Les auto entrepreneurs n’ont plus que quelques jours pour opter pour le versement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu. Quels micro-entrepreneurs y ont droit ? Comment en faire la demande ? Réponse dans cet article.

Possibilité d’opter pour le versement libératoire jusqu’au 30 septembre

Plus que deux semaines pour faire la demande de bénéficier de cette modalité de paiement de l’impôt sur le revenu particulière auprès de l'Urssaf. En effet, les micro-entrepreneurs ont jusqu’au 30 septembre 2023 pour opter pour le versement libératoire. Pour ce faire, il faut effectuer la demande auprès de l’Urssaf pour les micro-entreprises ayant un siège social en métropole. Pour celles présentes sur les territoires d’Outre-mer, il faut s’adresser aux caisses générales de sécurité sociale.

Qu’est-ce que le versement forfaitaire obligatoire ?

Le versement forfaitaire obligatoire est une possibilité qui s’offre à certains micro-entrepreneurs. Cela leur offre la possibilité de s’acquitter de leurs impôts et de leurs cotisations sociales simultanément. Ces paiements se feront de manière mensuelle ou trimestrielle, selon la préférence de l’auto-entrepreneur. À la fin de l’année, aucune régularisation n’aura lieu.

Le montant du versement forfaitaire obligatoire est un pourcentage du chiffre d’affaires réalisé par la micro-entreprise. Ce pourcentage varie en fonction du type d’activité exercé : 

  • Pour les activités de commerce, de vente de marchandises et de nourriture ou de fourniture de logement : 1 % du chiffre d’affaires ; 
  • Pour les activités de prestations de services : 1,7 % du chiffre d’affaires ; 
  • Et pour les auto-entreprises dont les bénéfices entrent dans la catégorie des BNC : 2,2 % du chiffre d’affaires.

Concernant les pourcentages du chiffre d’affaires reversé à la sécurité sociale au titre des cotisations sociales, ils varient également en fonction du type d’activité : 

  • 12,8 % du chiffre d’affaires pour les activités de commerce, de vente de marchandises et de nourriture ou de fourniture de logement ;
  • 22 % du chiffre d’affaires pour les activités de prestations de service et les activités libérales.

Homme en train de calculer le montant de ses impôts

Qui peut opter pour le versement libératoire ?

Les personnes ayant le statut de « micro-entrepreneur » sont les seules à pouvoir prétendre au versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Toutefois, tous les auto-entrepreneurs ne peuvent pas opter pour cette modalité de versement de ses dus. En effet, en 2023, seuls ceux dont le revenu fiscal de référence pour l’année N-2 n’excède pas : 

  • 26 070 euros pour une part du quotient familial ;
  • 52 140 euros pour deux parts (couple) ;
  • 78 210 euros pour trois parts (couple avec deux enfants).

Pour pouvoir faire la demande du versement forfaitaire libératoire, il faut en plus que les micro entrepreneurs remplissant les conditions ci-dessus aient un chiffre d’affaires inférieur à : 

  • 176 000 euros pour les activités de commerce, de vente de marchandises et de nourriture ou de fourniture de logement ;
  • 72 600 euros pour les activités de prestations de service relevant des BIC ou les professions libérales relevant des BNC.