Tout savoir sur le protocole d’accord transactionnel

Il est fréquent que des désaccords surgissent au cours du cycle de la vie d’une entreprise. Ces désaccords peuvent avoir lieu avec des employés, des fournisseurs ou bien encore des partenaires. Plutôt que d’engager des procédures judiciaires, il est possible d’opter pour la rédaction d’un protocole d’accord transactionnel. Ce mode alternatif de règlement des conflits, également nommé MARC, permet aux parties en litige de résoudre leur différend à l’amiable. Cette approche offre la possibilité d’éviter les longues et coûteuses procédures devant les tribunaux.

Un dirigeant ou un employeur confronté à ce type de litige, ou souhaitant anticiper de tels litiges, peut se demander quels sont les avantages de cette méthode et comment rédiger un tel accord.

Accord transactionnel : qu’est-ce que c’est ?

L’article 2044 du Code civil définit la transaction comme « un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. ».

Ce mode alternatif de règlement des conflits (MARC) a fait l’objet d’une révision et d’un renforcement par le biais de la loi n°2016-1547, datant du 18 novembre 2016.

Ainsi, le protocole d’accord transactionnel est un accord signé dans lequel les parties conviennent de ne pas porter leur différend devant les tribunaux. Généralement, cette renonciation s’accompagne d’une indemnisation pour la partie qui a subi un préjudice. Conformément à l’article 2044 du Code civil, ce contrat doit se formuler par écrit. Cette approche permet de résoudre les conflits de manière amiable, en trouvant la solution la plus efficace possible tout en tenant compte des intérêts des parties impliquées.

À quel moment réaliser un protocole d’accord transactionnel ?

La rédaction d’un protocole d’accord transactionnel peut s’avérer avantageuse dans de nombreux contextes. Présentation des différents cas où celle-ci peut s’avérer utile :

• Premièrement, dans le domaine commercial, afin de résoudre un différend entre un distributeur et un fournisseur sans avoir recours à une procédure devant le tribunal de commerce ;
• Deuxièmement, dans le cadre de litiges liés à la propriété intellectuelle. Il peut par exemple s’agir de la contrefaçon d’une marque par un concurrent ;
• Troisièmement, en droit du travail, notamment lors d’une rupture de contrat de travail initiée par l’employeur ;
• Et enfin, dans le domaine locatif. Par exemple en cas de dommages causés par le locataire à la propriété louée.

Ainsi, les situations où l’utilisation d’un protocole d’accord transactionnel peut être avantageuse sont très diversifiées.

Quel est le contenu d’un protocole d’accord transactionnel ?

Le contenu d’un protocole d’accord varie en fonction des secteurs ainsi que des cas spécifiques impliqués. En outre, ce sont aux parties elles-mêmes de rédiger les protocoles avec l’aide de leurs avocats. Cela a lieu à la suite de négociations conduisant à des compromis mutuels.

Lors de la rédaction d’un tel protocole, il est essentiel de préciser clairement la clause de renonciation, dans laquelle les parties s’engagent à renoncer à toute action en justice concernant le litige en question.

Une interrogation fréquente concerne la relation entre la clause de non-concurrence et le protocole d’accord, notamment dans le domaine du droit du travail. Quel est l’impact d’une clause de non-concurrence en cas de signature d’un tel protocole ? Est-ce que la signature de l’accord transactionnel empêche effectivement le salarié ou l’employeur de soulever des réclamations ultérieurement ? La Cour de cassation a récemment affirmé que l’accord transactionnel, rédigé de manière générale, empêche toute réclamation concernant l’exécution ou la rupture du contrat de travail (Cass. Soc. 17 février 2021, n°19-20635).

Quels sont les avantages liés au protocole d’accord transactionnel ?

La réalisation d’un protocole d’accord transactionnel offre de nombreux avantages, tels que ceux qui suivent :

• Premièrement, il permet un gain de temps. Celui-ci est plus rapide qu’une procédure judiciaire. En effet, la rédaction d’un tel accord permet aux parties de résoudre leur différend plus rapidement ;
• Deuxièmement, le protocole d’accord transactionnel est moins coûteux qu’une procédure judiciaire devant un tribunal ;
• Troisièmement, l’élaboration d’un tel accord favorise l’efficacité. Étant le résultat de négociations entre les parties, il tient compte des intérêts de chacune d’elles ;
• Enfin, la transaction offre un avantage en termes de sécurité juridique. Contrairement à une procédure judiciaire, dont l’issue est incertaine, le protocole d’accord transactionnel élimine l’incertitude.

Le cas de la nullité du protocole d’accord transactionnel

Lorsqu’un protocole d’accord transactionnel est conclu entre les parties en litige, l’article 2052 du Code civil explique que  « la transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet. ».

Cependant, il peut arriver que l’accord lui-même fasse l’objet d’une contestation devant le tribunal. En effet, il existe des motifs de nullité qui peuvent affecter un tel accord.

Trois situations distinctes peuvent entraîner la nullité du protocole d’accord transactionnel :

• Premièrement, le non-respect des engagements résultant de l’accord. Si l’une des parties ne respecte pas les termes de l’accord, cela peut entraîner sa nullité ;
• Deuxièmement, l’existence d’un déséquilibre. Il s’agit du cas où les concessions faites par les parties sont inégales. Les concessions doivent être mutuelles. De plus, les juges veillent à ce que l’indemnité versée à la partie lésée ne soit pas dérisoire. Ainsi, cette compensation financière doit toujours être supérieure à ce que la partie aurait pu obtenir dans le cadre d’une action judiciaire ;
• Troisièmement, l’existence d’un vice du consentement. Si l’une des parties a été contrainte ou victime d’une manœuvre frauduleuse de la part de l’autre partie, le tribunal peut logiquement annuler la transaction. Cela inclut notamment :
• L’erreur ;
• Le dol ;
• Et la violence.

L’homologation du protocole d’accord transactionnel

L’homologation, qui intervient après la signature du protocole d’accord transactionnel, confère à ce dernier un caractère exécutoire similaire à une décision de justice. Cela autorise les parties à recourir aux autorités publiques pour exiger son exécution forcée si nécessaire.

La procédure d’homologation consiste en un dépôt d’une requête auprès du tribunal, sans débat prévu, sauf si le juge estime que des discussions sont nécessaires. Cette démarche est donc généralement simple. Pendant l’homologation, le juge ne peut pas modifier les termes de l’accord, qui restent entièrement entre les mains des parties. De plus, la décision d’homologation rendue par le juge ne peut faire l’objet d’un appel.

Il est toutefois important de noter que l’homologation ne prévient pas une contestation ultérieure de l’accord en cas de nullité.

Quel est le rôle de l’avocat spécialisé ?

Dans le cadre d’un protocole d’accord transactionnel, le rôle de l’avocat est essentiel. Il est vivement recommandé de se faire accompagner par un avocat spécialisé qui saura garantir la sécurité de l’accord. En plus de fournir une assistance et des conseils lors des négociations, cela permettra à l’individu de s’assurer d’obtenir les meilleures conditions possibles.

De plus, si l’individu envisage par la suite de contester le protocole d’accord transactionnel, un avocat expérimenté pourra le guider de manière appropriée.

Que ce soit lors de la rédaction, de l’exécution ou d’une éventuelle contestation, un avocat spécialisé est un partenaire essentiel.

Tableau récapitulatif