Quelles différences existe-t-il entre accord d’entreprise et convention collective ? Revêtant tous deux la forme de textes négociés entre employeurs et représentants des salariés, une confusion entre ces termes peut parfois être opérée. Pourtant, bien que très proches, ce type d’accord et de convention diffèrent l’un de l’autre. En ce sens, la loi prévoit une articulation particulière entre ces textes. 

Qu’est-ce qu’un accord d’entreprise ?

Définition de l’accord d’entreprise

Un accord d’entreprise est un accord issu de négociations entre l’employeur et les représentants des employés, ou syndicaux. C’est un texte qui contient différentes dispositions dont l’objectif est d’adapter les règles du Code du travail aux réels besoins des compagnies. Autrement dit, il permet de passer de principes généraux aux spécificités concrètes de chaque entreprise, c’est-à-dire à son activité et à son contexte. En appliquant de la sorte le Code du travail, cet accord assure un rôle de régulation au sein de la compagnie. En effet, il permet à chaque personne de s’y référer, notamment en cas de litige ou à simple titre d’information.

Un accord d’entreprise encadre plus spécifiquement les conditions de travail, telles que la pénibilité ou encore les horaires, ainsi que les garanties sociales des employés, telles que la complémentaire retraite ou le régime de prévoyance.

Ce type d’accord est conclu pour une période de quatre ans, à moins que le texte ne mentionne une durée de validité qui lui est propre. 

Enfin, il n’est applicable que dans la compagnie au sein de laquelle il a été négocié.  

L’accord d’entreprise en tant qu’accord collectif

L’accord d’entreprise, au même titre que l’accord interprofessionnel, l’accord de branche et l’accord de groupe, fait partie de la catégorie des accords collectifs. En ce sens, il désigne un accord négocié entre un employeur (ou un groupement d’employeurs) et une (ou plusieurs) organisation syndicale. 

Il se différencie surtout des autres accords par son champ d’application, puisqu’il s’applique uniquement au sein de l’entreprise qui l’a négocié.

Il fixe un ensemble de règles, dont les garanties sociales des employés et les conditions de travail, ainsi que des règles relatives à l’emploi.

Pour un chef d’entreprise, l’accord collectif a pour intérêt d’adapter la loi aux besoins de son activité. Pour les employés, il permet d’améliorer et de compléter les dispositions du Code du travail.

Qu’est-ce qu’une convention collective ?

Une convention collective désigne un texte qui a pour rôle de compléter le Code du travail dans deux domaines notamment : 

  • La réglementation des contrats de travail.
  • L’exécution des contrats de travail au sein d’un secteur d’activité économique.

En venant préciser les règles concernant ces contrats, elle établit un second cadre législatif. En effet, elle permet d’adapter les principes généraux du Code du travail à un environnement professionnel et géographique spécifique. 

Par ailleurs, ce type de convention, au-delà des contrats de travail, traite par exemple de la formation professionnelle, des congés, du salaire minimal, des processus de recrutement, des modalités de rémunération, des périodes d’essai, etc.

Les conventions collectives sont conclues entre les employeurs (ou leurs représentants) et les représentants des salariés. Elles s’appliquent pour une durée de cinq ans, sauf dans le cas où elles précisent elles-mêmes leur durée. 

Enfin, elles peuvent être conclues au niveau d’une entreprise, au niveau interprofessionnel ou au niveau d’une branche. Elles peuvent s’adapter à un régime départemental, régional ou national.

Accord d’entreprise et convention collective : qu’est-ce qui change ?

L’accord collectif, et donc l’accord d’entreprise, n’est pas une convention collective. En effet, les conventions collectives régissent les conditions de travail dans leur ensemble.

De leur côté, les accords collectifs (dont l’accord d’entreprise), traitent de sujets plus spécifiques dans cet ensemble, tels que les horaires ou le régime complémentaire. 

Parce que la convention collective génère des négociations et des discussions, elle se présente avant tout comme productrice de progrès social. 

Il faut toutefois noter que, sur un plan juridique, la distinction entre les deux catégories de textes n’a pas d’impact majeur. Chacun des textes est issu de négociations collectives et, par conséquent, ils intègrent tous deux un régime similaire. Cependant, au niveau des négociations, il existe une différence de régime entre accord d’entreprise et convention collective : régime de branche, national ou interprofessionnel. 

Comment s’articulent accord d’entreprise et convention collective ?

La loi Travail et les ordonnances Macron, plus particulièrement la n° 2017-1388 du 22 septembre 2017, sont venues affirmer le principe de primauté de l’accord d’entreprise. Ainsi, le principe de faveur qui, jusque-là, faisait primer les dispositions les plus favorables pour les salariés, se trouve écarté. Désormais, l’accord d’entreprise prime, y compris s’il prévoit des dispositions moins favorables. Il peut donc contourner des normes établies par une convention collective. 

Attention toutefois, car la loi fixe des dérogations à ce principe. En effet, sur certains sujets tels que la formation, des domaines de la protection sociale ou encore les grilles salariales, la convention collective assoit sa suprématie.