Dénoncer un accord d’entreprise, c’est mettre en place une procédure afin de rendre l’accord inapplicable. L’initiative appartient à l’employeur ou à tout, ou partie, des signataires de l’accord. Toutefois, un ensemble de règles de bases ainsi qu’une procédure spécifique, encadrées par le Code du travail, doivent être respectées afin d’assurer la validité de la dénonciation. Dénoncer un accord engendre un ensemble de conséquences, tant pour les salariés que pour les signataires dudit accord. Enfin, il convient de distinguer la dénonciation de la mise en cause et de la révision. 

Dénoncer un accord d’entreprise : les règles de base

Quels types d’accords peuvent être dénoncés ?

La dénonciation d’un accord d’entreprise est une procédure permettant aux signataires de l’accord de le rendre inapplicable en y mettant un terme.

Tous les types d’accords d’entreprises ne peuvent être dénoncés. La procédure concerne uniquement ceux qui possèdent une durée indéterminée. 

En effet, il existe deux types d’accords : 

  • ceux conclus pour une durée déterminée,
  • ceux conclus pour une durée indéterminée.

Concernant les accords d’entreprises à durée déterminée, ce sont aux négociateurs d’en fixer le temps de validité. Par défaut, si aucune durée n’est indiquée, le terme est de cinq ans. Pour cette première catégorie d’accords d’entreprises, la dénonciation n’est pas possible. En ce sens, il faut attendre son terme pour que ses effets ne soient plus applicables. 

Dénonciation partielle ou totale ?

La règle suivante s’applique : lorsqu’il est contesté, un accord doit être dénoncé dans sa totalité. 

Ainsi, il n’est pas possible, en principe, de viser seulement quelques-unes des dispositions contenues dans l’accord en cas de dénonciation. Une dénonciation partielle est donc, en général, nulle et ne produit pas d’effets.

Toutefois, une dérogation à la règle est envisageable dès lors que les deux conditions suivantes sont remplies : 

  • La totalité des parties signataires de l’accord adhère à une dénonciation partielle, c’est-à-dire de certaines clauses spécifiques. 
  • L’accord mentionne une possibilité de dénonciation partielle.

À noter :

Les accords d’entreprise sont consultables au sein des compagnies, auprès de la DREETS de secteur ou encore sur des sites spécialisés. Par exemple, Infonet.fr, une plateforme qui donne accès aux informations légales et financières des entreprises, donne accès à ces documents.

Quelle est la procédure à suivre pour dénoncer un accord d’entreprise ?

C’est à l’accord d’entreprise d’intégrer ses propres modalités de dénonciation. Il doit notamment spécifier sa durée d’application et son délai de préavis. À défaut de clause expresse, l’article L. 2261-9 du Code du travail prévoit : 

  • Un délai de préavis de trois mois pour la dénonciation, à partir de la date de notification de celle-ci. 
  • Un délai de négociation en vue d’établir un nouvel accord. 
  • Ainsi qu’un délai de survie des avantages individuels acquis dans l’accord dénoncé. 

Les accords à durée indéterminée peuvent être dénoncés par l’un (ou plusieurs) des signataires. À moins qu’une clause de l’accord ne l’impose, le dénonciateur n’a pas besoin de motif particulier pour lancer la procédure. Il doit toutefois notifier son action aux autres signataires. 

Au même titre que lors de sa conclusion, la dénonciation doit faire l’objet d’un dépôt auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) du secteur. Ce dépôt se fait sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail : TéléAccords. En outre, le greffe du conseil de prud’hommes doit recevoir un exemplaire de la déclaration. 

Une fois la déclaration déposée, le préavis de trois mois (sauf mention contraire prévue par l’accord) démarre. Dès lors, de nouvelles négociations peuvent être entamées afin de conclure un accord de substitution. La procédure requiert la convocation de toutes les organisations syndicales représentatives de la compagnie.

À noter : 

L’employeur n’a pas le droit de refuser une demande de négociation d’un nouvel accord faisant suite à une dénonciation. En effet, en cas de refus, le demandeur peut saisir le juge des référés. 

En outre, en cas de dénonciation irrégulière d’un accord, celle-ci est frappée de nullité et ledit accord continue de s’appliquer. 

Dénoncer un accord d’entreprise : quelles conséquences ? 

Dénonciation par tous ou partie des signataires : quelles différences ?

Dénonciation par la totalité des signataires de l’accord

Selon l’article L.2261-10 du Code du travail, lorsque l’accord d’entreprise est dénoncé par tous ses syndicats signataires, ou par l’employeur, l’accord n’est plus applicable. Cependant, celui-ci continuera de produire ses effets, et ce, jusqu’à la conclusion et l’entrée en vigueur d’un accord de substitution. 

En cas d’absence de conclusion d’un accord de substitution, alors la loi prévoit un délai de survie temporaire de 12 mois auxquels s’ajoutent les trois mois de préavis. Le délai de survie peut toutefois être plus long dans le cas ou l’accord d’entreprise en fait la mention. 

Lorsque le délai de survie arrive à son terme sans qu’aucun un accord de substitution existe, l’accord d’entreprise en cours de dénonciation cesse d’être applicable. En revanche, les salariés conservent les avantages acquis à travers lui, y compris en cas de conclusion d’un nouvel accord d’entreprise postérieurement au délai de survie. 

Dénonciation par une partie des syndicats signataires

Une partie des signataires employeurs ou salariés (représentants) seulement peut également dénoncer l’accord d’entreprise. Cette dénonciation n’empêche pas le maintien de l’accord en vigueur entre les autres parties signataires. 

Dans cette situation également, l’accord continu de s’appliquer aux auteurs de la dénonciation, et ce, jusqu’à l’entrée en vigueur d’un accord de substitution. À défaut, l’accord continuera de produire ses effets sur un délai d’un an (additionné aux trois mois de préavis), sauf mention contraire expresse. 

La conclusion d’un accord de substitution

La dénonciation d’un accord d’entreprise engendre donc généralement sa disparition. À la demande d’une ou de la totalité des parties intéressées, une nouvelle négociation peut être engagée en vue de conclure un nouvel accord temporaire appelé accord de substitution.

Cette négociation doit avoir lieu dans les trois mois suivant le début du préavis et peut engendrer l’entrée en vigueur d’un nouvel accord, y compris avant que n’expire ce délai.  

Cet accord de substitution à une durée de validité de trois ans. 

À noter : Le recours à la dénonciation n’est pas nécessaire en cas de cession, scission ou fusion de l’entreprise. En effet, c’est la procédure de remise en cause qui s’applique automatiquement dans ces situations. 

La rémunération des salariés maintenue

Si l’accord dénoncé n’a pas été remplacé dans un délai d’un an à partir de l’expiration du préavis de trois mois, alors les salariés de l’entreprise conservent une rémunération dont le montant annuel ne peut être qu’égal ou supérieur à la rémunération versée sur les 12 derniers mois.

Cette disposition du Code du travail permet d’assurer le maintien des avantages individuels acquis par les employés. 

À noter : si l’accord mis en cause est à durée déterminée, alors la rémunération se maintient uniquement jusqu’au terme qui aurait été celui dudit accord dénoncé.

Dénoncer un accord d’entreprise : quelle différence avec la mise en cause et la révision ?

La révision d’un accord d’entreprise

Il ne faut pas confondre la dénonciation avec la révision. En effet, réviser un accord d’entreprise revient à modifier les dispositions qu’il contient. Ainsi, un employeur peut soumettre un avenant de révision à ses salariés. 

Il faut distinguer la procédure de révision en fonction du moment lors duquel elle intervient.

  • À la fin d’un cycle électoral, peuvent engager une procédure de révision la ou les organisations syndicales représentatives des salariés dans le champ d’application de l’accord en cours. 
  • En cours d’un cycle électoral, la procédure de révision pourra être engagée par les organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord, ainsi que les organisations signataires, ou adhérentes, de l’accord d’entreprise en cours. 

La mise en cause d’un accord d’entreprise

La mise en cause d’un accord d’entreprise intervient lorsque l’activité menée par l’entreprise, ou la situation juridique de l’employeur, changent. Ce peut être par exemple à l’occasion d’une scission, d’un changement, d’une fusion, ou encore d’une cessation d’activité. 

Dès lors, concernant l’accord, deux mécanismes, prévus par la loi, se mettent en place : 

  • Ses dispositions se maintiennent provisoirement.
  • À la demande des parties concernées, une nouvelle négociation doit être lancée dans les trois mois suivant la mise en cause, cela dans le but soit d’adapter les anciennes dispositions, soit d’en élaborer d’autres.