Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés : déclaration dans les prochains mois

Le 15 mars 2024, les professionnels recevront les informations nécessaires à l’établissement de la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH). Cette déclaration annuelle permet aux entreprises d’attester de leur respect de l’obligation d’emploi d’un travailleur handicapé (OETH). Cette obligation concerne l’ensemble des entreprises de plus de 20 salariés. Ce dispositif vise à faciliter l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Les employeurs qui ne respectent ni l’OETH ni l’obligation de DOETH s’exposent à des sanctions. Les autorités peuvent en effet mener des actions punitives.

DOETH 2024 : quelles informations sont transmises au 15 mars ?

Comme chaque année, les entreprises de plus de 20 salariés vont procéder à leur déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH). Cette dernière s’effectue chaque année par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN). 

Chaque année, le 15 mars, les organismes de sécurité sociale transmettent aux entreprises concernées les informations suivantes : 

• L’effectif moyen annuel de l’entreprise et ses effectifs permanents ;
• Le nombre de BOETH (bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés) que l’entreprise doit employer ;
• Le nombre effectif de BOETH employés dans l’entreprise ;
• Et enfin l’effectif des salariés employés qui relèvent d’un Ecap (emploi exigeant des conditions d’aptitudes particulières).

DOETH 2024 : quand et comment la déclarer ?

La DOETH se déclare chaque année par le biais de la DSN du mois d’avril qui suit la période visée. Ainsi, les entreprises concernées déposeront la DOETH de 2023 le 5 ou le 15 mai 2024. 

Pour rappel, la DSN se déclare en ligne via le site net-entreprises.fr. Les entreprises agricoles, pour leur part, effectuent cette déclaration via le site de la mutualité sociale agricole (MSA). 

Toute entreprise qui ne se soumet pas à l’obligation de DOETH s’expose à devoir payer une contribution forfaitaire fixée à titre provisoire. Le montant de cette contribution correspond au montant de la contribution due, majorée de 25 %. En revanche, lorsque l’entreprise effectue sa DOETH après notification de l’administration, la majoration tombe à 8 %. 

DOETH : quel contenu ? 

La déclaration permet de faire état du recrutement de chaque employé en situation de handicap, tous contrats confondus. 

Au moment de procéder au dépôt de la déclaration, les entreprises doivent, le cas échéant, déclarer la mise en place d’un accord collectif pour l’emploi de travailleurs handicapés. Ce dernier doit être conclu et agréé par la Dreets (direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités).

En revanche, il convient de noter que seuls les effectifs permanents sont pris en compte dans le calcul de l’OETH. Ainsi, les entreprises de travail temporaire, les contrats de missions et les CDI intérimaires n’entrent pas en compte dans le calcul de l’effectif moyen annuel nécessaire à l’OETH. De même, les contrats passés avec une structure adaptée ou avec un travailleur indépendant handicapé (TIH) ne sont pas non plus pris en compte. Enfin, le calcul ne prend en considération ni les groupements d’employeurs ou les salariés mis à la disposition d’une société de portage salarial.

Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : retour sur ce dispositif

Toutes les entreprises qui atteignent ou dépassent le seuil de 20 salariés pendant 5 années civiles consécutives sont soumises à l’obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH). Cette obligation représente 6 % de l’effectif moyen annuel de l’entreprise. 

À noter

Lorsqu’une entreprise dispose de plusieurs établissements, une seule DOETH est nécessaire à l’ensemble de l’entreprise. En effet, l’OETH prend en considération l’ensemble des effectifs des établissements faisant partie de l’entreprise. 

Les entreprises qui ne respectent pas cette OETH doivent verser une cotisation financière que prélève l’Urssaf. Cette cotisation permet le financement de l’association de gestion du fonds de développement de l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph). 

Le non-respect de l’OETH a des conséquences sévères pour l’entreprise. En effet, une entreprise, en cas de non-respect, devra payer une surcontribution représentant 1 500 fois le Smic horaire brut (soit 16 905 euros) par bénéficiaire manquant. Pour que la surcontribution s’applique, il faut que l’entreprise, pendant une période supérieure à trois ans, ait réuni ces 3 conditions : 

• Ne pas avoir employé un bénéficiaire de l’obligation d’emploi ;
• Ne pas avoir conclu de contrat de fourniture, de sous-traitance ou de services dans certaines conditions ;
• Et ne pas avoir conclu d’accord agréé pour l’emploi et le maintien dans l’emploi de personne en situation de handicap.

DOETH 2024 : un récapitulatif

Ainsi, certains employeurs sont tenus à une obligation d’emploi d’un travailleur handicapé. La vérification du respect de cette dernière se fait par le biais d’une déclaration annuelle.