De nouvelles dispositions pour les ruptures conventionnelles à partir du 1er septembre

Les ruptures conventionnelles sont encadrées par des règles strictes. Ces dernières fixent notamment les modalités de versement de l’indemnité de rupture conventionnelle. Cependant, la loi de financement rectificative de la sécurité sociale du 14 avril 2023 vient modifier certaines dispositions concernant la rupture conventionnelle. Ces changements auront un impact déterminant sur la décision, pour l’employeur, de recourir à ce dispositif lorsque les salariés concernés approchent de l’âge de la retraite. Des changements qui entreront en application dès le 1ᵉʳ septembre 2023. 

Rupture conventionnelle : ce qui change au 1ᵉʳ septembre 2023

Cette nouvelle réforme vise essentiellement à la protection des salariés en fin de carrière et sur le point de liquider leur retraite. Son effet immédiat est qu’elle rend la rupture conventionnelle plus coûteuse à l’employeur qu’une mise à la retraite. Son but principal est d’éviter que des employés pouvant bénéficier de leurs droits à la retraite se retrouvent au chômage. De même, elle entraîne une homogénéisation des régimes actuellement en vigueur. En effet, deux régimes sociaux se distinguent actuellement, selon si l’employé peut faire valoir ses droits à la retraite ou non. Avec cette réforme, le calcul de l’indemnité se fera selon un régime social unique, les charges et cotisations sociales étant désormais alignées.

Pour ce faire, plusieurs mécanismes inhérents à la rupture conventionnelle. Ces modifications sont les suivantes : 

• Suppression du forfait social de 20 % ;
• Instauration d’une contribution unique de 30 % à la charge de l’employeur, en remplacement du forfait social ;
• Abaissement de la contribution patronale au régime de l’indemnité de mise à la retraite de 50 % à 30 %.

En effet, jusqu’à présent, il était clairement plus avantageux d’opter pour une rupture conventionnelle plutôt que pour une mise en retraite. Cette réforme a un double effet : elle augmente le coût de la rupture conventionnelle tandis qu’elle réduit celui de la mise à la retraite. Par ce biais, le gouvernement espère dissuader les entreprises de recourir à la pratique du licenciement des séniors.

Un dispositif déjà complété par le passé

Le dispositif de la rupture conventionnelle date de 2008. Ce dernier a été mis en place dans le cadre de la loi sur la modernisation du travail ou loi de modernisation sociale, votée sous la présidence de Nicolas Sarkozy. La rupture conventionnelle permet à un salarié avec un contrat de travail en CDI de mettre un terme audit contrat de travail d’un commun accord avec son employeur, selon une procédure déterminée spécifique. Le calcul de cette dernière se fait en fonction de l’ancienneté du salarié, ainsi que de son droit à la retraite.

La rupture conventionnelle a connu une première réforme visant à compléter son action. En effet, l’ordonnance du 22 septembre 2017 avait instauré la rupture conventionnelle collective (RCC). Ce dispositif autorise l’employeur à proposer une rupture conventionnelle à ses employés selon les termes fixés dans un accord collectif. 

Indemnité de rupture conventionnelle

Rupture conventionnelle 2023 : un récapitulatif

Ainsi, dès le 1ᵉʳ septembre 2023, les règles encadrant les ruptures conventionnelles vont connaître plusieurs changements. Le montant des indemnités de rupture conventionnelle sera désormais calculé en fonction d’un régime social homogénéisé.