La date limite de paiement de la CFE touche à son terme le 15 décembre 2022. Les entreprises et les professionnels qui exercent une activité non-salariées sont assujettis à la Cotisation foncière des entreprises (CFE).

CFE : comment procéder au paiement ?

Les entreprises concernées par la cotisation ont reçu en amont un avis d’imposition dématérialisé. Cet avis leur a d'ores et déjà indiqué le montant à payer et le délai pour exécuter le paiement. Les modalités de paiement varient en fonction du montant de l’impôt. Trois méthodes de paiement sont à disposition des entreprises : 

  • En ligne via leur espace professionnel sur le compte fiscal en ligne pour les professionnels ;
  • Sous forme de prélèvement mensuel. Dans ce cas, le prélèvement s’effectue en 10 mensualités de janvier à octobre, prélevées le 15 de chaque mois. Les entreprises pouvaient choisir cette option jusqu’au 30 juin ;
  • Par prélèvement à l’échéance. Ici, la cotisation se prélève dans son intégralité à la date limite de paiement (15 décembre). Cette option est encore éligible jusqu’au 30 novembre.

Pour rappel, une entreprise ou un professionnel qui paie plus de 3 000 euros de CFE par an a l’obligation de verser un acompte de 50% du montant versé au titre de l’année précédente. Ce règlement de ce premier acompte s’effectue impérativement entre le 31 mai et le 15 juin de l'année en cours.

Qui est redevable de la CFE ?

Pour être redevable de la CFE, l’activité doit répondre à plusieurs critères. En effet, celle-ci doit : 

  • S’exercer en France ;
  • Présenter un caractère habituel ;
  • S’exercer à titre professionnel ;
  • Être non-salariée. 

De même, les activités de location ou de sous-location d’immeubles nus sont redevables à la CFE lorsque leurs revenus dépassent le seuil de 100 000 euros brut hors taxes. En revanche, les immeubles nus d’habitation sont exempts de cotisation.Une entreprise ou un professionnel qui paie cet impôt doit effectuer leur déclaration avant le 2ᵉ jour ouvré qui suit le 1er mai. 

CFE : un impôt local au service des communes

La CFE est une composante de la contribution économique territoriale (CET), au même titre que la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Faisant partie des impôts locaux, elle participe essentiellement au financement des communes, les régions et départements percevant les sommes prélevées au titre de la CVAE. La base d’imposition de cette cotisation repose principalement sur la valeur locative des biens passibles de taxe foncière.