Un arrêt de la Cour de cassation autorise les femmes à consulter les fiches de paie de leurs homologues masculins pour prouver une inégalité de salaire

Une décision de la Cour de cassation rend possible, pour les salariées, de consulter les fiches de paie de leurs homologues masculins. Le but de cette mesure ? Permettre aux femmes de prouver une inégalité de salaire au sein de leur entreprise. Une décision qui fait suite à une affaire de licenciement dans un contexte d’inégalités salariales persistantes.

Bulletin de salaire : document indispensable au droit à la preuve

Un arrêt de mars 2023 de la Cour de cassation, rendu par la chambre social, autorise les femmes à consulter les bulletins de paie de leurs collègues masculins. Cette vérification doit avoir pour but de prouver une inégalité de salaire entre hommes et femmes à poste équivalent. Cet arrêt fait suite à une affaire commencée en 2019. Une salariée licenciée avait à l’époque attaqué son employeur aux Prud'hommes, accusant ce dernier d’inégalité salariale. 

Invoquant le droit à la preuve, la Cour d’appel avait demandé à l’employeur de communiquer à la salariée les fiches de paie de ses anciens collègues masculins occupant une position similaire. L’employeur, estimant alors que cette démarche « portait atteinte à la vie privée des salariés concernés », s’était pourvu en cassation.

La Cour de cassation a finalement tranché que « la communication de ces bulletins de paie était indispensable à l’exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi, à savoir la défense de l’intérêt légitime de la salariée à l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail ».

Cependant, la Cour précise que les fiches de paie communiquées doivent omettre les données personnelles de l’employé, à l’exception des : 

• Noms et prénoms ;
• Classification conventionnelle ;
• Rémunération mensuelle détaillée ;
• Rémunération brute pour l’année civile.

Une lutte contre des inégalités salariales persistantes

Ce nouvel arrêt pourrait permettre de lutter plus efficacement contre des inégalités salariales. En effet, selon une enquête de l’Insee de février 2023, les femmes en France percevraient toujours jusqu’à 15 % de moins sur leur salaire que leurs collègues masculins, pour un travail équivalent. 

Bien entendu, le fait de moins rémunérer une salariée qu’un salarié est une pratique interdite par la loi et passible de sanctions. Parmi ces dernières, une amende pouvant représenter jusqu’à 1 % de la masse salariale pour les entreprises de plus de 50 salariés. De même, l’État a, au cours des dernières années, augmenté la fréquence des contrôles en entreprise.

Cependant, la législation coercitive ne parvient toujours pas à enrayer le phénomène. À l’heure actuelle, ce sont toujours les salariées qui doivent apporter la preuve de l’inégalité salariale. Ce nouvel arrêt devrait donc faciliter les démarches des employées victimes de telles inégalités de traitement.