Le Gouvernement français est récemment intervenu afin de préciser les modalités concernant le droit des travailleurs handicapés pouvant être orientés en ESAT (Établissements et services d’aide par le travail).

Droit des travailleurs handicapés en ESAT : le point sur la situation

Les emplois ouverts aux personnes en situation de handicap

De nombreuses formes d’emploi sont ouvertes aux personnes en situation de handicap, peu importe leur situation. En effet, celles-ci peuvent travailler :

  • Dans un milieu de travail dit « ordinaire », dans une société du secteur privé ou bien dans la fonction publique ;
  • En alternance, qu’il s’agisse d’un contrat d’apprentissage ou bien d’un contrat de professionnalisation ;
  • Dans une entreprise adaptée proposant un environnement de travail aménagé et plus sécurisé qu’une entreprise ordinaire ;
  • Dans un ESAT permettant de travailler tout en recevant un accompagnement renforcé au quotidien ;
  • À leur compte, si elles créent une entreprise ou qu’elles reprennent une activité déjà existante.

Il est à noter que les personnes en situation de handicap travaillant en ESAT n’ont pas le statut de salarié assujetti au code du travail. Ainsi, elles n’ont pas de contrat de travail et ne peuvent pas faire l’objet d’un licenciement.

Quels sont les droits des travailleurs handicapés ?

De nouvelles précisions ont été apportées concernant le droit des travailleurs handicapés :

  • L’activité peut se réaliser dans le cadre d’un :
    • Contrat avec une entreprise de travail temporaire ;
    • Contrat d’accompagnement dans l’emploi ;
    • CDI ;
    • CDD ;
    • Contrat d’initiative-emploi ;
    • Contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
  • L’ensemble des travailleurs handicapés accueillis au sein de l’établissement élit un délégué ayant pour mission de représenter les travailleurs handicapés dans les ESAT sur des situations d’ordre individuel. Tous les travailleurs handicapés en ESAT ont le droit d’élire ce délégué, peu importe le lieu où ils exercent leur activité professionnelle.
  • Les travailleurs handicapés accueillis en ESAT ont la possibilité de disposer d’un carnet de parcours et de compétences. Ce carnet est élaboré en respectant les conformités imposées par un modèle fixé par arrêté. De ce fait, les travailleurs handicapés peuvent exprimer leurs souhaits pour l’année à venir lors de chaque entretien annuel et évaluer eux-mêmes :
    • Leurs compétences ;
    • Leurs formations ;
    • Ainsi que leurs expériences.
  • Les travailleurs handicapés bénéficient, sans nouvelle décision de la CDAPH du parcours renforcé en emploi, lorsqu’ils quittent un ESAT. En effet, ils bénéficient de l’accompagnement de leur ESAT d’origine, organisé dans le cadre de la convention d’appui conclue entre :
    • Cet établissement ou ce service ;
    • L’employeur ;
    • Et éventuellement un service d’accompagnement à la vie sociale.

femme en situation de handicap en fauteuil roulant qui travaille

Droit des travailleurs handicapés en ESAT : Quel est-il ?

Suite aux annonces du gouvernement, les travailleurs en situation de handicap jouissent de nouveaux droits, notamment :

  • Concernant les congés de maternité ou d’adoption et les congés payés annuels. Ces derniers sont désormais pris au cours de l’année de leur acquisition ;
  • En matière de contreparties en repos ou bien en rémunération dans le cas où les travailleurs exerceraient le dimanche et / ou durant un jour férié ;
  • Concernant les autorisations d’absence pour un événement familial ;
  • Etc.

Il faut savoir que certaines règles applicables, habituellement pour les salariés concernent à présent aussi les travailleurs handicapés accueillis à temps plein ou bien à temps partiel en ESAT. C’est notamment le cas pour l’autorisation d’absence pour se rendre à des examens médicaux obligatoires lors d’une grossesse et des suites d’un accouchement.

La plupart de ces nouveautés sont entrées en vigueur le 15 décembre 2022. En revanche, les dispositions suivantes sont applicables depuis le 1er janvier 2023, elles sont relatives à :

  • L’exercice simultané d’une activité dans une ESAT et en milieu ordinaire de travail ;
  • Ainsi qu’à l’activité professionnelle en milieu ordinaire de travail.