Congés pour création d'entreprise : comment faire ?

Vous êtes salarié et vous souhaitez devenir entrepreneur, mais vous avez peur de vous engager ? Ne craignez rien ! Le Gouvernement français offre la possibilité de prendre un congé à temps plein ou à temps partiel afin que vous puissiez réaliser votre projet de création d’entreprise. Toutefois, certaines conditions sont à respecter. Tour d’horizon…

Congé ou mi-temps pour création d’entreprise, kézako ?

Tout d’abord, petit rappel de ce qu’est un congé ou un mi-temps pour création d’entreprise.

Le congé pour création d’entreprise : En tant que salarié ayant plus de 24 mois d’ancienneté dans une entreprise ou dans une filiale du groupe, vous avez la possibilité de prendre un congé pour création ou reprise d’entreprise. Vous devez fixer la durée du congé que vous souhaitez prendre, en respectant certaines règles.

Le temps partiel : Vous pouvez aussi modifier votre contrat de travail, en optant pour le temps partiel. Les formalités à respecter sont les mêmes que pour le congé pour création d’entreprise.

Que se passera-t-il durant votre congé pour création d’entreprise ?

Ce type de congé est considéré comme un congé de longue durée. Cela signifie que vous avez, devant vous, du temps pour vous poser des questions importantes. Par exemple, vous pouvez vous questionner sur le statut de votre future entreprise.

En effet, ce congé dure généralement un an. Il peut se renouveler une fois, de ce fait, sa durée maximale est de deux ans.

Quelles sont les conditions pour prendre un congé lors de la création d’une entreprise ?

Pour bénéficier du congé ou bien du temps partiel lors de la création ou de la reprise d’une entreprise, vous devez, en tant que salarié, avoir au moins 24 mois d’ancienneté.

Néanmoins, l’ancienneté peut être différente selon les entreprises. Le nombre d’années varie selon une convention collective ou bien un accord collectif d’entreprise le spécifie.

Quelle est la durée ?

Vous pouvez choisir la durée de congé que vous souhaitez. L’essentiel est de respecter la durée maximale du congé établie par la convention collective ou bien par l’accord collectif d’entreprise.

S’il n’y a pas de convention collective ou bien d’accord, la durée maximale ne peut pas être supérieure à une année. En outre, elle n’est renouvelable que pour une année supplémentaire.

Comment effectuer sa demande de congé pour la création d’une entreprise ?

En tant que salarié, vous devez informer votre employeur de la date à laquelle vous souhaitez partir en congé pour créer ou reprendre une entreprise. Vous devez aussi préciser la durée envisagée de ce congé.

Les conditions ainsi que les délais d’information sont déterminés par convention collective ou par accord collectif d’entreprise.

Vous devez préciser l’activité de l’entreprise que vous envisagez de créer ou de reprendre. Votre demande doit ensuite être transmise à votre employeur par tout moyen permettant de justifier la date de votre demande. Il peut notamment s’agir d’une lettre ou d’un courrier électronique recommandé.

Il est également important de savoir que vous devez transmettre votre demande à votre employeur, au moins deux mois avant la date de votre départ en congé.

Quels sont les différents cas de figure selon la réponse de votre employeur ?

Suite à votre demande, votre employeur a le devoir de vous informer sur :

• Son accord sur la date de départ que vous avez choisie ;
• Ou sur le report de cette date ;
• Ou sur le refus de vous accorder le congé.

Si votre employeur accepte

Dans le cas où votre employeur accepte votre demande, il devra vous informer de son accord sur la date de départ en congé pour création ou reprise d’entreprise choisie, et ce, par tout moyen justifiant la date de sa réponse.

Si votre employeur ne donne pas de réponse dans un délai de 30 jours à partir de la réception de la demande, alors l’accord est considéré comme acquis.

Si votre employeur reporte votre départ en congé

Votre employeur a la possibilité de reporter votre départ en congé afin de limiter le nombre d’absences simultanées dans l’entreprise. Le congé peut aussi être reporté par l’employeur s’il considère que l’absence de l’un de ses salariés aura des conséquences préjudiciables sur le bon fonctionnement de la société.

Votre employeur peut reporter votre départ en congé pour six mois au maximum, à partir de la date de votre demande. Dans ce cas-là, il vous informe du report de la date de départ choisie, par tout moyen justifiant la date de sa réponse.

Si votre employeur refuse votre départ en congé

Il est également possible que votre employeur refuse de vous accorder le congé dans les cas suivants :

• Vous ne remplissez pas les conditions permettant d’avoir droit au congé. Par exemple, votre ancienneté est insuffisante, votre demande de départ en congé a été envoyée dans un délai trop court, etc ;
• Votre employeur estime, après l’avis du comité social et économique (CSE), que votre départ en congé aura des conséquences préjudiciables sur le bon fonctionnement de l’entreprise ;
• Vous demandez ce congé moins de trois ans après une précédente création ou reprise d’entreprise.

Le refus de votre employeur de vous accorder un congé pour la création ou la reprise d’entreprise doit vous être signalé. De ce fait, vous avez la possibilité de contester cette décision, dans les quinze jours suivant la réception du refus, auprès du conseil de prud’hommes.

Tableau récapitulatif de la prise de congé lors de la création en entreprise pour chaque cas

Vous ne serez pas rémunérés si vous faites le choix d’opter pour le congé de création ou reprise d’entreprise. En revanche, des dispositions conventionnelles contractuelles ou un usage peuvent prévoir des conditions plus indulgentes.

Report des congés payés

Les jours de congés payés annuels auxquels vous avez droit peuvent être reportés. Un accord collectif ou une convention fixeront les modalités de ce report.

Néanmoins, s’il n’y a pas de convention ou d’accord applicable, alors vos congés payés annuels pourront être reportés ; le tout, sur votre demande et sur six ans au maximum.

Vous percevrez également une rémunération compensatrice relative au montant des jours de congés cumulés lors de votre départ en congé.

Fin du congé pour création d’entreprise

Dans le cas où vous souhaitez revenir dans l’entreprise

Vous devrez informer votre employeur de votre décision d’être réemployé. Celle-ci doit s’effectuer par un moyen permettant de justifier sa date de réception, qu’il s’agisse d’une lettre ou bien d’un courrier recommandé.

Vous devez tenir votre employeur au courant au moins trois mois avant la date de fin de votre congé. Toutefois, cela ne vous concerne pas si une date différente est prévue en cas :

• D’accord collectif d’entreprise ;
• De convention collective ;
• Ou bien d’accord de branche.

Vous pouvez ainsi retrouver votre emploi précédent ou un emploi similaire. Vous percevrez également une rémunération au moins équivalente à celle que vous perceviez lors de votre départ en congé. En outre, vous pouvez bénéficier d’une réadaptation professionnelle si besoin. Cela peut notamment se réaliser dans le cas de changements de techniques ou de méthodes de travail.

En revanche, en tant que salarié, vous ne pouvez invoquer aucun droit à être réemployé avant le terme de votre congé.

Si vous souhaitez rompre votre contrat de travail

Vous devez informer votre employeur de votre décision de rompre votre contrat de travail. Cette procédure doit lui être transmise par tout moyen permettant de justifier la date de la réception du document. Par exemple, par une lettre ou par courrier électronique.

Vous devez effectuer cette demande au moins trois mois avant la date de fin de votre congé. Toutefois, cela ne vous concerne pas si une date différente est prévue en cas :

• D’accord collectif d’entreprise ;
• De convention collective ;
• Ou bien d’accord de branche.

À terme, le contrat de travail est rompu dans le strict respect des conditions stipulées par le contrat de travail.

Comment se passe le renouvellement du congé de création d’entreprise ?

Vous pouvez demander à bénéficier d’une prolongation de votre congé pour création ou reprise d’entreprise. Les conditions, ainsi que les délais de la demande de prolongation, se déterminent par le biais :

• D’une convention collective ;
• Ou d’un accord collectif d’entreprise.

S’il n’y a pas de convention ou d’accord applicable, vous pouvez adresser une demande de prolongation à votre employeur, par tout moyen qui permettra de justifier la date de votre demande, qu’il s’agisse d’une lettre ou bien d’un courrier électronique recommandé.

Votre demande doit être adressée à l’employeur au moins deux mois avant la date du terme de votre congé en cours.

Quel sera votre statut pendant votre congé pour la création d’entreprise ?

Une fois en congé, vous serez toujours compté parmi les effectifs en suspension. Vous ne percevrez aucune rémunération, comme lors d’un congé sabbatique. Vous ne disposez pas non plus de congés payés, et la période du congé pour la création de votre entreprise ne rentre pas en compte dans le calcul de votre ancienneté. Du fait de votre nouveau statut, vous n’aurez pas les mêmes droits que les autres salariés.

Toutefois, si vous n’avez pas pris tous vos congés payés avant votre départ, alors vous pouvez percevoir une indemnité compensatrice. Si ce congé est à temps partiel, alors le salaire que vous percevrez se basera sur votre nombre d’heures réalisé.

Tableau des avantages et des inconvénients

Après la lecture de cet article, les congés et le temps partiel pour création d’entreprise, ainsi que le statut d’entrepreneur, vous intéressent ? Ne bougez pas, voici la liste des avantages et des inconvénients !