Date déclaration impôt 2023

La Direction générale des finances publiques a révélé le calendrier des déclarations d’impôt sur le revenu pour 2023. Comme chaque année, les particuliers et les entreprises assujettis à l’impôt sur le revenu devront remplir leur déclaration d’impôt selon un calendrier basé sur leur département de résidence. Cependant, la date limite de déclaration dépend aussi du format choisi : papier ou en ligne. 

Le service en ligne impot.gouv.fr sera, pour sa part, accessible à partir du 13 avril 2023. Ne pas déclarer ses revenus entraîne des pénalités de la part de l’administration fiscale. Enfin, les impôts 2023 sont marqués par plusieurs changements.

Déclaration d'impôt 2023 : calendrier fiscal

Comme tous les ans, les contribuables relevant de l’impôt sur le revenu devront effectuer une déclaration d’impôt portant sur les revenus de l’année précédente. Si le service en ligne dédié aux déclarations ouvre le 13 avril, à l’échelle nationale, les dates limite de déclaration varient en fonction du département de résidence. En effet, ces derniers se répartissent en trois zones distinctes : 

Cependant, il est à noter que le droit à l’envoi de formulaires en format papier est principalement réservé aux personnes sans accès à internet. Dans le cas, le formulaire de référence est le formulaire 2042. Ce dernier s’accompagne des formulaires annexes : 

• 2042-C : sur les revenus complémentaires ;
• 2042-RICI : sur les crédits et les réductions d’impôt ;
• 2042-C PRO : sur les professions non-salariées (auto-entreprise, par exemple) ;
• 2044 : sur les revenus fonciers.

À noter : les contribuables ayant leur résidence à l’étranger ont également l’obligation de déclarer leurs revenus de source française perçus en 2022.

Déclaration d'impôt 2023 : nouveautés et changements

En 2023, quelques changements sont notables dans le calcul de l’impôt sur le revenu. Le premier changement de l’année 2023 concerne la revalorisation de l’impôt sur le revenu de 5,4 %, dans le cadre de la loi finances 2023.

Impôts 2023 : obligation pour les propriétaires

Qui plus est, les propriétaires sont également visés par ces changements. En effet, ces derniers devront déclarer, en addition de leur déclaration d’impôt 2023, l’ensemble des locataires résidant dans l’ensemble de leurs propriétés. Cette déclaration annexe permettra aux autorités de calculer à la fois la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et la taxe sur les logements vacants. Les propriétaires de biens immobiliers devront notamment préciser : 

• Le type d’occupation (résidence principale ou secondaire… ) ;
• L’identité des occupants ;
• La durée d’occupation ;
• Le loyer mensuel HT.

Cette seconde déclaration doit être envoyée au plus tard le 30 juin 2023. Cette déclaration supplémentaire se fait via la rubrique dédiée « Gérer mes biens immobiliers » de l’espace personnel.

Impôts 2023 : assouplissement du prélèvement à la source

Autre nouveauté de l’année 2023, le prélèvement à la source s’assouplit à partir du 1er janvier. En effet, jusqu’à présent, le taux du prélèvement à la source pouvait être modulé à partir d’une hausse ou d’une baisse de salaire d’au moins 10 %. Depuis le 1er janvier, le prélèvement à la source devient modulable dès 5 %. Ce changement s’inscrit dans le cadre du projet de loi de finances 2023.

La loi de finances revalorise également les tranches de revenus concernées par les taux neutres de 1,4 %.

Impôts 2023 : fin de la redevance Tv

L’année 2023 marque aussi la fin de la redevance Tv. En effet, cette mesure a pour but de protéger le pouvoir d’achat des ménages les plus modestes. Ainsi, la case portant sur la redevance Tv disparait de la déclaration d’impôt 2023.

Impôts 2023 : emplois à domicile

Le crédit d’impôt pour les employeurs employant des salariés à domicile, initié en 2022, devrait toucher cette année un plus grand nombre de contribuables. Ce crédit d’impôt représente 50 % des dépenses supportées, dans une limite de 12 000 euros par an. L’employeur devra préciser l’activité concernée : garde d’enfants, assistance aux personnes âgées ou en situation de handicap… 

Impôts 2023 : crédit d’impôt pour garde d’enfants

De plus, le plafond pour le crédit d’impôt pour garde d’enfants est rehaussé de 600 euros. En 2022, ce plafond était de 2 300 euros par enfant, soit 1 150 euros. En 2023, ce plafond passe à 3 500 euros, soit 1 750 euros par enfant. 

Déclaration d’impôt 2023 : quels risques en cas de manquement ? 

La déclaration d’impôt 2023 est une obligation pour l’ensemble des contribuables. Elle concerne l’ensemble des revenus perçus en 2022. Les pénalités, en cas de manquement, consistent en une majoration de la somme à verser. Le taux des majorations est le suivant : 

• 10 % en cas de non-déclaration et en l’absence de mise en demeure ;
• 20 % en cas de dépôt tardif dans les 30 jours qui suivent la réception de la mise en demeure ;
• 40 % en cas de non-déclaration dans les 30 jours qui suivent la réception de la mise en demeure.

À ces majorations s'ajoute une majoration de 0,2 % supplémentaire par mois de retard.

L’administration fiscale donne le droit au contribuable imposable d’effectuer des modifications sur sa déclaration d’impôt en cas d’erreur. Il convient néanmoins de rappeler que les revenus suivants sont, entre autre, concernés par l’imposition sur le revenu : 

• La rémunération fixe que perçoit l’employer de la part de son employeur ;
• Les accessoires du salaire (primes, 13ème mois…) ;
• Les allocations chômage ou de préretraite ;
• Les pensions ;
• Les rentes perçues au titre d’un viager ;
• Les revenus des valeurs et des capitaux mobiliers ;
• Les revenus fonciers ;
• Les plus-values et autres gains…