Loi sur le partage de la valeur

La loi Partage de la valeur a été élaborée pour intégrer les dispositions de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur en entreprise. Les syndicats et les représentants patronaux ont conclu cet accord en février 2023. La promulgation de cette loi a eu lieu le 29 novembre 2023. L’objectif de cet accord est d’améliorer l’implication des salariés dans les résultats des entreprises, en particulier dans les petites et moyennes entreprises (PME).

Contrairement à la recommandation d’un rapport parlementaire qui suggérait une mise en œuvre dès 2024 en raison des tensions inflationnistes, le gouvernement a fixé la date d’entrée en vigueur à 2025.

Loi partage de la valeur : un accord pour l’amélioration des dispositifs de redistribution des bénéfices

La loi partage de la valeur reflète de manière fidèle les dispositions législatives de l’accord national interprofessionnel signé le 10 février 2023 entre différents acteurs, tels que :

• Le Medef (Mouvement des Entreprises de France) ;
• La CPME (Confédération des Petites et Moyennes Entreprises) ;
• L’U2P (Union des Entreprises de Proximité) ;
• La CFDT (Confédération Française Démocratique du Travail) ;
• FO (Force ouvrière) ;
• La CFE-CGC (Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres) ;
• Ainsi que la CFTC (Confédération Française des Travailleurs Chrétiens).

L’objectif principal de cet accord est de stimuler le partage de la valeur au sein des entreprises, tout en soulignant le principe de non-substitution. Conformément à ce principe, les montants alloués au partage de la valeur ne doivent pas se substituer aux salaires.

La prime de partage de la valeur (PPV) est également connue sous le nom de prime Macron ou de prime de pouvoir d’achat. C’est un mécanisme permettant à l’employeur de verser une prime à un salarié. Il s’agit d’un dispositif permanent que les entreprises peuvent instaurer chaque année. Ainsi, la prime demeure facultative. En effet, son attribution dépend soit de la décision de l’employeur soit d’un accord au sein de l’entreprise.

L’instauration de la prime de partage de la valeur ajoutée a eu lieu en juillet 2022. Elle remplace la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat. Cette prime, octroyée chaque année, peut atteindre un montant maximum de 6 000 euros par employé.

Le projet de loi propose alors des mesures pour faciliter l’utilisation de la prime de partage de la valeur en autorisant sa distribution semi-annuelle. De plus, cette prime, exonérée d’impôts, pourra également se verser dans le cadre d’un plan d’épargne salariale. En outre, le texte introduit une nouvelle obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés. En effet, celles-ci devront engager des négociations en cas de bénéfices exceptionnels.

À la demande des députés, les critères pour définir une augmentation exceptionnelle du bénéfice, que les partenaires sociaux peuvent retenir, sont désormais encadrés. Ces critères incluent :

• La taille de l’entreprise ;
• Le secteur d’activité ;
• Ainsi que la réalisation d’une ou de plusieurs opérations de rachat d’actions de l’entreprise.

Mesures principales du projet de loi partage de la valeur

L’objectif de l’accord interprofessionnel est d’améliorer, mais aussi d’étendre, les dispositifs d’intéressement ou de participation des salariés. En effet, l’objectif est d’augmenter leur rémunération dans un contexte de hausse des prix. 

Toutes les organisations patronales et syndicales, à l’exception de la Confédération générale du travail (CGT), ont validé cet accord.

Le projet de loi sur le partage de la valeur en entreprise propose des mesures axées sur quatre domaines clés :

1. Premièrement, renforcer le dialogue social au sujet des  classifications des emplois ;
2. Deuxièmement, faciliter la généralisation des dispositifs de partage de la valeur ;
3. Troisièmement, simplifier la mise en place de ces dispositifs ;
4. Et enfin, encourager le développement de l’actionnariat salarié.

Cet accord comprend 36 articles ainsi que deux mesures principales.

Loi partage de la valeur : entreprises de onze à quarante-neuf employés

Deux mesures ont pour objectif de généraliser les mécanismes de partage de la valeur.

Premièrement, les entreprises comptant moins de 50 salariés auront la liberté d’opter de manière volontaire pour un dispositif de participation au niveau de la branche ou de l’entreprise, et ce, même si celui-ci est moins avantageux que la formule légale. Avant le 30 juin 2024, les branches professionnelles devront entamer des négociations en ce sens. À l’heure actuelle, les accords de participation dérogatoires doivent assurer des avantages au moins équivalents à la formule légale.

Deuxièmement, à compter du 1er janvier 2025, les entreprises employant entre 11 et 49 salariés devront mettre en place au moins un mécanisme de partage de la valeur dès lors qu’elles sont profitables. Cela signifie que leur bénéfice net fiscal doit être d’au moins 1% de leur chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs. Ce dispositif pourrait prendre la forme :

• D’une participation ;
• D’un intéressement ;
• D’un plan d’épargne salariale (notamment un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif interentreprises) ;
• Ou bien d’une prime de partage de la valeur (PPV).

Les entreprises suivantes ne sont pas concernées par cette obligation :

• Les entreprises déjà pourvues d’un mécanisme de partage ;
• Les sociétés anonymes à participation ouvrière (SAPO), sous certaines conditions ;
• Les entreprises individuelles.

Les députés ont fait le choix d’élargir cette exigence aux entreprises relevant de l’économie sociale et solidaire, telles que :

• Les associations ;
• Les mutuelles ;
• Les coopératives.

L’instauration de ces mesures est à titre expérimentale et la durée est de cinq ans. Le gouvernement procédera à une évaluation et un suivi annuel de ces expérimentations.

Loi partage de la valeur : entreprises d’au moins cinquante employés

Pour les entreprises comptant au moins cinquante employés : des discussions doivent avoir lieu afin de mieux prendre en compte les résultats exceptionnels réalisés en France. Cette mesure fait écho au débat sur la taxation des superprofits, qui a été relancé par les bénéfices sans précédent de TotalEnergies.

Retard des petites entreprises dans la redistribution des bénéfices

Ce compromis comprend 36 articles et deux mesures principales. En effet, les entreprises de plus petite taille accusent un retard en matière de mécanismes de redistribution des bénéfices. 

Selon la Dares, l’organisme statistique du ministère du Travail, en 2020, moins de 20 % des employés des entreprises comptant moins de cinquante salariés bénéficiaient d’un tel dispositif. Ce chiffre s’élevait à 88,5 % pour les entreprises de plus de 1 000 personnes.

La prime de partage de la valeur : une évolution des avantages encouragée par la loi pour les employés

La prime de partage de la valeur est une mesure encouragée par la loi. Elle permet aux employeurs de verser une somme annuelle supplémentaire à leurs employés. Cette prime concerne les salariés, y compris les intérimaires, ainsi que les agents de certains établissements publics et les travailleurs handicapés des établissements et services d’aide par le travail (ESAT). Il est important de souligner que cette prime ne peut pas remplacer un élément de rémunération existant.

La prime de partage de la valeur est alors un dispositif permanent, que les entreprises ont la possibilité de mettre en place chaque année, selon des critères qui peuvent évoluer. Son attribution demeure facultative et est à la discrétion de l’employeur. 

Depuis le 1ᵉʳ juillet 2022, la prime peut être versée en une ou plusieurs fois, avec un maximum d’un versement par trimestre. Des changements sont en cours depuis. 

La prime de partage de la valeur en 2022 et 2023

La prime de partage de la valeur est accompagnée de dispositions spécifiques conformément aux règles suivantes :

Un plafond maximal de 3 000 euros s’applique. Dans les situations suivantes, ce plafond est de 6 000 euros :

• Signature d’un accord d’intéressement ;
• Versement effectué par un organisme d’intérêt général ;
• Versement destiné aux travailleurs handicapés relevant d’un ESAT ;
• Dans la limite de ces montants, les salariés dont le salaire est inférieur ou égal à trois fois le SMIC bénéficient d’une prime exonérée de toutes les cotisations sociales, y compris la CSG et la CRDS, ainsi que d’une exonération d’impôt sur le revenu ;
• Les salariés dont le salaire dépasse trois fois le SMIC bénéficient d’une prime exonérée de cotisations sociales, à l’exception de la CSG et de la CRDS. Ils ne bénéficient donc pas de l’exonération d’impôt sur le revenu.

Une instruction publiée dans le bulletin officiel de la sécurité sociale le 10 octobre 2022 précise les modalités d’application de l’exonération des cotisations, des contributions sociales et de l’impôt sur le revenu concernant la prime de partage de la valeur.

La prime de partage de la valeur en 2024

À partir de 2024, la prime de partage de la valeur (PPV) sera maintenue et appliquée selon les modalités suivantes :

• Premièrement, la possibilité de verser la prime à tous les salariés sera maintenue ;
• Deuxièmement, les cotisations sociales seront exonérées, à l’exception de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et de la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) ;
• Troisièmement, il n’y aura plus d’exonération d’impôt sur le revenu pour la prime de partage de la valeur.

Les montants maximums de la prime (3 000 ou 6 000 euros) seront maintenus, ainsi que les conditions de versement, qui permettent un paiement en une à quatre fois par année civile.

Un nouveau dispositif nommé « plan de partage de la valorisation de l’entreprise » est aussi instauré, celui-ci est facultatif. Ce plan pourra être instauré sur trois ans par accord et doit profiter à tous les salariés ayant une ancienneté d’au moins un an, sauf si un accord d’entreprise est plus avantageux.

En cas d’augmentation de la valeur de l’entreprise au cours de ces trois années, les salariés peuvent recevoir une « prime de partage de la valorisation de l’entreprise », qui peut être investie dans un plan d’épargne salariale.

De plus, le texte intègre des mesures favorisant une épargne verte, solidaire et responsable. Les règlements des plans d’épargne entreprise (PEE) et des plans d’épargne retraite (PER) devront inclure un fonds répondant aux critères de financement de la transition énergétique et écologique, ou d’investissement socialement responsable, en complément du fonds solidaire déjà obligatoire. Les salariés-épargnants auront ainsi la possibilité d’allouer, par exemple, leur prime de participation ou d’intéressement à des fonds labellisés ISR, Greenfin ou encore CIES.

Tableau récapitulatif des informations clés concernant le projet de loi partage de la valeur en entreprise 

Présentation des informations importantes se rapportant au projet de loi partage de la valeur en entreprise.