale dans le contexte des transactions en ligne et des opérations internationales.

PLF 2024 art 20 : Délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale 

L'article 20 du projet de loi propose la création d'une infraction distincte pour la mise à disposition d'outils facilitant la fraude fiscale, ciblant aussi bien les individus que les entités juridiques qui fournissent des moyens, des services, des actions ou des dispositifs permettant à leurs clients d'éviter leurs obligations fiscales. Cette infraction serait sanctionnée par une peine de 3 ans d'emprisonnement et une amende de 250 000 €. Les sanctions seraient portées à 5 ans d'emprisonnement et 500 000 € d'amende lorsque la mise à disposition est effectuée en utilisant un service de communication en ligne accessible au public.

PLF 2024 art 21 : Peine complémentaire de privation du droit au bénéfice de réductions et crédits d’impôt 

L'article 21 du projet de loi envisage d'ajouter une sanction supplémentaire aux infractions de fraude fiscale. Elle se présentera sous la forme d'une privation temporaire du droit de bénéficier de réductions ou de crédits d'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Cette sanction serait applicable pour une période maximale de 3 ans. Période débutant à partir de l'imposition des revenus de l'année suivant celle de la condamnation.

PLF 2024 art 23 : Aménagement des modalités de réalisation des contrôles fiscaux

Selon la jurisprudence, les vérifications de comptabilité des entreprises qui sont tenues de conserver et de présenter des documents comptables ne peuvent être effectuées en dehors des locaux de l'entreprise que si le contribuable en fait la demande, sans que l'administration ait le pouvoir d'initier cette délocalisation (conformément à l'article L 13, I du Livre des procédures fiscales - LPF). L'article 23 du projet de loi vise à accorder à l'administration le pouvoir d'initier le déplacement du lieu de vérification de comptabilité. Le lieu serait convenu en concertation avec le contribuable, mais en l'absence d'accord, le contrôle serait effectué dans les locaux de l'administration.

En outre, le projet propose d'introduire un mécanisme de délégation dans le but de rendre les conditions d'autorisation pour les agents des finances publiques d'exercer leurs missions de manière anonyme plus flexibles.

PLF 2024 : tableau récapitulatif

Voici un tableau récapitulatif des principales mesures du Projet de loi de finances pour l'année 2024 (PLF 2024) impactant les TPE et PME :

Article	Mesure	Impact pour les TPE et PME
2	Revalorisation du barème de l'IR	Maintient le niveau d'imposition pour les revenus inchangés en 2023.
5	Création du crédit d'impôt en faveur de l'industrie verte (C3IV)	Soutient les entreprises investissant dans l'industrie verte.
7	Rationalisation des dispositifs zonés	Simplifie et renforce le soutien aux entreprises dans les zones rurales.
7	Prorogation de certains dispositifs zonés	Prolonge les exonérations fiscales pour certaines zones jusqu'à 2027.
8	Aménagement de la suppression progressive de la CVAE	Repousse la suppression de la CVAE jusqu'en 2027.
10	Modification du régime de la franchise en base de TVA	Permet aux entreprises de bénéficier du régime de franchise dans d'autres États membres de l'UE.
14	Renforcement de la fiscalité applicable aux véhicules	Encourage l'adoption de véhicules moins polluants.
19	Fraudes à la TVA et économie numérique	Renforce la lutte contre la fraude fiscale en ligne.
20	Délit de mise à disposition d'instruments de facilitation de la fraude fiscale	Sanctionne ceux qui facilitent la fraude fiscale.
21	Peine complémentaire de privation du droit au bénéfice de réductions et crédits d'impôt	Ajoute une sanction aux infractions de fraude fiscale.
23	Aménagement des modalités de réalisation des contrôles fiscaux	Permet à l'administration d'initier le déplacement du lieu de vérification de comptabilité.