Qu’est-ce qu’un accord d’entreprise ? C’est un texte négocié entre les salariés et leur employeur qui vise à adapter les principes contenus dans le Code du travail aux besoins réels des entreprises. Les accords d’entreprises engagent les employeurs à respecter un ensemble de principes relatifs à leurs employés. Ils couvrent un ensemble de thématiques variées.

Définition : qu’est-ce qu’un accord d’entreprise ?

Accord collectif, l’accord d’entreprise a pour ambition d’adapter les grands principes du Code du travail aux besoins propres de chaque entreprise. Il prend la forme d’un texte qui concerne à la fois la direction de l’entreprise et les représentants des employés. 

Ce texte résulte d’une négociation entre les deux parties, lesquelles, une fois parvenues à un accord commun, signent le document. En ce sens, des négociations annuelles obligatoires (NAO) sont initiées au sein des compagnies. Elles concernent des thématiques telles que la rémunération ou encore la qualité de vie au travail. 

L’accord d’entreprise ne s’applique que dans la compagnie au sein de laquelle il a été négocié et il est, sauf mention contraire expresse, valable pour une période de 4 ans.

Depuis la promulgation de la loi Travail du 8 août 2016, également appelée loi El Khomri, l’accord d’entreprise peut, selon les domaines, remplacer un accord de branche. Cette mesure s’applique même dans le cas où l’accord de branche est plus avantageux que l’accord d’entreprise. La place prépondérante de l’accord d’entreprise dans l’organisation des relations sociales au sein d’une compagnie a d’ailleurs été confirmée par les ordonnances Macron. Celles-ci constituent une importante réforme du Code du travail, instituée en date du 22 septembre 2017. À titre d’exemple, les règles relatives aux primes d’ancienneté peuvent, depuis la loi Travail, être fixées par accord d’entreprise, y compris si celles-ci sont déjà prévues par un accord de branche. 

Qui peut conclure un accord d’entreprise ?

L’essentiel des négociations a principalement lieu au niveau de l’entreprise, bien que le droit français au sujet du travail collectif permet aux branches professionnelles d’imposer un certain nombre d’exigences minimales. L’accord d’entreprise est ainsi conclu entre deux parties :

  • l’employeur ou son représentant,
  • les représentants du personnel ou les syndicats. Il faut noter toutefois qu’originellement, ce sont les syndicats qui avaient pour mission de négocier les accords d’entreprise. Or, les ordonnances Macron en ont élargi les modalités. Désormais, ces accords peuvent également être signés par un salarié mandaté, un représentant du personnel élu ou encore un délégué syndical. 

Par ailleurs, les règles de la conclusion d’un accord d’entreprise changent selon le nombre d’employés au sein de la compagnie. En effet, le régime juridique relatif à ces accords opère une distinction entre les entreprises : 

  • de moins de 11 salariés, 
  • celles ayant entre 11 et 50 salariés, 
  • et celles qui ont plus de 50 employés.  

Cet accord intervient à l’issue de négociations annuelles portant sur l’adaptation des règles générales du Code du travail aux spécificités de la compagnie.

Quels effets induisent un accord d’entreprise ?

Les accords d’entreprise permettent d’intégrer de façon juste et pertinente les normes du Code du travail. Plus concrètement, ces accords visent à adapter le Code du travail aux spécificités de chaque compagnie, c’est-à-dire à leur contexte ainsi qu’à leurs activités. 

Chaque accord d’entreprise regroupe un ensemble de règles qui encadrent les garanties sociales et les conditions de travail des employés.

Ainsi, ces accords ont pour effet de conduire les entreprises à respecter un ensemble d’engagements envers leurs employés. 

L’objectif pour chacune des deux parties est le suivant : trouver un équilibre entre les besoins de l’employeur et les obligations, les droits et les expectatives des salariés. 

De façon traditionnelle, les accords d’entreprises pouvaient être moins favorables que ne l’était la convention collective. En revanche, ils ne pouvaient en aucun cas être moins avantageux pour les employés que la loi ou que les accords de branche. 

Or, depuis la loi Travail du 8 août, les pratiques ont changé. En effet, ces dernières années, la tendance est plutôt d’accorder davantage d’importance aux accords d’entreprises. 

Le but ? Adapter au mieux les normes collectives à la réalité du terrain. Ainsi, depuis lors, les accords d’entreprises peuvent déroger aux dispositions conventionnelles dans plus de domaines qu’auparavant. C’est le cas par exemple des questions relatives à la durée du travail. 

À noter :

Les accords d’entreprise sont consultables de différentes façons : sur le lieu de travail, auprès de la DREETS de secteur ou encore sur des sites spécialisés tels qu’Infonet.fr, une plateforme qui donne accès aux informations légales et financières des entreprises.

Qu’est-ce qu’un accord d’entreprise couvre comme thématiques ? 

L’accord d’entreprise porte principalement sur :

  • Les garanties sociales des employés, telles que les complémentaires retraite et santé, la prévoyance, ou encore l’épargne salariale.
  • Les conditions de travail au sein de l’entreprise, telles que l’environnement de travail ou les horaires des employés.

Plus concrètement, lors des négociations annuelles obligatoires, des thématiques sont imposées. Elles sont au nombre de trois. Plus précisément, elles concernent :

  • La qualité de vie au travail ainsi que l’égalité professionnelle,
  • Le temps de travail, la rémunération, le partage de la valeur ajoutée,
  • La gestion prévisionnelle des emplois des compétences.