La mise en place d'une nouvelle directive européenne sur le reporting de durabilité des entreprises
Tout savoir sur la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD), la nouvelle directive européenne sur le reporting de durabilité des entreprises.
La nouvelle directive CSRD (Corporate sustainability reporting directive) s’applique progressivement, depuis le 1er janvier 2024. Celle-ci remplace la directive européenne NFRD (Non financial reporting directive) qui encadrait les déclarations de performance extra-financière des sociétés européennes. Plus ambitieuse que sa prédécesseure, la directive CSRD a pour objectif d’améliorer les normes déjà établies par la directive NFRD sur les rapports non financiers. Plus précisément, elle veille à ce que les entreprises divulguent des informations exactes et comparables concernant leur durabilité.
Quelles sont les principales dispositions de cette nouvelle directive CSRD ?
L’amélioration des normes de communication sur la durabilité des entreprises est un aspect très important du Pacte Vert pour l’Europe. La CSRD a pour but principal de standardiser les rapports de durabilité des entreprises, en améliorant la qualité et la disponibilité des données ESG diffusées. Ces avancées sont essentielles puisqu’elles permettent de répondre aux demandes croissantes d’informations des acteurs financiers, qui sont également tenus à des obligations de communication sur les critères ESG.
La CSRD a établi une modification de quatre textes européens existants :
- Premièrement, la directive Comptable ;
- Deuxièmement, la directive Transparence ;
- Troisièmement, la directive Audit ;
- Et enfin, le règlement Audit.
Présentation des principaux changements mis en œuvre par la directive CSRD :
| Un champ d’action élargi | Un nombre beaucoup plus important d’entreprises est concerné par les obligations de reporting. C’est notamment le cas de toute entreprise cotée sur les marchés réglementés européens, exception faite aux micro-entreprises. |
| Un renforcement et une standardisation des obligations de reporting |
Les sociétés auront l’obligation de publier des informations en lien avec les problématiques sociales, environnementales et de gouvernance dans le détail sur leurs :
Ces normes devront être adoptées par le biais d’actes délégués. |
| Une localisation unique | Le reporting de durabilité figure dans une section dédiée au rapport de gestion. |
| Un format digital imposé | Le rapport se publie dans un format électronique européen xHTML. Des balises ou bien des tags figurent dans le reporting de durabilité. Ils sont définis selon une nouvelle taxonomie digitale fixée par acte délégué. |
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Une vérification obligatoire de l’information par :
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Premièrement, cette vérification obligatoire a un niveau d’assurance modéré. À partir de 2028, un passage au niveau d’assurance raisonnable est envisagé. En outre, les auditeurs doivent appliquer des standards d’assurance, et les règles qui encadrent leurs missions sont renforcées par le biais de la directive et du règlement Audit. |
Quelles sont les nouvelles normes de reporting de durabilité ?
De nouvelles normes de reporting de durabilité détaillées ont été créées. Celles-ci se nomment normes « ESRS », soit European sustainability reporting standards. Elles encadrent et harmonisent les publications des entreprises. L’adoption de ces normes s’effectue progressivement, par voie d’actes délégués. Elles sont de plusieurs types :
- Premièrement, les normes « universelles ». Celles-ci sont applicables à l’ensemble des entreprises, et ce, peu importe leur secteur d’activité. Elles concernent les enjeux transversaux, mais aussi l’ensemble des thématiques dites socio-environnementales. Ces normes figurent dans un acte délégué, adopté en juin 2023 ;
- Deuxièmement, des normes « sectorielles ». Celles-ci feront l’objet d’un deuxième acte délégué, son adoption aura lieu en juin 2024.
- Troisièmement, des normes spécifiques concernant les PME étant cotées sur les marchés réglementés. Ces normes apparaîtront aussi dans l’acte délégué de juin 2024.
Directive CSRD : qui est concerné ?
La nécessité de publier un rapport de durabilité en vertu de la CSRD est introduite progressivement. Celle-ci concerne les sociétés financières ainsi que les non-financières dans le cadre de la directive Comptable et de la directive Transparence correspondant aux catégories qui suivent :
- Toute société cotée sur les marchés réglementés européens, sauf les micro-entreprises définies par la directive Comptable. Ainsi, seules les PME cotées sont concernées. Cependant, les PME peuvent bénéficier de normes spécifiques qui allègent leurs obligations de reporting ;
- Toutes les autres grandes entreprises basées en Europe. Cela signifie que toutes les sociétés cotées ou non, sont concernées par cette directive Comptable, si elles dépassent deux des trois seuils suivants :
- 250 salariés ;
- 40 millions de chiffres d’affaires ;
- Et 20 millions d’euros de total de bilan.
- Certaines sociétés non-européennes si leur chiffre d’affaires réalisé dans l’Union européenne est supérieur à 150 millions d’euros via une de leurs filiales ou succursales européennes. En outre, les critères de taille des filiales et succursales européennes sont pris en compte. Néanmoins, ces entreprises non-européennes doivent transmettre des informations liées à leurs impacts socio-environnementaux.
À noter
Si la société mère d’un groupe met en place un rapport consolidé sur la durabilité, alors les filiales du groupe peuvent être dispensées de l’obligation de produire un rapport individuel. Cependant, des informations minimales doivent être fournies par la filiale exemptée, telles que :
- Une déclaration d’exemption ;
- Un renvoi vers le rapport consolidé, etc.
Cette exemption ne concerne pas les grandes sociétés cotées.
Quel est le calendrier d’application ?
| Type d’entreprise | Quel exercice de référence ? | Date du premier reporting |
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Les grandes entreprises européennes et non européennes, conformément à la directive comptable européenne, ainsi que les sociétés cotées sur un marché règlementé européen, répondant aux critères suivants :
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2024 | 2025 |
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Les autres grandes entreprises européennes et non-européennes remplissant au moins deux des critères qui suivent :
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2025 | 2026 |
| Les PME cotées sur le marché règlementé européen, à l’exception des micro-entreprises. | 2026, mais avec la possibilité de reporter à 2028* | 2027, mais avec la possibilité de reporter à 2029* |
| Les autres grandes entreprises non-européennes ayant un chiffre d’affaires européen dépassant les 150 millions d’euros et une succursale située dans l’Union européenne. | 2028 | 2029 |
*Pendant une période transitoire de deux ans, jusqu’en 2028, les PME cotées sur les marchés réglementés peuvent choisir de ne pas se conformer aux exigences de reporting de la CSRD. Cependant, elles doivent inclure une brève explication dans leur rapport de gestion justifiant cette décision.
Les objectifs de cette nouvelle directive CSRD
L’objectif de la directive européenne sur le reporting de durabilité des entreprises est de favoriser la transparence. Cette directive vise également à encourager les investissements vers des entreprises et des technologies plus durables.
Pour ce faire, elle introduit des exigences de reporting plus détaillées que celles de la directive sur les rapports non financiers (NFRD) en vigueur.
De plus, elle oblige les grandes entreprises à publier des rapports réguliers sur leurs activités.
Cette initiative vise également à mettre fin au greenwashing et à accroître la responsabilisation des entreprises.
La CSRD rend en outre obligatoire la divulgation des éléments relatifs aux Droits de l’Homme et aux Droits environnementaux. De ce fait, elle place les rapports financiers et non financiers sur un pied d’égalité en termes d’importance.