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La suppression de l’extrait Kbis entre en vigueur

Publié le 23/11/2021 à 10h00 par Lucie Abdul-Leveque

Ce 23 novembre 2021, les « décrets Kbis » sont entrés en application, entraînant la suppression de l’extrait kbis pour réaliser certaines démarches.

À partir d’aujourd’hui, les entreprises ne sont plus obligées de présenter un extrait Kbis pour effectuer plusieurs formalités. Cette suppression de l’extrait Kbis concerne 55 démarches administratives. Elle découle directement des fameux « décrets kbis » de la loi PACTE, qui vise notamment à simplifier la réalisation d’actes administratifs pour les entreprises. La suppression de l’extrait Kbis pour 55 démarches administratives Jusqu’à présent, tout entrepreneur é...