Le dépôt d’accord d’entreprise est une procédure strictement encadrée par le Code du travail. Dès lors qu’elle n’est pas respectée, l’accord pourra être considéré comme non écrit. Par conséquent, il ne pourra pas s’appliquer. Afin d’éviter le risque d’invalidité, les salariés et les organisations syndicales devront prendre connaissance de l’accord, et ce, avant son dépôt. Une fois cette étape achevée, l’accord pourra être déposé d’abord au DREETS puis au conseil de prud’hommes. Il pourra ensuite être publié et entrer en vigueur, puis selon certaines modalités, être consulté et même contesté. 

Quelles obligations précèdent le dépôt d’accord d’entreprise ?

Porter l’accord d’entreprise à la connaissance des salariés

Pour s’aligner à la règlementation, un accord d’entreprise doit respecter certains principes avant son dépôt. Dans le cas contraire, il prend le risque d’être invalidé. 

Pour commencer, les entreprises ont pour obligation de porter le texte négocié à la connaissance de leurs employés. Jusqu’en 2016, devait faire l’objet d’un affichage dans les locaux de la compagnie : 

  • Soit directement le texte de l’accord,
  • Soit une note indiquant où les salariés pouvaient consulter ledit accord. 

Or, le 20 octobre 2016, le décret n°2016-1417 relatif à la simplification des obligations d’une entreprise en matière de transmission et d’affichage des documents administratifs est venu simplifier les règles. 

Depuis lors, les sociétés ont pour seule obligation d’indiquer au personnel les modalités et le lieu de consultation du texte, et ce, par tout moyen. Elles n’ont donc plus l’obligation de l’afficher. Par exemple, les salariés peuvent désormais consulter les accords sur l’intranet de l’entreprise, ou encore le recevoir par e-mail. 

Notifier l’accord aux organisations syndicales représentatives

Autre obligation des employeurs avant tout dépôt d’accord d’entreprise : la notification auprès des organisations syndicales, dès lors qu’un ou plusieurs de leurs délégués ont signé le texte. 

Dans la majorité des cas, c’est à l’employeur que revient cette tâche de notification. Toutefois, selon l’article L.2231-5 du Code du travail, l’une des organisations syndicales des salariés qui ont signé l’accord peut se voir attribué cette mission.

La présence de cette formalité à un objectif : permettre aux organisations syndicales d’éventuellement exercer leur droit d’opposition. 

Il est conseillé de transmettre la notification via une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où l’accord a été signé en séance, un exemplaire peut être remis aux organisations contre récépissé.  

À noter : 

Avant la loi Travail, les organisations disposaient d’un délai de huit jours pour s’opposer à l’accord à partir du moment où elles en avaient reçu la notification. L’employeur ne pouvait faire le dépôt de l’accord d’entreprise qu’en l’absence d’opposition et d’expiration du délai. Or, depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle législation, le droit d’opposition a été supprimé. En effet, désormais, pour négocier un accord et qu'il soit valide, il doit obtenir la signature des organisations représentatives ayant obtenu plus de 50 % des suffrages. Pour les organisations disposant de moins de 50 % des suffrages, une consultation des salariés a lieu.

Où faire le dépôt d’accord d’entreprise ?

Le dépôt d’accord d’entreprise auprès des DREETS

Le Code du travail stipule que les accords d’entreprises, leurs annexes et leurs avenants doivent être déposés par la partie la plus diligente auprès de la DREETS (ex-DIRECCTE) de leur secteur. Correspondant aux ​​Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, les DREETS forment l’un des organismes français en charge de l’inspection du travail. 

Plus spécifiquement, c’est le représentant légal de l’entreprise, ou du groupe, qui est responsable du dépôt.  

Concrètement, et depuis le 28 mars 2018, l’accord doit être déposé sur TéléAccords, une plateforme en ligne du ministère du Travail. C’est à partir de cette plateforme qu’il est ensuite transmis à la DREETS compétente. Cette dernière fournira un récépissé de dépôt dès lors qu’elle aura instruit le dossier. 

À noter : 

Lors du dépôt, les documents complémentaires suivants doivent être joints à l’accord : 

  • Les accords et conventions collectives appliqués au sein de la compagnie.
  • Les accords de dénonciations et d’adhésion des organisations syndicales.
  • Les décisions prises unilatéralement par l’employeur (le cas échéant).
  • Les plans d’action et les procès-verbaux de désaccord ayant été conclus via les obligations de négocier.

Le dépôt auprès du greffe du conseil de prud’hommes

L’article D2231-2 du Code du travail prévoit qu’après le dépôt de l’accord d’entreprise auprès du DREETS compétent, un exemplaire de celui-ci soit remis au greffe du conseil de prud’hommes.

Plus concrètement, c’est au format d’un exemplaire original qu’il doit être remis au secrétariat dudit greffe. Ici aussi, c’est la partie la plus diligente qui a la charge du dépôt, et plus particulièrement le représentant du groupe ou de l’entreprise.  

Le greffe du conseil de prud’hommes compétent est celui de la zone géographique au sein de laquelle l’accord a été négocié. 

Comment les accords d’entreprise entrent-ils en vigueur ?

Dans la majorité des situations, un accord d’entreprise entre en vigueur un jour après avoir été déposé auprès de la DREETS compétente. Cependant, les parties concernées peuvent sélectionner une autre date dès lors qu’elles la jugent plus adéquate. 

Une fois déposés, les accords sont publiés sur une base dédiée aux données nationales. Ils deviennent ainsi publics. Ils sont toutefois anonymisés. En effet, les noms des personnes chargées des négociations et des signataires n’apparaissent pas sur la publication. 

S’agissant de l’employeur, l’article L2231-5-1 du Code du travail stipule qu’il est en droit d’occulter les points pouvant porter atteinte aux intérêts stratégiques de sa société. 

En outre, les parties aux négociations peuvent choisir de ne pas apparaître sur l’acte. 

Suite au dépôt d’accord d’entreprise, comment le consulter ?

Une fois déposé, l’accord d’entreprise devra obligatoirement être accessible. Sa consultation pourra se faire à partir de trois différents supports. 

  • Directement sur le lieu de travail. L’entreprise a en effet le devoir de laisser un exemplaire disponible au sein des locaux. Idéalement, une version numérique sera également consultable en interne.
  • Via Internet. Depuis le 1er septembre 2017, l’accès à l’accord d’entreprise est plus simple. Ainsi, les salariés peuvent aussi en prendre connaissance directement sur Internet, par exemple via Infonet.fr, un portail regroupant les informations légales et financières des entreprises françaises.
  • Depuis la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités. En effet, la DREETS est en droit de fournir une copie de l’accord d’entreprise. À noter que la procédure est souvent payante. 

Comment contester un accord d’entreprise ?

Il est tout à fait possible de contester d’un accord d’entreprise. C’est à la personne qui en conteste la légalité de démontrer sa non-conformité aux règles qui le régissent. La contestation peut concerner tout ou partie de l’accord. Le contestataire a deux mois pour engager l’action en nullité. Ce délai débute soit à partir de :

  • La notification de l’accord aux organisations syndicales, pour les entreprises disposant de syndicaux.
  • La publication de l’accord pour les entreprises qui n’ont pas d’organisations syndicales.

Passé ce délai, le recours risque d’être considéré comme non recevable.