La date limite pour réaliser le dépôt de la déclaration d’acompte de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) aura lieu entre les 17 et 24 octobre 2022. Elle concerne les entreprises contribuables au régime réel normal en TVA.

Quelles sont les entreprises concernées par la TGAP 2022 ?

Les entreprises concernées par la TGAP 2022 sont celles effectuant les activités suivantes :

TGAP déchets TGAP hors déchets
Entreposage, traitement thermique ou bien transfert de déchets considérés non dangereux Livraison pour la première fois sur le marché intérieur ou utilisation pour la première fois de préparations pour lessives. Cela comprend également les préparations auxiliaires de lavage ou les produits adoucissants
Entreposage, traitement thermique (incinération ou co-incinération) ou bien transfert de déchets considérés dangereux Livraison ou utilisation pour la première fois de matériaux d’extraction, peu importe l’origine. Cela concerne ceux qui se présentent naturellement sous la forme de roche concassées ou fractionnées, et dont la plus grande dimension est inférieure ou égale à 125 millimètres prévus dans la nomenclature et utilisés pour certains usages
  Émission d’une des 18 substances polluantes soumises à la taxe générale sur les activités polluantes, au titre des émissions polluantes

Le paiement de la TGAP est une obligation qui s’applique autant aux entreprises situées en France métropolitaine qu’aux entreprises situées dans un département ou bien une région d’outre-mer.

Elles doivent tenir un registre communiquant :

  • Le tonnage ainsi que la nature des déchets,
  • Leur mode de traitement,
  • Leur lieu de provenance,
  • Et l’identité du producteur.

Quand et comment effectuer le paiement ?

Le paiement de la taxe générale sur les activités polluantes est payable uniquement en ligne et se fait en un seul acompte. Il est à régulariser entre le 17 et le 24 octobre 2022.

Attention, le paiement est spontané. Ainsi, les entreprises ne doivent pas attendre un avis de paiement pour verser leur acompte. La société qui ne règle pas sa TGAP dans les délais demandés devra payer une majoration ainsi que des intérêts de retard.

Pour régler cette taxe, il suffit de se rendre sur son espace professionnel sur le site internet des impôts, en cliquant ici. Pour toute question, il est possible de contacter le service des impôts des entreprises (SIE) dont l’entreprise dépend localement en cliquant ici.

Quel est le montant de la TGAP 2022 ?

Le montant de cette taxe se calcule selon le type de déchets et le type d’activité, basé sur l’identifiant SIREN. Il s’applique à chaque tonne de déchets.

Il est à noter qu’il est envisageable de payer plusieurs TGAP correspondant à différentes composantes.

Le document récapitulant l’ensemble des tarifs est consultable en cliquant ici.