La déclaration d’accident de travail (DAT) par l’employeur peut désormais se faire autrement que par un courrier adressé à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). En effet, les employeurs habilités peuvent à présent réaliser cette démarche en ligne.

La déclaration accident du travail employeur via le compte entreprise

Un employeur ayant reçu un avis d’arrêt de travail émis par le médecin du salarié victime d’un accident de travail ou de trajet peut faire sa déclaration en ligne. Pour ce faire, il devra se rendre sur son compte entreprise du site net-entreprises.fr. 

Cette numérisation de la démarche de déclaration d’accident de travail permet à l’employeur de transmettre des pièces complémentaires en lien avec l’accident. Cela lui permettra également d’apporter des modifications directement sur la « feuille d’accident du travail ou de maladie professionnelle ». Ce faisant, le salarié arrêté pourra bénéficier de la gratuité des soins.

Une fois la déclaration d’accident de travail faite, la CPAM la reçoit automatiquement. Elle doit intervenir dans les 48 heures suivant le jour où l’employeur a pris connaissance de l’accident de travail de son employé. Ce dernier a 24 heures pour l’avertir.

Toutefois, tous les employeurs ne se voient pas offerts cette possibilité. En effet, seuls ceux étant habilités à la « DAT - déclaration d’accident du travail ou de trajet » et au « compte entreprise - Vos démarches maladie et risques professionnels » y ont droit.

La déclaration accident du travail employeur : ses obligations

Après qu’un salarié s’est acquitté de ses obligations, l'employeur doit s’occuper des siennes.

Établissement d’une attestation de salaire

Une attestation de salaire est un document que rédige l’employeur et qu’il transmettra à la CPAM. Cette dernière l’utilisera pour déterminer les droits aux indemnités journalières accordés au salarié victime d’un accident de travail. Elle permet aussi à la CPAM de vérifier que le salarié peut prétendre à ces indemnités (il doit avoir suffisamment travaillé et cotisé). 

Transmission de l’attestation de salaire à la CPAM

Une fois l’attestation de salaire rédigée, l’employeur doit la transmettre à la CPAM. Cette transmission peut se faire de plusieurs manières : 

  • Par courrier adressé à la CPAM ; 
  • Via le site net-entreprises.fr ;
  • Ou via le logiciel de paie de l’employeur.

La réception de ce document par la CPAM est ce qui permet aux salariés arrêtés de percevoir des indemnités pendant toute la durée de leur congé. C’est pourquoi l’employeur doit faire parvenir ce document à la CPAM le plus tôt possible afin de soulager son employé.

Au moment de la reprise du travail

Les obligations qui incombent à l’employeur dépendent de si son entreprise a opté pour la déclaration sociale nominative (DSN). Si ce n’est pas le cas, il devra déclarer le retour du salarié avant la date prévue s’il y a lieu dans un délai de 5 jours. Par ailleurs, toutes les informations relatives au retour du salarié doivent être conservées en vue d’un futur contrôle éventuel par l’Assurance Maladie. Au contraire, si l’entreprise a déjà opté pour la DSN, la date prévue de reprise du travail du salarié doit être signalée dans la DSN mensuelle. Si l’employé fait son retour avant cette date, son employeur doit le déclarer dans un délai de cinq jours suivant son retour.

Cas particulier : arrêt de travail prolongé au-delà de 6 mois

Dans le cas où le salarié ne peut retrouver son poste dans les 6 mois suivant le début de son arrêt de travail, l’employeur doit : 

  • Établir une nouvelle attestation de salaire si son entreprise n’a pas encore adhéré à la DSN ;
  • Modifier la date de fin prévisionnelle de l’arrêt de travail dans son logiciel de paie s’il a déjà adhéré à la DSN. 

Employeur remplissant une déclaration d'accident de travail

La déclaration accident du travail employeur : la procédure

Les formalités entourant la déclaration d’un accident de travail concernent le salarié victime, son employeur et la CPAM. En premier lieu, après que l’employé a envoyé son certificat médical à la caisse publique d’assurance maladie, l’employeur peut faire la déclaration d’accident de travail. La DAT sera alors directement transmise à la CPAM. 

À partir de la réception de la DAT par la CPAM, l’employeur dispose de 10 jours pour émettre des doutes quant au caractère professionnel de l’accident de travail. Pour ce faire, il doit se rendre sur son compte entreprise. Si ce n’est pas l’employeur, ce peut être la CPAM qui émet ses doutes. Elle doit alors avertir le salarié concerné et son employeur. Dans les deux cas, la CPAM entame une phase d’investigation d’une durée maximale de 70 jours. Au contraire, si ni l’employeur ni la CPAM n’émettent de réserves, cette dernière dispose de 30 jours pour reconnaître l’accident de travail.

Une fois que la CPAM a fini son enquête, elle met à disposition le dossier au salarié et à son employé. Ceux-ci peuvent le consulter et disposent alors de 10 jours pour émettre des observations. Passé ce délai, ils pourront seulement consulter le dossier instruit par la CPAM sans pouvoir émettre de nouvelles observations. La décision de la CPAM sera ensuite notifiée au salarié ou à ses ayants droit en cas de décès.

Si le caractère professionnel de l’accident est reconnu d’emblée, la CPAM a 30 jours suivants la réception de la DAT et du certificat médical pour communiquer sa décision.