Avant la mise en place du nouveau site internet de l'Urssaf, le processus d'étude des accords d'intéressement était souvent long et fastidieux. En effet, L'Urssaf examinait individuellement chaque accord. Cela pouvait prendre jusqu'à quatre mois en moyenne avant que l'entreprise concernée ne reçoive les exonérations fiscales et sociales liées à cet accord.

Les accords d'intéressements comme dispositif de protection du pouvoir d'achat

La loi n°2022-1158 du 16 août 2022, visant à protéger le pouvoir d'achat, a introduit de nouveaux dispositifs pour encourager la distribution des résultats aux salariés, notamment en ce qui concerne l'accord d'intéressement. En effet, mettre en place un accord d'intéressement permet d'accroître le pouvoir d'achat des salariés. Ils ont la possibilité de recevoir une prime en fonction de critères prédéfinis.

Depuis la mise en vigueur de la loi en question, les employeurs de moins de 50 salariés ont la possibilité de mettre en place un accord d'intéressement de façon unilatérale dans les cas suivants :

  • si l'entreprise n'est pas couverte par un accord de branche agréé avec un même dispositif
  • si l'entreprise n'a pas de comité social et économique (CSE) ou de délégué syndical
  • s'il y a eu un échec de négociations avec un comité social et économique (CSE) ou délégué syndical

De plus, il est désormais possible de conclure un accord d'intéressement pour une durée maximale de 5 ans, alors que la durée maximale précédente était de 3 ans. De plus, l'entreprise peut renouveler plusieurs fois cet accord par tacite reconduction.

Enfin, l'Urssaf lance le site mon-interessement.urssaf.fr conformément au décret n°2023-98 du 14 février 2023, en application de la loi n°2022-1158 pour la protection du pouvoir d'achat. 

Finalement, ce nouveau site de l'Urssaf facilite grandement la rédaction d’un accord d'intéressement en ligne. 

Plus de simplicité et rapidité avec le site Mon intéressement pas à pas de l'Urssaf

Site de l'Urssaf intéressement

En 2020, l'Urssaf avait mis en place une plateforme pour faciliter la rédaction et la conclusion d'un accord d'intéressement. À l'époque, une fois l'accord établi, il était soumis à un examen. Cette étape n'est maintenant plus nécessaire. À titre d’exemple, en 2022, les équipes de contrôle de l'Urssaf Franche-Comté ont examiné plus de 700 accords. 

Afin de faciliter les démarches pour les chefs d'entreprise, l'Urssaf s'adapte et met en place des mesures appropriées. En février 2023, L'Urssaf a mis en place un nouveau site. Ce dernier permet une rédaction simplifiée et sécurisée d'un accord d'intéressement en ligne.

Une fois l'accord rédigé, le site de l'Urssaf fournit un QR code et un identifiant unique pour authentifier l'accord. 

L'employeur doit ensuite le déposer sur la plateforme TéléAccords, sans avoir besoin d'un examen préalable de l'Urssaf pour bénéficier des exonérations d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales.

Le gouvernement cherche à encourager les petites entreprises à conclure davantage d'accords d'intéressement. En effet, elles ont souvent tendance à proposer moins ce dispositif à leurs salariés en raison de la complexité des démarches.

Concrètement, comment créer un accord avec le site Mon intéressement pas à pas de l'Urssaf ?

Cet outil facile à utiliser repose sur des formules simplifiées pour aider à créer un accord d'intéressement en suivant 4 étapes claires. 

  1. Définir le calendrier pour la mise en place de l'accord
  2. Une aide disponible sur le site pour créer la formule d'intéressement
  3. La rédaction de l'accord lui-même
  4. Le dépôt de l'accord en ligne sur la plateforme TéléAccords

Qu’est-ce que l’intéressement ? 

Premièrement, l’accord d'intéressement est un dispositif facultatif. Il permet de distribuer collectivement des primes en fonction de la réalisation d'objectifs prédéfinis dans l'accord, tels que :

  • l'amélioration de la productivité
  • l'amélioration du chiffre d'affaires

En effet, l'entreprise verse cette prime en complément du salaire habituel. Un accord définit les différents critères ainsi que le montant de la prime. La direction de l'entreprise et les représentants du personnel concluent cet accord

L'objectif de l'intéressement est de stimuler la motivation et la fidélisation des salariés en les impliquant financièrement dans les résultats de l'entreprise.

Les entreprises de moins de 250 salariés bénéficient d'une exonération de cotisations sociales sur les sommes qu'elles versent aux salariés dans le cadre de l'intéressement. 

De plus, ce dispositif offre des avantages fiscaux tels que : 

  • La déduction des sommes versées du bénéfice imposable de l'entreprise
  • L'exonération de :
    • taxes d'apprentissage
    • participation à la formation continue
    • participation construction
  • Sous certaines conditions, si les sommes sont versées dans le cadre d'un plan d'épargne salariale, l'entreprise peut également constituer une provision pour investissement