Entrée en vigueur du nouveau décret sur la revalorisation des seuils relatifs à la taille des entreprises et des groupes de sociétés

Depuis le 1er mars 2024, une revalorisation des seuils relatifs à la taille des entreprises fait effet sur les sociétés françaises. Micro-entreprises, petites, moyennes et grandes entreprises sont concernées par cette directive, qui redéfinit par ailleurs la taille des groupes en fonction de leur bilan et de leur chiffre d’affaires. Passage en revue de ces nouveaux seuils, ainsi que des seuils concernant l’obligation de désignation d’un commissaire aux comptes.

Revalorisation des seuils relatifs à la taille des entreprises

Le décret n° 2024-152 du 28 février 2024, publié au Journal officiel de la République française (JOFR) du 29 février 2024, modifie les seuils de chiffre d'affaires et de bilan qui définissent les catégories de sociétés. Ces ajustements visent à refléter l'inflation et l'évolution du marché. Le décret transpose la directive déléguée (UE) 2023/2775 de la Commission du 17 octobre 2023 modifiant la directive n° 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil publiée au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) le 21 décembre 2023. 

Voici un tableau récapitulatif des nouveaux critères de tailles concernés par cette directive européenne CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) :

Revalorisation des seuils relatifs à la taille des groupe de sociétés

La revalorisation des seuils relatifs à la taille des entreprises concerne également les groupes, qu’ils soient petits, moyens ou grands. Ils sont à présent comme suit :

Nouvelles obligations relatives aux commissaires aux comptes

En parallèle, de nouveaux seuils ont été établis concernant la nomination des commissaires aux comptes. Lorsque deux des trois seuils sont franchis, la société doit obligatoirement nommer un CAC, renforçant ainsi la transparence et la responsabilité financière de la société.