En France, la loi de finances 2023, applicable depuis le 1er janvier 2023, a modifié différents seuils pour les années 2023, 2024 et 2025. Parmi ceux concernés par la loi de finances 2023, se trouve notamment celui de la franchise en base de TVA pour 2024. Ce régime d’imposition exempte de paiement de la TVA les entreprises qui respectent certaines conditions, selon l’activité de ces dernières. Il s’impose à chaque entreprise au moment de sa création. En revanche, il est possible pour les professionnels d’entrer ou de sortir de ce régime au cours de leur carrière.

Seuils franchise en base de tva 2024

En France, la loi de finances de 2023 institue de nouveaux seuils pour le régime de la franchise en base de TVA. Ces derniers sont également applicables pour l’année 2024. Ainsi, pour bénéficier de ce régime particulier, les entrepreneurs devront respecter les seuils de chiffre d’affaires suivants :

Activité Seuils applicables jusqu’à 2022 Seuils applicables pour les années 2023, 2024 et 2025 Seuil de tolérance pour les années 2023, 2024 et 2025
Activités de vente de marchandises et de fourniture de logement 85 800 euros 91 900 euros 101 000 euros
Activités de prestations de service 34 400 euros 36 800 euros 39 100 euros
Avocats, artistes-auteurs et artistes-interprètes 44 500 euros 47 600 euros 58 600 euros
Autres professions libérales 34 400 euros 36 800 euros 39 100 euros
Autres activités des artistes-auteurs 18 300 euros 19 600 euros 23 700 euros

Franchise en base de TVA : retour sur ce régime spécifique

La franchise en base de TVA est un régime qui consiste en une exonération de la TVA pour les entreprises qui en bénéficient. Ainsi, les clients paient les produits et services hors taxes (HT). Les factures émises délivrées par un professionnel qui a opté pour la franchise en base de TVA doivent cependant porter la mention : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Ce régime concerne à la fois : 

  • Les micro-entreprises ;
  • Les entreprises individuelles ;
  • Et les sociétés telles que les EURL, SARL, SASU, SAS, etc. 

La franchise en base de TVA est le régime qui s’applique de manière automatique à chaque entreprise, au moment de sa création. Pour opter pour la franchise en base de TVA, un entrepreneur doit prendre l’attache du service des impôts des entreprises dont il dépend. L’option prend effet dès le 1er jour du mois au cours duquel elle est demandée, et ce, pour deux ans. De même, un entrepreneur pouvant bénéficier de la franchise aura tout à fait le droit de choisir d’être assujetti à la TVA.

Une professionnelle en train de régler ses factures sur un bureau. Si elle bénéficie de la franchise en base de tva 2024, elle n'est pas assujettie à cette taxe.

Mettre un terme à la franchise en base de TVA

Il existe deux façons de mettre un terme à la franchise en base de TVA : le dépassement des seuils et le renoncement à cette dernière.

Dépassement des seuils

En revanche, l’entreprise qui souhaite bénéficier de la franchise en base de TVA doit impérativement respecter les seuils de chiffre d’affaires. En effet, le dépassement de ces seuils entraîne la sortie du régime. Dans ce cas, il convient de distinguer le chiffre d’affaires et le seuil de tolérance. Ainsi, pour sortir du régime de la franchise, il faut que l’entreprise dépasse soit : 

  • Le seuil de chiffre d’affaires durant l’année civile N-1 ;
  • Le seuil de chiffre d’affaires durant l’année civile N-2 et le seuil de tolérance en année civile N-1 ;
  • Ou le seuil de tolérance pour l’année en cours.

Une fois que la franchise en base prend fin, l’entreprise devra de nouveau appliquer la TVA à l’ensemble de ses transactions. De même, elle devra indiquer cette dernière sur les factures qu’elle émet. Enfin, elle devra procéder à une déclaration de TVA auprès du service des impôts dont elle dépend. Cependant, l’entreprise pourra faire valoir son droit à une déduction de la TVA, comme toutes les entreprises assujetties à la taxe.

 

A noter : 

En 2024, les seuils de tolérance sont de : 

  • 101 000 euros pour toute activité de ventes, de ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement ;
  • 39 100 euros les prestations de services et les activités libérales ;
  • 58 600 euros pour toute activité réglementée.

Renoncement à la franchise en base de TVA

Enfin, une entreprise peut tout à fait choisir de sortir de la franchise en base de TVA. Dans ce cas, l’entrepreneur doit s’adresser au service des impôts des entreprises dont il dépend. Pour renoncer à l’option, il conviendra alors d’adresser une lettre recommandée avec accusé de réception audit service des impôts des entreprises. Cette dernière doit être adressée avant le 1er février de la première année au cours de laquelle l’entreprise souhaite renoncer à l’option. L’entreprise pourra alors opter pour le régime réel normal de TVA ou le régime réel simplifié.

Les limitations de ce régime

Cependant, la franchise en base de TVA ne peut pas s’appliquer à toutes les opérations. En effet, la franchise en base de TVA n’est pas applicable aux opérations suivantes : 

  • Les opérations immobilières dont l’objectif consiste en la production ou en la livraison d’immeubles d’habitation et ceux dont l’objectif consiste en la livraison de travaux de réhabilitation de logements locatifs rénovés par des bailleurs à l’entrepreneur concerné ;
  • Les livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs ;
  • Toutes les opérations soumises à la TVA, que ce soit à cause d’une option ou d’une autorisation ;
  • Toutes les opérations accomplies par des exploitants agricoles ou par des bailleurs de biens ruraux et qui ont opté pour que ces opérations soient soumises à la TVA.

Franchise en base de TVA 2024 : un récapitulatif

La franchise en base de TVA est un régime fiscal qui consiste en une exonération de la TVA pour les professionnels qui en bénéficient. Ce régime nécessite le rassemblement de plusieurs critères.

Qui peut opter pour la franchise ? Les micro-entreprises, les entreprises individuelles et les sociétés (EURL, SARL, SASU, SAS, etc.).
Quand les entreprises peuvent-elles opter pour la franchise ?
  • Application automatique au moment de la création de l’entreprise ;
  • À tout instant en adressant une demande au service des impôts des entreprises.
Quels seuils de chiffre d’affaires respecter ? 
  • 91 900 euros pour les entreprises ayant une activité de livraisons de biens, des ventes à consommer sur place ou des prestations d’hébergement ;
  • 36 800 euros pour une activité de prestations de services et les activités libérales ;
  • 47 600 euros pour une activité réglementée.
Comment quitter cette option ? 
  • Dépassement des seuils de chiffre d’affaires au titre des années n-1 et n-2 ;
  • Dépassement du seuil de tolérance pendant l’année en cours ;
  • Demande des professionnels auprès du service des impôts des entreprises.
Quelles conséquences ?
  • Application de la TVA à l’ensemble des transactions concernées ;
  • Indication de la TVA sur l’ensemble des factures ;
  • Possibilité de profiter des avantages fiscaux propres à la taxe.