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Selon les dispositions de l'article R.123-150 et R.123-152 du code de commerce, les greffiers des tribunaux de commerce sont seuls habilités à délivrer des extraits Kbis.
La délivrance d'extraits Kbis par les greffiers des tribunaux de commerce intervient à un tarif réglementé unitaire fixé par l'arrêté du 28 février 2024 fixant les tarifs réglementés des greffiers de tribunaux de commerce à 3,85 € TTC (envoi par courier) et 3,20 € TTC (transmission par voie électronique).