Les syndicats de chauffeurs VTC et les plateformes numériques sont parvenus à un accord sur le tarif minimum des courses. Intervenu le 18 janvier, ce dernier est entré en application le 1er février. L’accord porte essentiellement sur le salaire minimum du chauffeur VTC.

Un accord historique sur le salaire minimum des chauffeurs VTC

La mesure phare de cet accord est l’établissement d’un salaire minimum pour les chauffeurs VTC. En effet, selon le premier article de l’accord : « chaque prestation au sens de l’article L. 1326-2 du code des transports, quelle que soit sa durée ou la distance parcourue, donne lieu au versement, par la plateforme, d’un revenu d’activité qui ne peut être inférieur à 7,65 euros ». Ainsi, un chauffeur VTC pourra percevoir un salaire minimum de 7,65 euros net par course (prix de la course par client : 10,20 euros). Ce revenu minimum sera applicable à tous les types de courses et à toutes les plateformes. À titre informatif, un chauffeur VTC salarié par Uber touchait auparavant 6 euros par course.

Selon Olivier Dussopt, ministre du Travail : « Cet accord est une première étape et un signal très positif pour la dynamique de négociation engagée afin d’améliorer les droits sociaux des travailleurs de ce secteur d’activité ». 

Parmi les signataires de l’accord se trouvent l’Association VTC de France (AVF), la Fédération nationale des autoentrepreneurs et microentrepreneurs (FNAE), la CFTC et l’Unsa. Ces organisations ont qualifié l’accord d’« inédit », assurant que ce dernier permettrait « une augmentation de plus de 27% par rapport au plus bas revenu minimum net actuel ».

Cependant, tous les syndicats ne sont pas satisfaits du résultat des échanges et de ce premier accord, jugé peu ambitieux. De nombreux sujets laissés en suspens seront au cœur des échanges pour 2023. 

Le salaire d'un chauffeur VTC indépendant : une donnée jusque-là inquantifiable 

Jusqu'à présent, le salaire d'un chauffeur VTC ayant un statut d'indépendant était difficile à calculer avec précision. En effet, plusieurs facteurs pouvaient entrer en ligne de compte. Par exemple, un chauffeur travaillant pour une plateforme telle qu'Uber ne percevait pas le même salaire qu'un chauffeur disposant d'un portefeuille clients. De plus, le salaire d'un chauffeur indépendant reste dépendant de plusieurs éléments. Il peut s'agir, entre autres, du nombre d'heures travaillées par semaine et de celui des missions réalisées. 

De plus, le statut d'indépendant implique des charges professionnelles liées à l'exercice du métier. En effet, contrairement à un chauffeur travaillant pour une entreprise de transport, un chauffeur indépendant assure seul les frais d'entretien de son véhicule (achat, assurance, location d'un garage, réparations, essence). À ces frais s'ajoutent les charges telles que :

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En comparaison, un chauffeur VTC salarié d'une entreprise de transport reçoit un salaire fixe et n'a aucune charge professionnelle à payer.

Un accord sur le salaire qui s’inscrit dans une volonté de dialogue social pour les chauffeurs indépendants

Cet accord est le fruit de longues négociations entamées dès octobre 2022. Les plateformes digitales, représentées par l’Association des plateformes indépendantes (API), et les syndicats des chauffeurs ont porté le débat. 

Il trouve son origine dans la volonté du gouvernement de placer les travailleurs indépendants au cœur du dialogue social. Le préambule de l’accord stipule, entre autres, que « la construction, par la législation française, d’un socle de régulation a déjà permis d’améliorer les conditions d’exercice de cette activité pour les chauffeurs VTC ». En 2019 déjà, la Loi d’orientation des mobilités (LOM) avait accordé au gouvernement le droit de légiférer par ordonnance en matière de droit des travailleurs indépendants.

En avril 2021, la création de l'Autorité de régulation des plateformes d’emploi (ARPE) marque un pas supplémentaire dans ce sens. Le but de l'ARPE est de faciliter le dialogue entre travailleurs indépendants et plateformes digitales. Enfin, l’objectif de cette dernière organisation est, sur le long terme, de permettre l’amélioration des travailleurs des plateformes. 

Un débat qui trouve un écho jusque dans les institutions européennes. En effet, fin 2022, le Parlement européen s’est prononcé en faveur d’une directive de la Commission européenne. Cette dernière portait sur la présomption de salariat pour les travailleurs employés par une plateforme numérique. Celle-ci établissait les conditions définissant le statut de salarié d'un employé travaillant pour une plateforme.