Rendez-vous annuel du calendrier fiscal des entrepreneurs, les professionnels exerçant une activité non-salariée en France doivent s’acquitter de la Cotisation foncière des entreprises (CFE). La date de paiement de la CFE 2023 est fixée au 15 décembre 2023. Pour certains entrepreneurs, il s’agit en réalité du solde de cet impôt, un premier acompte ayant été versé par ces derniers en juin. En revanche, tous les entrepreneurs ne sont pas concernés par la CFE, cet impôt connaissant de nombreuses exonérations.

Paiement cfe 2023 : date et procédé de règlement 

Cette année, les professionnels ont jusqu’au 15 décembre 2023 pour procéder au paiement de la CFE. Ce dernier doit se faire de manière dématérialisée, qu’il s’agisse d’un prélèvement automatique ou d’un paiement direct en ligne. Ainsi, la première étape, pour l’entrepreneur concerné, est de créer un compte professionnel pour son entreprise sur le site impots.gouv.fr. Pour ce faire, il suffit de se rendre sur le site impots.gouv.fr et de cliquer sur les onglets « Votre espace professionnel » puis « Créer mon espace professionnel ». La création de l’espace personnel est ensuite automatique dès l'activation de ce dernier.

Une fois l’espace professionnel créé, il convient, pour s'acquitter du règlement de la CFE 2023, de : 

  • Adhérer au prélèvement à l’échéance en mettant une option sur ce mode de paiement via le site impots.gouv.fr ou par téléphone au 0809 401 401 jusqu’au 30 novembre 2023 à minuit ;
  • Ou procéder au paiement direct en ligne avant le 15 décembre 2023 à minuit en cliquant sur le bouton « Payer » qui se trouve au-dessus de l’avis dématérialisé. En revanche, pour choisir cette possibilité, le professionnel devra au préalable avoir enregistré son compte bancaire professionnel dans son espace personnel.

Les professionnels disposant déjà d’un contrat de prélèvement automatique n’auront aucune démarche supplémentaire à accomplir. Les sommes dues au titre de la CFE 2023 seront prélevées automatiquement à la date de paiement. 

Pour rappel, si le montant de la somme due est supérieur à 3 000 euros, l’entreprise verse un acompte équivalent à 50 % de la CFE avant le 15 juin. C’est alors le solde de la CFE que l’entreprise verse au 15 décembre. En revanche, si le montant que doit l’entreprise est inférieur à 3 000 euros, la totalité de la somme se verse au 15 décembre.

Des déclarations d'impôt format papier qui portent sur la taxe foncière, similaire à la CFE 2023

Qui est concerné par le paiement de la CFE ?

La cotisation foncière des entreprises (CFE) ne concerne que les professionnels exerçant une activité répondant à des critères précis. Ces derniers portent notamment sur : 

  • L’exercice de l’activité doit se faire en France ;
  • Le caractère habituel de l’activité ;
  • Son exercice à titre professionnel ;
  • Son caractère non-salarié ;
  • Enfin, l’activité doit s’exercer au 1er janvier de l’année d’imposition. 

Si l’activité respecte ces critères, la CFE est alors due tant par les sociétés que par les entrepreneurs individuels (y compris les micro-entrepreneurs). L’activité concernée peut être commerciale, artisanale ou libérale.

Il existe cependant plusieurs exceptions à la CFE. Par exemple, les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 euros sont exemptées de la cotisation depuis le 1er janvier 2019. De même, les entreprises ne sont pas concernées par la CFE pendant leur année de création. Dans ce cas, les professionnels doivent remplir une déclaration 1447-C-SD, ou déclaration initiale, pour bénéficier de l’exonération de la CFE. 

La CFE : qu’est-ce que c’est ?

La CFE est un impôt local dont doivent s’acquitter les entreprises. Elle est l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET), avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Depuis 2010, la CET remplace la taxe professionnelle.

Les sommes collectées au nom de la CFE le sont au seul profit des communes et de leurs groupements. 

La CFE : comment se calcule cet impôt ? 

La base de son calcul repose sur la valeur locative des biens immobiliers qu’utilise l’entreprise en année N-2 et assujettis à la taxe foncière. À cette valeur locative vient s’ajouter un taux qui varie selon chaque commune. En revanche, si la valeur locative est trop faible, le montant de la CFE sera alors calculé en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise réalisé sur 12 mois au cours de l’année N-2. Une fois encore, un taux variable selon chaque commune vient s’ajouter à la CFE. Lorsqu’une entreprise ne dispose pas de locaux, c’est cette seconde méthode de calcul qui s’applique. 

Le prélèvement de la CFE s’accompagne de celui de la taxe additionnelle à la CFE. Cette dernière est équivalente à 0,89 % du montant de la CFE. En revanche, certaines entreprises peuvent bénéficier d’une exonération de cette taxe, comme les coopératives agricoles ou les sociétés de pêche artisanale.

Pour finir, les entreprises doivent régler des frais de gestion de la fiscalité locale. Ces derniers équivalent à 1 % du montant de la CFE et de la taxe additionnelle. Ainsi, chaque année, un entrepreneur doit verser la CFE, la taxe additionnelle à la CFE et les frais de gestion.

Certaines entreprises peuvent bénéficier d’une réduction de leur base d’imposition dans certaines conditions. Par exemple, un établissement industriel verra sa valeur locative réduite de 30 %. De même, la base d’imposition peut faire l’objet d’une réduction en fonction des zones géographiques d’implantation. Ainsi, un établissement installé en Corse verra sa valeur locative réduite de 25 %.