Un arrêt de la Cour de cassation tranche en faveur des entreprises de gros œuvre en cas de dommages causés par du matériel loué par ces dernières

Un arrêt de la Cour de cassation affirme qu’une société de construction ne peut pas être tenue pour responsable, en cas d’accident sur un chantier, lorsqu’elle a loué du matériel. La Cour a tranché, dans le cas qui lui a été soumis, que la relation de sous-traitance ne pouvait pas être invoquée. Un cas qui distingue la location de matériel de la sous-traitance et qui saura intéresser les professionnels du secteur. Cependant, les règles applicables à la sous-traitance dans le domaine des BTP ne sont nullement remises en cause.

Une décision basée sur une affaire de location de matériel

La décision de la Cour fait suite à une affaire dans le cadre de laquelle elle avait été saisie. En effet, une société de travaux de gros œuvre avait été sollicitée pour la location d’une grue à une autre société travaillant sur un chantier. Au moment de l’évacuation de la grue louée, le mur d’un bâtiment avait été endommagé par l’engin. Invoquant la responsabilité de l’entreprise dans le cadre de la responsabilité contractuelle, le maître d’ouvrage avait saisi la justice pour obtenir réparation auprès de l’entreprise de gros œuvre.

Cependant, la Cour n’a pas retenu l’argument de la responsabilité contractuelle. En effet, la justice a, dans un premier temps, constaté que le contrat de location ne couvrait que le transport, le montage et le démontage de l’engin. Or, les dommages survenus ont eu lieu au moment de l’évacuation de la grue. Enfin, la Cour a tranché en faveur de l’entreprise de gros œuvre, en arguant que celle-ci n’avait commis aucune faute dans la réalisation des travaux et que le contrat de location de la grue n’impliquait aucune sous-traitance.

La sous-traitance : le cas des entreprises du BTP

Cet arrêt ne remet cependant en aucun cas en cause les règles applicables aux professionnels du BTP dans le cadre de la sous-traitance des travaux. Pour rappel, une entreprise peut être tenue pour responsable devant la justice de l’ensemble des dommages causés, sur un chantier, par un sous-traitant avec lequel elle aurait conclu un contrat.

La sous-traitance est un dispositif spécifique qui fait l’objet d’un contrat qui lit le donneur d’ordre (l’entreprise principale) et le preneur d’ordre (le sous-traitant). L’entreprise principale doit impérativement souscrire une assurance de responsabilité civile décennale. Le sous-traitant est, en revanche, tenu à une obligation de résultat de la part du donneur d’ordre. Cette dernière doit être encadrée par le contrat de sous-traitance qui fixe les attentes et les délais d’exécution des travaux par le sous-traitant.