Quel est le meilleur statut pour un artisan ?

Au moment de la création de votre activité d’artisan, il convient de choisir un statut juridique pour votre entreprise. En effet, c’est de ce statut juridique que dépendront vos régimes d'imposition et de sécurité sociale. La forme juridique choisie doit notamment figurer sur les statuts de l’entreprise. Entreprendre seul ou à plusieurs ? Quelle forme juridique correspond le mieux à vos besoins et comment faire votre choix ?

Statut d’artisan et statut juridique de l’artisan : une clarification s’impose

Statut artisan

Pour commencer ce tour d’horizon des statuts possibles pour l’artisan, il convient d’effectuer une distinction entre le statut d’artisan et les statuts juridiques accessibles aux artisans. Le statut d’artisan est en réalité une reconnaissance professionnelle. Elle concerne des professionnels : 

• Immatriculés au registre national des entreprises (anciennement Répertoire des métiers) ; 
• Ayant un diplôme agréé (CAP ou BEP) ou trois ans d’expérience dans un métier de l’artisanat. 

La demande s’effectue auprès de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat. On distingue différents statuts, selon le métier exercé : 

• Le statut d’artisan d’art ;
• Le titre de Maître artisan ;
• Le statut d’artisan photographe ;
• Le statut d’artisan commerçant ;
• Ou encore celui des artisans du BTP.

Statut juridique pour l'artisan

En revanche, le statut juridique se réfère à la forme que prend l’entreprise au moment de sa création. Ce statut définit le cadre juridique applicable à l’entreprise. C’est de ce dernier que découlent notamment : 

• Ses modalités de création ;
• Son fonctionnement ;
• Les régimes d’imposition et de Sécurité sociale…

Le choix d’un statut juridique est une obligation et constitue une étape clef au moment de la création d’une entreprise. Il est important pour vous de définir au mieux votre projet afin d’identifier la forme juridique qui s’y adapte le mieux. 

Statut juridique de l’artisan : entreprendre seul 

Plusieurs statuts juridiques permettent aux entrepreneurs d’exercer leur activité en solitaire. Chacun présente des avantages et des inconvénients qu’il est préférable de connaître avant de se prononcer pour l’un ou l’autre. 

L’entreprise individuelle 

Il s’agit d’une forme juridique qui s’adapte bien aux petites structures. Dans le cas de l’entreprise individuelle, l’entrepreneur dirige seul l’entreprise tout en exerçant son activité de salarié. De plus, l’entreprise individuelle présente l’avantage d’avoir des modalités de création très simple qui n’impliquent ni rédaction de statuts, ni publication d’annonce légale.

En revanche, l’entreprise individuelle implique la cotisation au régime général et au régime social des indépendants. De même, il n’existe aucune distinction entre le patrimoine personnel et celui de l’entreprise. Enfin, en termes de fiscalité, c’est le régime de l’impôt sur le revenu qui s’impose. Pour finir, gardez à l’esprit que, si vous êtes salarié, vous serez peut-être contraint de respecter une clause de non-concurrence. 

La micro-entreprise

Une autre forme juridique pour laquelle il est possible d’opter est la micro-entreprise. Pour obtenir ce statut, il suffit d’effectuer une demande en ligne sur le site de l’URSSAF qui délivrera alors un numéro de SIRET. La micro-entreprise est cumulable avec une autre activité salariée ou le chômage, comme l’entreprise individuelle. De même, le micro-entrepreneur peut régler ses charges sociales directement en ligne. Ces dernières se calculent en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise, que vous pouvez choisir de déclarer au mois ou au trimestre. 

En revanche, la micro-entreprise est restreinte par différents seuils de chiffre d’affaires. Qui plus est, les charges ne sont pas déductibles du chiffre d’affaires.

L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)

L’EURL permet de limiter la responsabilité aux apports et de protéger votre patrimoine. Elle rend par ailleurs possible le choix entre les deux régimes d’imposition. L’EURL offre l’avantage d’une grande flexibilité. Si vous souhaitez vous associer, il vous suffira de modifier les statuts de votre entreprise pour la changer en SARL. 

En revanche, les modalités de création de l’entreprise sont sensiblement plus difficiles. En effet, il s’agit ici de rédiger les statuts de votre entreprise et d’accomplir les différentes étapes de la création d’entreprise, comme la création d’un compte bancaire professionnel, la publication d’une annonce légale ou encore l’immatriculation.

À noter : l’EURL ne doit pas se confondre avec l’EIRL qui a cessé d’exister au 16 février 2022. 

La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)

La SASU a pour principal avantage de permettre à son dirigeant de bénéficier d’un statut de salarié. Ce statut lui offre une protection sociale complète, à l’exception de l’assurance chômage. De même, la SASU peut facilement évoluer vers une SAS (Société par Actions Simplifiée), par l’ajout d’associés supplémentaires.

Cependant, la protection sociale dont bénéficie le dirigeant implique des charges sociales élevées. Pour finir, comme pour l’EURL, les démarches de création d’entreprise nécessitent la réalisation de plusieurs étapes. Elles impliquent notamment : 

• La rédaction de statuts ;
• L’ouverture d’un compte en banque ;
• La publication d’une annonce légale… 

Statut juridique de l’artisan : travailler avec des associés 

De même qu’il existe plusieurs statuts juridiques vous permettant de travailler avec des associés. 

La Société par Actions Simplifiées (SAS)

La SAS et la SASU sont en réalité assez similaires, si ce n’est que la SAS comprend au moins deux associés, alors que la SASU n’en comprend qu’un. Il s’agit d’un statut juridique qui présente de nombreux avantages. Tout comme la SASU, la SAS ne requiert aucun capital minimum obligatoire. De plus, ce statut permet d’opter pour l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés. 

Au-delà des formalités de création d’entreprise, les inconvénients de la SAS reposent dans sa comptabilité qui nécessite le recours aux services d’un expert-comptable. Ces derniers doivent notamment tenir une comptabilité régulière, impliquant la tenue de livres comptables et de comptes annuels. 

La Société à Responsabilité Limitée (SARL)

La SARL vous conviendra si vous décidez de créer une société qui sera gérée par deux associés. Les deux associés sont responsables à hauteur de leurs apports. Il conviendra de faire le choix entre une gérance : 

• Majoritaire ; 
• Égalitaire ;
• Minoritaire. 

À noter : l’associé non-gérant peut avoir le statut de salarié de l’entreprise. La SARL permet d’opter entre les deux régimes d’imposition : sur le revenu ou sur les sociétés.

Cependant, il faut savoir que les règles de fonctionnement des SARL ne sont pas flexibles. Par exemple, elles ne permettent pas la possibilité d’accueillir de nouveaux associés. De plus, les démarches de création d’entreprise sont chronophages. 

La Société Anonyme (SA)

Enfin, vous pouvez opter pour une société anonyme. Les conditions de création de cette dernière forme requièrent un capital minimal de 37 000 euros, qui se divise en actions. La société anonyme nécessite au moins 2 actionnaires, lorsque l’activité est non cotée, contre 7 lorsqu’elle l’est. De même, la gestion de ce type de société implique la mise en place d’un directoire avec un conseil de surveillance ou d’un conseil d’administration pour accompagner le travail d’un président directeur général. 

Il s’agit d’un statut qui a pour avantage de protéger les associés. En effet, ces derniers ne sont responsables qu’à hauteur de leur apport. De plus, il est nécessaire de recourir aux services d’un commissaire aux comptes afin d’éviter les litiges entre les associés.  

À noter : la complexité de la gouvernance de la société anonyme, ainsi que l’obligation de nommer un commissaire aux comptes, font de la SA un type de société inadapté aux petites entreprises.

Statuts pour l’artisan : récapitulatif

Plusieurs statuts sont donc envisageables pour les artisans. Le choix dépend de votre projet et de ses besoins. Pour vous aider, voici un bref récapitulatif pour vous aider dans votre décision.