Entreprises dans le NAF 8430A

Présentation des activités du Code APE/NAF 8430A

Le code APE 8430A correspond aux activités générales de sécurité sociale. Cela comprend les activités de prévention, de protection et de réparation des risques sociaux, ainsi que les services de santé et de prévoyance. Les exemples d'entreprises connues qui exercent cette activité incluent les caisses d'assurance maladie, les caisses de retraite et les organismes de prévoyance.

Les spécificités de cette activité sont les suivantes :

• Les entreprises qui exercent cette activité doivent se conformer aux lois et réglementations en vigueur en matière de sécurité sociale.
• Les entreprises doivent fournir des services de qualité et des prestations adéquates aux assurés.
• Les entreprises doivent veiller à ce que leurs services soient accessibles à tous.
• Les entreprises doivent s'assurer que leurs services sont sûrs et fiables.

La convention collective applicable au Code APE/NAF 8430A

La convention collective applicable à la nomenclature d'activité 8430A (Activités générales de sécurité sociale) est la Convention Collective Nationale des Activités Générales de Sécurité Sociale (CCN AGSS). Elle est régie par les articles L. 963-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale.

Les textes de loi majeurs y faisant référence sont :

• Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative à la formation professionnelle continue
• Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
• Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
• Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
• Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 relative à la sécurité sociale des travailleurs indépendants
• Loi n° 91-73 du 19 janvier 1991 relative à l'organisation et à la répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales
• Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques
• Loi n° 2001-1135 du 11 décembre 2001 relative à la sécurité sociale des indépendants
• Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 relative à la sécurité sociale des salariés agricoles
• Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 relative à la sécurité sociale des salariés
• Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la sécurité sociale des salariés
• Loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 relative à la sécurité sociale des salariés
• Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 relative à la sécurité sociale des salariés
• Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 relative à la sécurité sociale des salariés
• Loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 relative à la sécurité sociale des salariés

Il n'y a pas d'informations historiques ou faits majeurs liés à cette nomenclature d'activité.