À partir d’aujourd’hui, les entreprises ne sont plus obligées de présenter un extrait Kbis pour effectuer plusieurs formalités. Cette suppression de l’extrait Kbis concerne 55 démarches administratives. Elle découle directement des fameux « décrets kbis » de la loi PACTE, qui vise notamment à simplifier la réalisation d’actes administratifs pour les entreprises.

La suppression de l’extrait Kbis pour 55 démarches administratives

Jusqu’à présent, tout entrepreneur était tenu de présenter un extrait Kbis pour remplir un certain nombre d’obligations administratives. Parmi elles, on peut citer la demande d’inscription auprès de l’INPI ou l’ouverture de fourniture de gaz et d’électricité pour son entreprise.

L’entrepreneur devait fournir un document récent, généralement datant de moins de trois mois. Cela impliquait pour lui de télécharger régulièrement un nouvel extrait d’immatriculation au RCS (registre du commerce et des sociétés) ou au RM (registre des métiers). Cette action, aussi insignifiante qu’elle puisse paraître, s’ajoutait à toutes les autres tâches administratives que le professionnel devait réaliser au quotidien. Elle pouvait vite devenir chronophage.

Dorénavant, les entreprises n’auront plus l’obligation de présenter un tel document pour 55 démarches. En effet, les « décrets Kbis » de la loi PACTE entrent en vigueur aujourd’hui et avec eux, la suppression de la présentation de cet extrait pour effectuer 55 procédures administratives.

Par exemple, ce document ne sera plus demandé pour déposer sa candidature à un appel d’offres public. De la même manière, il ne sera plus nécessaire de présenter un extrait d’immatriculation pour obtenir une autorisation d’exploitation commerciale. La liste complète des procédures concernées par la suppression de l’extrait Kbis est consultable sur le site du gouvernement.

Le numéro SIREN en remplacement

Pour effectuer ces formalités, il faudra néanmoins toujours prouver que l’entreprise est bien en règle. Pour ce faire, les demandeurs pourront tout simplement donner leur numéro SIREN. Grâce à lui, l’administration pourra vérifier directement que l’entreprise est légalement inscrite au RCS ou au RM. 

Ce numéro était déjà présent sur les extraits d’immatriculation. Il se trouve aussi sur d’autres documents, comme l’avis de situation Sirene.

L’extrait Kbis disparait-il avec la loi PACTE ?

Si la loi PACTE et ses décrets actent la suppression de l’extrait kbis pour de nombreuses formalités, ce dernier ne disparait pas pour autant. En effet, il demeure l’un des documents majeurs permettant de prouver l’existence légale d’une entreprise. De ce fait, les entreprises continueront de devoir le présenter pour accomplir d’autres démarches.

Par exemple, les banques pourront toujours le demander pour l’ouverture d’un compte professionnel. Il en est de même pour les partenaires commerciaux des entreprises. Fournisseurs ou distributeurs peuvent ainsi demander un extrait Kbis pour s’assurer que l’entreprise avec qui ils font affaire est bien en règle.

Il n’en reste pas moins que les entrepreneurs apprécieront la réforme. Elle s’inscrit dans une volonté plus globale du gouvernement de simplifier le quotidien des entreprises, à travers la loi PACTE. Cette dernière a déjà permis, entre autres, de simplifier la procédure de création d’entreprise.